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Tribunal judiciaire de Bobigny, 17 janvier 2025, RG n° 24/01700
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Contexte de l’affaire La société Clichy, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné en référé la société B2 Villepinte, héritière de la société B2 Dental, pour faire constater la résolution d’un bail en raison de loyers impayés. Elle a demandé l’expulsion de la société B2 Villepinte et le paiement d’une provision de 86.922,36 euros pour loyers…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 21/03564
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Contexte du litige Le 8 février 2016, la SCI [Adresse 4] a signé un bail commercial avec la SAS [Adresse 4] SHOP pour un local situé dans un ensemble immobilier. Ce bail était établi pour une durée de dix ans, se terminant le 7 février 2026. Des différends ont rapidement surgi entre les deux parties.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/05559
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Contexte du Bail Commercial La SARL ELODIE a conclu un bail commercial avec la société MSA DISTRIBUTION le 6 octobre 1997, portant sur un local commercial pour une durée de neuf ans, débutant le 1er janvier 1998 et se terminant le 21 décembre 2006. Le loyer initial était de 800 000 francs, soit 129 581,66…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01172
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Contexte de l’affaire La SNC COPECOBE a assigné la SARL ULS TRANSPORTS en référé devant le tribunal judiciaire d’Évry, suite à des impayés de loyers. Le bail, conclu le 31 octobre 2022, portait sur un terrain de 9.900 m² avec un loyer annuel de 130.000 euros. La locataire a cessé de payer régulièrement, entraînant un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, RG n° 24/01323
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Contexte du Bail Commercial Par acte notarié en décembre 2006, la SCI [Adresse 9] a conclu un bail commercial de 9 ans avec la société MATMUT, débutant le 1er août 2007. Ce bail a été tacitement reconduit, sans congé ni demande de renouvellement. Notification de Congé et Offre de Renouvellement Le 18 octobre 2021, la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01976
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Procédure et Contexte La société NOALIS a engagé une procédure en date du 3 septembre 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges dus par Mme [Z] [L], ainsi qu’à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Cette action a été fondée sur les articles 484 et suivants et 834…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/15837
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Contexte de l’affaire M. [R] est le propriétaire d’une boutique située au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Localité 6]. Sa locataire, à l’approche de sa retraite, a cédé son bail à la SAS Brasao Alesia, qui a entrepris des travaux sur les parties communes sans l’autorisation du syndicat des copropriétaires. Demandes des copropriétaires Lors de l’assemblée…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01814
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Procédure La procédure concerne un litige relatif à un bail d’habitation, où Mme [K] [R] a demandé le paiement des loyers et charges impayés, ainsi que la résiliation du bail et l’expulsion de M. [E] [W]. La demande a été introduite le 16 septembre 2024, après un commandement de payer délivré le 21 mai 2024.…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 23/00023
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Contexte de l’Expropriation Par arrêté du 05 juillet 2021, le Préfet de la Région [Localité 22] a déclaré d’utilité publique le projet de mise en œuvre du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) des Verdisses sur la commune [Localité 14]. Un second arrêté, daté du 29…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/18238
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Location des locaux commerciaux La SCI des Fêtes a loué des locaux commerciaux à M. [P] et Mme [M], représentés par la société Paris-Londres Boulangerie, par un acte daté du 2 décembre 2020. Le loyer annuel convenu était de 18.820 euros hors taxe. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI des Fêtes…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01172
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Contexte de l’affaire La SNC COPECOBE a assigné la SARL ULS TRANSPORTS en référé devant le tribunal judiciaire d’Évry, suite à des impayés de loyers. Le bail, conclu le 31 octobre 2022, portait sur un terrain de 9.900 m² avec un loyer annuel de 130.000 euros. La locataire a cessé de payer régulièrement, entraînant un…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02522
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Propriétaire et bail commercial Madame [O] [B] épouse [W] est propriétaire d’un local commercial à [Localité 4], qu’elle a loué à la Société SARL DES SAVEURS EN PANIERS par un bail signé le 16 juin 2016 pour une durée de neuf ans. Ce local était destiné à un commerce de restauration. Le 10 octobre 2019,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01775
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Procédure La société CDC HABITAT a engagé une procédure en date du 4 septembre 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges dus par Mme [J] [B], ainsi qu’à faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion. Exposé du litige Un contrat de bail a été signé…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00257
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Exposé du litige La Ville de [Localité 16] a loué, par un bail emphytéotique en date du 15 février 1995, une maison à la société HLM LES FOYERS, située sur des parcelles cadastrées. Le mur séparatif entre la parcelle de HLM LES FOYERS et celle du syndicat de copropriété LE PATIO DU CENTRE est en…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01815
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PROCÉDURE M. [U] [K] a engagé une procédure en date du 18 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers et charges dus par M. [S] [O] [N], ainsi que pour faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion. QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE L’ordonnance est réputée contradictoire et rendue en…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01192
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Contexte de l’affaire La SCI DE LA SALMOUILLE a assigné en référé la SAS SUSHI SUPE devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de l’acquisition d’une clause résolutoire dans le bail commercial signé le 18 juillet 2017. Cette assignation a été motivée par des impayés de loyers et des manquements à la remise en état…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/58715
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une requête déposée par la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 4] (RIVP) contre la société Au Duc de la Chapelle, en raison de loyers impayés. La demande a été enregistrée sous le numéro RG 24/50865, et une ordonnance de référé rectificative a été rendue le 17…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00474
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre la S.A.R.L BOUTQUIN et la S.C.I DELCOURT, initié le 27 janvier 2021. La S.A.R.L BOUTQUIN demande une indemnité d’éviction et la réalisation de travaux de remise en état de la toiture, tout en souhaitant suspendre le paiement des loyers et charges jusqu’à l’exécution des travaux. Procédures Judiciaires…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/03423
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Contexte du Bail Commercial Le 27 juin 1988, les consorts [C]-[B], représentés par Mme [I] [P], ont conclu un bail commercial avec la société PATCHOULI MOUFFETARD, désormais représentée par la société MARIONNAUD LAFAYETTE. Ce bail concernait des locaux situés à [Adresse 6] pour une durée initiale de deux mois et 25 jours, suivie d’une période…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00715
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Contexte du litige La société par actions simplifiée (SAS) Lermac a conclu un bail commercial avec la société à responsabilité limitée (SARL) Polcazega le 1er octobre 2021, portant sur un local commercial et des bureaux. Monsieur [O] [P] et Madame [R] [D] se sont portés caution pour ce bail, dont le loyer annuel s’élevait à…
