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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09172
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Constitution du bail La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022, pour un appartement à usage d’habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 9]. Commandement de payer Le 24 mai 2024, la SCI a signifié aux locataires un commandement de payer les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09231
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Exposé du litige La société IN’LI a signé un bail avec Monsieur [F] [L] pour un appartement en date du 12 juillet 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié au locataire le 5 juillet 2024, portant sur un montant de 2.000 euros. Le 10 septembre 2024, IN’LI a assigné…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Motifs de la décision Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais aux articles 1713 et suivants du code civil ainsi qu’aux articles L.632-1 du code de la construction et de l’habitation. L’application de l’article 24 de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 21/15935
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Constitution du bail Le 8 novembre 2012, la société LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a signé un bail civil avec l’association FEDERATION INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE LYCEENNE (FIDL) pour des locaux destinés à l’accompagnement des lycéens. Le bail, d’une durée d’un an renouvelable tacitement, stipule un loyer annuel de 8 600…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01196
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Procédure La société NOALIS a engagé une procédure en date du 5 juin 2024, visant à obtenir le paiement des loyers et charges, ainsi qu’à faire constater la résiliation d’un bail pour défaut de paiement ou d’assurance, et à ordonner l’expulsion de M. [Z] [B] [K]. Exposé du litige NOALIS est propriétaire d’un terrain situé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/05674
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 27 juin 2017, la Société immobilière des restaurateurs et limonadiers a conclu un bail d’habitation avec M. [V] [R] et Mme [J] [Y] pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 3]. Le loyer mensuel a été fixé à 1180 euros, avec une provision pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08217
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 12 octobre 2020, l’EPIC PARIS HABITAT – OPH a signé un bail d’habitation avec M. [P] [R] et Mme [S] [D] épouse [R] pour des locaux situés au [Adresse 1], avec un loyer mensuel initial de 704,05 euros. Commandement de payer Le 7 février 2024, le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/02522
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Propriétaire et bail commercial Madame [O] [B] épouse [W] est propriétaire d’un local commercial situé à [Localité 4] (Haute-Garonne), qu’elle a loué à la Société SARL DES SAVEURS EN PANIERS par un bail signé le 16 juin 2016 pour une durée de neuf ans. Ce local était destiné à un commerce de restauration. Le 10…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/02043
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Procédure Les baux d’habitation sont au cœur de cette affaire, avec une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation pour défaut de paiement et d’assurance, accompagnée d’une demande d’expulsion, datée du 25 septembre 2024. Les articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile sont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06173
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 11 mars 2021, [G] [R] a loué un parking à la SARL SHAYNADIS pour un loyer mensuel de 150 euros, avec des charges de 10 euros. Les paiements des loyers ont été irréguliers, entraînant un commandement de payer le 2 octobre 2024 pour un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/01969
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Procédure Le litige concerne une demande en paiement des loyers et des charges, ainsi qu’une demande de résiliation du bail et d’expulsion, introduite par Mme [F] [R] à l’encontre de Mme [I] [T] et Mme [G] [T]. La procédure a été engagée le 5 septembre 2024, conformément aux articles 484 et suivants et 834 et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00038
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé, le 6 décembre 2022, d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 23 avril 2023, et le projet a été déclaré…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/07618
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Constitution du bail L’établissement ARCHIPEL HABITAT a signé un bail d’habitation avec M. [B] [H] [C] le 24 mars 2023, pour des locaux situés au [Adresse 4], avec un loyer mensuel de 338,51 euros et une provision pour charges de 65,75 euros. Commandement de payer Le 8 mars 2024, un commandement de payer a été…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2025, RG n° 23/02513
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre la SCI Carnot et la SELARL Pharmacie Notre-Dame, suite à un appel interjeté le 24 juillet 2023 par la SCI Carnot contre un jugement du 20 juin 2023 du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nîmes. La cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 21/04785
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Constitution du bail commercial Monsieur [I] [N] [J] et Madame [A] [V] [M], épouse [J], ont signé un bail commercial avec la société ANTAMA le 7 septembre 2011, pour une durée de 9 ans, concernant un local commercial situé à [Adresse 5]. Donation entre vifs Le 24 décembre 2014, Monsieur et Madame [J] ont effectué…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/06231
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Contexte de l’affaire La société à responsabilité limitée (SARL) Stradivarius a fait appel d’un jugement rendu le 14 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Nice, qui avait rejeté ses demandes contre la société civile immobilière (SCI) Française de Capa. Cette dernière avait loué un local à la SARL Stradivarius pour son activité…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/03230
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Constitution du bail La société AIGUILLON CONSTRUCTION a signé un bail d’habitation avec M. [O] [Y] [X] le 24 décembre 2021, pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 3]. Le loyer mensuel était fixé à 325,69 euros, avec une provision pour charges de 106,32 euros. Commandement de payer Le 9 mai 2023, un…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01174
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Contexte de l’affaire La SASU CARMILA FRANCE a assigné en référé la SARL HEDA HOME devant le tribunal judiciaire d’Évry, en raison de la résiliation d’un bail commercial. Cette action a été engagée suite à des impayés de loyers et à l’activation d’une clause résolutoire. Demandes de la SASU CARMILA FRANCE La SASU CARMILA FRANCE…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00204
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Constitution du bail Le 2 mai 2023, la SCI RST a signé un bail avec M. [S] [R] pour des locaux d’habitation situés au [Adresse 2] ([Adresse 3]), incluant une cave. Le loyer mensuel initial était fixé à 1428,28 euros, avec une provision sur charges de 219 euros, pour une durée de six ans. Commandement…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 23/10119
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Introduction de l’instance L’instance a été introduite par acte d’huissier le 7 novembre 2023 devant le Tribunal Judiciaire de Lille, visant la SAS Papico pour la résiliation judiciaire d’un bail commercial conclu en 2018 pour l’exploitation d’un local sous l’enseigne Antoine et Lili. Constitution en défense et assignations La société Papico a constitué sa défense,…
