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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/03230
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Constitution du bail La société AIGUILLON CONSTRUCTION a signé un bail d’habitation avec M. [O] [Y] [X] le 24 décembre 2021, pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 3]. Le loyer mensuel était fixé à 325,69 euros, avec une provision pour charges de 106,32 euros. Commandement de payer Le 9 mai 2023, un…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01174
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Contexte de l’affaire La SASU CARMILA FRANCE a assigné en référé la SARL HEDA HOME devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de la résiliation d’un bail commercial. Cette action a été engagée suite à des impayés de loyers et à l’activation d’une clause résolutoire. Demandes de la SASU CARMILA FRANCE La SASU CARMILA FRANCE…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00204
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Constitution du bail Le 2 mai 2023, la SCI RST a signé un bail avec M. [S] [R] pour des locaux d’habitation situés au [Adresse 2] ([Adresse 3]), incluant une cave. Le loyer mensuel initial était fixé à 1428,28 euros, avec une provision sur charges de 219 euros, pour une durée de six ans. Commandement…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 23/10119
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Introduction de l’instance L’instance a été introduite par acte d’huissier le 7 novembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Lille, visant la SAS Papico pour la résiliation judiciaire d’un bail commercial conclu en 2018 pour l’exploitation d’un local sous l’enseigne Antoine et Lili. Constitution en défense et assignations La société Papico a constitué sa défense,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/03481
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Contexte de l’affaire La SARL SUNAN, représentée par son avocat, a assigné la Commune de [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Toulouse le 1er août 2023. L’objectif de cette assignation était d’obtenir la nullité d’un congé avec refus de renouvellement de bail commercial, ainsi que le renouvellement de ce bail. En cas de refus,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 21/03564
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Contexte du litige Le 8 février 2016, la SCI [Adresse 4] a signé un bail commercial avec la SAS [Adresse 4] SHOP pour un local situé dans un ensemble immobilier. Ce bail était établi pour une durée de dix ans, se terminant le 7 février 2026. Des différends ont rapidement surgi entre les deux parties.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire La SARL LISSES a assigné en référé la SAS SAPHIR CLEAN SERVICES le 8 novembre 2024, invoquant l’article L.145-41 du code de commerce et l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile. La SARL demande la déclaration de la clause résolutoire de leur bail commercial, l’expulsion de la SAS, la séquestration…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/05559
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Contexte du litige La SARL ELODIE a conclu un bail commercial avec la société MSA DISTRIBUTION le 6 octobre 1997, pour un local commercial à [Localité 6], d’une durée de neuf ans, avec un loyer initial de 800 000 francs. La société INTER HOME a ensuite pris la suite de la SARL ELODIE. La société…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2025, RG n° 23/02513
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre la SCI Carnot et la SELARL Pharmacie Notre-Dame, suite à un appel interjeté le 24 juillet 2023 par la SCI Carnot contre un jugement du 20 juin 2023. Ce jugement avait fixé le montant du loyer de renouvellement et ordonné la restitution de loyers trop perçus. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08217
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 12 octobre 2020, l’EPIC PARIS HABITAT – OPH a signé un bail d’habitation avec M. [P] [R] et Mme [S] [D] épouse [R] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel initial de 704,05 euros. Commandement de payer Le 7 février 2024, le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/06231
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Contexte de l’affaire La société à responsabilité limitée (SARL) Stradivarius a fait appel d’un jugement rendu le 14 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Nice, qui avait rejeté ses demandes contre la société civile immobilière (SCI) Française de Capa. Cette dernière avait loué un local à la SARL Stradivarius pour son activité…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01211
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Contexte de l’affaire La SCI JJC LES PETITS RUISSEAUX a assigné en référé la SARL TAC AUTO le 20 novembre 2024, demandant l’expulsion de cette dernière des locaux commerciaux et des emplacements de stationnement qu’elle occupe, ainsi que la séquestration de ses meubles. La SCI a également réclamé le paiement d’arriérés de loyers et d’indemnités…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/07618
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Constitution du bail L’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [H] [C] le 24 mars 2023, pour des locaux situés au [Adresse 4], avec un loyer mensuel de 338,51 euros et une provision pour charges de 65,75 euros. Commandement de payer Le 8 mars 2024, un commandement de payer a été…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/05618
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Exposé du litige Monsieur [K] [F] a donné à bail à la SOCIETE GENERALE des locaux commerciaux pour une durée de quinze ans à compter du 1er novembre 1980, avec un loyer initial de 72 000 francs. Après plusieurs augmentations de loyer, le bail a été renouvelé à plusieurs reprises, avec des montants de loyer…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/00534
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Décision du tribunal de Marseille Le 6 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement déclarant inopposable un bail du 6 juillet 2022 au GFA HARAS DE [Localité 8]. Il a constaté que l’association SPAME et madame [J] [G] occupaient sans droit ni titre des…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/03442
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 2 août 2021, l’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec Mme [Z] [S] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 366,49 euros et une provision pour charges de 102,46 euros. Commandement de payer Le 12 juillet…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01196
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PROCÉDURE La société NOALIS a engagé une procédure en date du 5 juin 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges, ainsi qu’à faire constater la résiliation d’un bail pour défaut de paiement ou d’assurance, et à ordonner l’expulsion de M. [Z] [B] [K]. EXPOSÉ DU LITIGE NOALIS est propriétaire d’un terrain situé…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01781
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PROCÉDURE La SA 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande de résiliation du bail et d’expulsion de Mme [J] [C]. Cette action a été initiée par un commandement de payer en date du 22 mars 2024, suivi d’une assignation en référé le 2 septembre 2024.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01646
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Procédure et Contexte La société ICF ATLANTIQUE a engagé une procédure en paiement des loyers et charges impayés, ainsi qu’une demande d’expulsion à l’encontre de M. [U] [X] et Mme [K] [R]. Cette action a été initiée par un commandement de payer délivré le 16 mai 2024, réclamant la somme de 6.029,96 € pour des…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01199
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Contexte de l’affaire La SCI FREY-NEGRIER a assigné la SARL INITIAL GLASS en référé devant le tribunal judiciaire d’Évry le 6 novembre 2024. Cette action vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, déclarer la SARL INITIAL GLASS occupante sans droit ni titre, ordonner son expulsion, et obtenir le paiement d’un arriéré…
