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Tribunal judiciaire de Marseille, 23 janvier 2025, RG n° 24/12950
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un bail d’appartement conclu le 5 juillet 2011 entre un bailleur, EPIC 13 HABITAT, et une locataire, une mère de famille, pour un loyer mensuel de 301,06 euros. Des problèmes d’humidité, de moisissures et de dégradations dans le logement ont conduit la locataire à saisir la justice. Décision Judiciaire Initiale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57924
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Contexte de l’affaire La SCI ELIE 36 a conclu un bail commercial avec la société PPT le 30 juin 2017 pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 10 500 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à la société PULCINO, successeur de PPT, le 24…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/09960
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Contexte du litige Le 5 juin 2018, la S.A. AFFINE R.E. a conclu un bail commercial avec la S.A.S. VEGA RESTO pour des locaux à usage de restaurant, avec un loyer annuel de 199 498 euros. Le bail a été établi pour une durée de neuf ans, commençant le 15 février 2019. Commandement de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06454
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Constitution du bail Par acte sous-seing privé du 1er août 2022, Monsieur [K] [I] a donné à bail à Messieurs [Z] [V] et Madame [R] [T] un logement situé à [Adresse 3] à [Localité 4], avec un loyer principal de 825 euros. Monsieur [R] [M] a accepté d’être caution solidaire des preneurs par un acte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/05309
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Constitution du bail commercial Madame [P] a signé un bail commercial avec la Société JAUNE-ROUGE-BLEU le 8 mars 2011, portant sur des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 5]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 2011 et devait se terminer le 31 mars 2020, avec un loyer annuel…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/02799
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Constitution du bail commercial M. [W] [J], représenté par le cabinet LR Gestion, a signé un bail commercial avec la société Optique [M] pour une durée de neuf ans à partir du 1er avril 2020, concernant des locaux à usage de commerce d’opticien, avec un loyer trimestriel de 2.000,96 euros. Désordres signalés En septembre 2020,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 23/11388
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Contexte de l’affaire La SCCV NP Auber Victor Hugo a assigné M. [Z] et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny par actes d’huissier le 29 novembre 2023. Cette action a été engagée dans le cadre d’un litige dont les détails ne sont pas précisés dans le document. Désistements d’instance et d’action Le 26…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55894
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Propriété et Bail La SCI Boca Raton est propriétaire de locaux commerciaux au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au statut de la copropriété. Le 22 janvier 2020, ces locaux ont été loués à la société Five Chicken, qui y a ouvert un restaurant sous le nom commercial Taj Mahal. Conflit avec le Syndicat des Copropriétaires Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57329
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Constitution du bail commercial La société Union civile d’épargne immobilière France 2 a consenti un bail commercial à la société Veridis quo le 29 mars 2023, pour un local situé à [Adresse 1] [Localité 4]. Le loyer annuel principal a été fixé à 13.200 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandement de payer Le 2…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/54764
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Constitution du bail commercial Par acte du 21 mars 2016, Mme [X] a consenti un bail commercial à M. [M] et Mme [D], représentant la société Bienvenue chez Zhu, pour des locaux situés à [Adresse 1]. Le loyer annuel a été fixé à 18.960 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. Commandement de payer Le 9…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/51492
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Constitution du bail commercial M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022 pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandements de payer Le 21 septembre 2023, M. [G] a délivré un commandement de payer à la…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 22 janvier 2025, RG n° 24/00403
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Exposé du litige Par acte authentique du 3 juillet 2017, la SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SAS Auto Billy 62 pour des locaux situés à [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 1 140 euros TTC. La SAS Auto Billy 62 a été radiée du registre du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57672
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Constitution du bail commercial La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un local situé à une adresse précise, avec un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. M. [H] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 625.968…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57199
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la SCI Milan et la société Milca, qui a été porté devant le tribunal judiciaire de Paris. Les parties ont été convoquées pour une audience en référé, suite à une assignation délivrée en octobre 2024, visant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail. Protocole d’accord…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/51492
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Constitution du bail commercial M. [G] a consenti un bail commercial à la société SJR le 21 mars 2022, pour des locaux situés à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 11.140 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance. Commandements de payer Le 21 septembre 2023, M. [G] a délivré à la société SJR un commandement…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 22 janvier 2025, RG n° 24/03101
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Constitution du bail L’OPH d'[Localité 5] a conclu un bail professionnel avec Madame [N] [H] le 1er juillet 2020 pour une durée de six ans, afin d’exploiter un cabinet dentaire, avec un loyer annuel de 8.520,00 euros HT HC, payable trimestriellement. Commandement de payer Le 27 février 2023, l’OPH a signifié à Madame [N] [H]…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.416
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent autour d’un bail commercial consenti le 27 août 2007 par les consorts [U] à la société Magn’hom, avec un cautionnement fourni par Mme [M]. Assignation en paiement Le 26 juin 2012, les consorts [U] assignent Mme [M] en paiement des loyers et charges dus par la société Magn’hom,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/05533
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Contexte du litige La S.C. SCI AJF VILLARET a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, portant sur un local à Paris pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 30.635 euros. Commandement de payer Le 28 février 2023, la S.C. SCI AJF VILLARET a délivré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 23/05533
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Contexte du litige La S.C. SCI AJF VILLARET a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SSB SPORT le 30 juillet 2019, portant sur un local à Paris pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 30.635 euros. Commandement de payer Le 28 février 2023, la S.C. SCI AJF VILLARET a délivré…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 22 janvier 2025, RG n° 24/00403
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Exposé du Litige Par acte authentique du 3 juillet 2017, la SARL Brayel Immobilier a conclu un bail commercial de neuf ans avec la SAS Auto Billy 62 pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 1 140 euros TTC. La SAS Auto Billy 62 a été radiée du registre…
