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Tribunal judiciaire de Béthune, 22 janvier 2025, RG n° 24/00403
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Exposé du Litige Par acte authentique du 3 juillet 2017, la SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SAS Auto Billy 62 pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 1 140 euros TTC. La SAS Auto Billy 62 a été radiée du registre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56184
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Contexte de l’affaire Le 6 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée à plusieurs parties, dont des personnes physiques et la société CABINET DEBAYLE SA, concernant des désordres liés à des dégâts des eaux dans un local commercial situé à [Adresse 8] à [Localité 10]. La demanderesse a sollicité la désignation d’un expert…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/01336
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Contexte du bail commercial La S.C.I. [Adresse 2] a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. ONGL’IN le 1er avril 2012, pour une durée de 9 ans, concernant des locaux situés à [Adresse 1] (92). Assignation de la S.C.I. [Adresse 2] Le 15 janvier 2024, la société ONGL’IN a assigné la S.C.I. [Adresse 2] devant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/54764
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Constitution du bail commercial Par acte du 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D], représentés par la société Bienvenue chez Zhu, pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 18.960 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le…
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Cour d’appel de Riom, 21 janvier 2025, RG n° 23/01141
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Contexte du bail Par acte sous-seing privé en date du 27 novembre 2011, Mme [H] épouse [M] a donné à bail une maison d’habitation à Mme [Y] [D] et M. [R] [D], avec un loyer mensuel de 684 euros et une provision de 16 euros pour la taxe des ordures ménagères. Congé et état des…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 21/00026
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Constitution du bail commercial Par acte sous signature privée du 26 octobre 2010, la SCI JEREMY INVESTISSEMENT a conclu un bail commercial avec la société en formation COMPTOIR DE [Localité 5] pour des locaux situés à [Adresse 2]. Ce bail a débuté le 03 novembre 2010 pour une durée de 9 ans, avec un loyer…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 janvier 2025, RG n° 23/01132
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Propriété et bail commercial La SCI Core est propriétaire d’un local commercial situé à [Adresse 1] à [Localité 8] (31), dans une copropriété cadastrée. Elle a donné ce local à bail commercial à la société MTK à partir du 21 juin 2013. Procédures judiciaires Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire…
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Cour d’appel de Pau, 21 janvier 2025, RG n° 23/01140
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Contrat de location avec promesse de vente Le 26 janvier 2018, la société DIAC a conclu un contrat de location avec promesse de vente avec M. et Mme [V] pour un véhicule Dacia Sandero, d’un prix total de 14 150,76 euros TTC. Le contrat prévoyait un premier loyer de 2001 euros, suivi de loyers mensuels…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 23/11341
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Contexte de la préemption Le conseil municipal de [Localité 3] a instauré, par délibération du 30 juin 2008, un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde. Ce périmètre inclut certains secteurs du territoire municipal. Déclaration de cession du bail commercial La société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/53499
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Contexte du litige La SCI du [Adresse 6], représentée par la société Foncière [Localité 8] Bourse, a conclu un bail commercial avec la société Jadeera le 1er juillet 2015 pour des locaux situés à [Localité 12]. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipule un loyer initial de 40 000 € par an. Cependant, des…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 20 janvier 2025, RG n° 24/00013
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Exposé du Litige Monsieur et Madame [U] [V] ont engagé une procédure contre la commune de [Localité 10] pour obtenir le remboursement d’une somme de 2.639,39€, ainsi que des intérêts légaux à compter du 26 décembre 2023, et 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Ils ont signé un bail…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/06562
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Constitution du bail commercial La S.C.I. SCI Emma a conclu un bail commercial le 15 mai 2014 avec la S.A.R.L. Kimhom, qui a été remplacée par la S.A.S. Magdalena. Ce bail concernait les lots n°2 et n°3 d’un immeuble en copropriété, pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 27 600 euros.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/52098
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Contexte du litige Par acte du 20 octobre 1986, Monsieur [J], représenté par la société A12, a conclu un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 7], d’une durée de neuf ans et d’un loyer initial de 15 120 francs par an. Après plusieurs cessions, la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/52098
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Contexte du litige Par acte du 20 octobre 1986, Monsieur [J], représenté par la société A12, a conclu un bail commercial avec la société Erapasie pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er octobre 1986, avec un loyer initial de 15 120…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00201
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Contexte du litige La S.A.S. Tôlerie de la Loire a conclu un contrat de distribution avec la S.A.S. Haas + Sohn France le 8 juin 2018, lui permettant de vendre des poêles à bois et accessoires en France. Ce contrat concernait des produits importés d’Autriche, fabriqués par Haas + Sohn Ofnentechnik GMBH. Les relations commerciales…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Motifs de la décision Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais aux articles 1713 et suivants du code civil ainsi qu’aux articles L.632-1 du code de la construction et de l’habitation. L’application de l’article 24 de la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09172
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Constitution du bail La SCI FONCIERE RU 01/2008 a signé un bail avec Monsieur [U] [N] et Madame [S] [E] le 17 mars 2022, pour un appartement à usage d’habitation situé à [Adresse 4] à [Localité 9]. Commandement de payer Le 24 mai 2024, la SCI a signifié aux locataires un commandement de payer les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/09231
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Exposé du litige La société IN’LI a signé un bail avec Monsieur [F] [L] pour un appartement en date du 12 juillet 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié au locataire le 5 juillet 2024, portant sur un montant de 2.000 euros. Le 10 septembre 2024, IN’LI a assigné…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01543
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Motifs de la décision Le bail portant sur un local meublé n’est pas soumis aux dispositions du titre I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mais aux articles 1713 et suivants du code civil ainsi qu’aux articles L.632-1 du code de la construction et de l’habitation. L’application de l’article 24 de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 21/15935
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Constitution du bail Le 8 novembre 2012, la société LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a signé un bail civil avec l’association FEDERATION INDEPENDANTE ET DEMOCRATIQUE LYCEENNE (FIDL) pour des locaux destinés à l’accompagnement des lycéens. Le bail, d’une durée d’un an renouvelable tacitement, stipule un loyer annuel de 8 600…
