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Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00652
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Monsieur [N] [D] a consenti à la société WA2D un bail dérogatoire le 25 janvier 2023, d’une durée d’un an, renouvelable tacitement jusqu’à trois ans, avec un loyer annuel de 8 820 euros. Le 18 juin 2024, un commandement de payer a été délivré pour défaut de paiement, entraînant un litige. Le 30 septembre 2024,…
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00287
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La SCI CDG a assigné la SAS AU LYSIANTHUS pour non-paiement des loyers, demandant la résiliation du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 13 novembre 2024, la SCI a réclamé 10.975,06 euros pour loyers impayés. En réponse, la SAS a contesté ces demandes, soulevant des questions sur la validité du commandement de payer. Le…
Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00623
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
Tribunal judiciaire de Béthune, 27 novembre 2024, RG n° 24/00341
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La SCI Trois Frères a accordé un bail commercial à la SARL Action Mobility, mais cette dernière a cessé de payer les loyers depuis avril 2022. Après un commandement de payer en mai 2024, la SCI a assigné la SARL en justice pour résiliation du bail et paiement des sommes dues. Lors de l’audience du…
Tribunal judiciaire de Chartres, 27 novembre 2024, RG n° 24/00623
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La SCI PPL a signé un bail commercial avec la SARL BOUCHERIE L’ETOILE DE L’ORIENT le 8 novembre 2021, pour neuf ans, avec un loyer mensuel de 1600 euros. Un commandement de payer a été délivré le 13 juin 2024, entraînant un litige. La SCI a assigné la SARL devant le tribunal le 18 septembre…
Tribunal judiciaire de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 24/00233
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La société Almacie, représentée par la SAS Spring alma, a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Paloma, héritière d’un bail commercial. Le 22 mars 2024, Spring alma a demandé la désignation d’un médiateur et le remboursement de frais. Lors de l’audience du 9 octobre 2024, la SAS a réaffirmé sa position, tandis que Paloma…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 novembre 2024, RG n° 24/01057
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La SARL CARD SHOP a proposé de céder son fonds de commerce à la SARL CAC, renommée IN VINO VERITAS, pour 300 000 €, sous réserve d’autorisation des copropriétaires. Après une mise en demeure sans réponse, CARD SHOP a assigné CAC, mais le tribunal a déclaré l’acte caduc, ordonnant la restitution de l’acompte de 10…
- Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06133
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La SCI AGSM a assigné Monsieur [R] [C] pour loyers impayés, demandant son expulsion et le paiement de 6.719,20 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, Monsieur [R] [C] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que le bail avait été résilié au 30 juin 2024, suite à un commandement de payer resté…
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/55335
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La société COMPAGNIE DE GESTION DES IMMEUBLES ALFANDARI CGIA a signé un bail avec la société CTBC le 21 mars 2016. Le 30 mai 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 30.672 euros pour loyers et charges échus. Le 29 juillet 2024, la CGIA a cité Madame [P] [Y] devant le tribunal pour…
Cour d’appel d’Agen, 27 novembre 2024, RG n° 24/00048
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Le 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire d’Agen a statué sur le cas de la SARL JMD BATIMENT et de la SCI CASTILLE, fixant des créances au passif de la SARL, totalisant plus de 400.000 euros. La SCI CASTILLE a obtenu le privilège du bailleur sur les sommes dues, tandis que M. [Z] [B] a…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07108
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La SA MERCIALYS a assigné la SAS IRONDELA pour non-paiement de loyers, demandant la résolution du bail et l’expulsion. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, seule la SA MERCIALYS était présente. Le tribunal a constaté que la SAS IRONDELA devait 36.662,89 euros, accueillant la demande de provision avec intérêts. Bien que des clauses de…
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/53938
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La SCI PARCELLE a signé un contrat de bail commercial avec Monsieur [M] [B] le 31 janvier 2024, pour des locaux à [Adresse 2]. Le loyer annuel est de 24 000€, sous condition suspensive d’expulsion de la société ODRA. Un avenant du 8 mars 2024 a permis au preneur de prendre possession, mais les chèques…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi par la SAS [Adresse 3] le 1er octobre 2024, demandant la résiliation d’un contrat de location et l’enlèvement d’un mobil home. Malgré l’assignation, Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] n’ont pas comparu, soulevant des doutes sur la validité des demandes. Le contrat, d’une durée de deux…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
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La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros,…
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/00033
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Le 7 mai 2019, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation en faveur de SEQUANO AMENAGEMENT pour des parcelles cadastrées. Le 6 mai 2024, Mme [B] [R] épouse [K] a saisi le tribunal pour obtenir une indemnisation de 821 859 € et des frais de procédure. Le transport judiciaire, initialement prévu pour le 1er octobre…
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/00409
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] le 25 juin 2012 pour un local professionnel, effectif à partir du 1er juillet. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a notifié son intention de résilier le bail, dénonçant des manquements du bailleur.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06537
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 27.500 euros a été délivré le 5 juillet 2024. La SAS…
Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/00409
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] pour un local professionnel à [Localité 3] en 2012. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a résilié le bail, invoquant des manquements du bailleur. La SARL a contesté cette résiliation, arguant que le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/06537
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a statué le 11 juillet 2024 sur le bail dérogatoire entre la SARL PRIVILEGE IMMOBILIER et la SAS ART-DE-CO IMMO, fixant la date de terme au 28 avril 2025. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juillet 2024, réclamant 27.500 euros. La SAS…
Cour d’appel de Toulouse, 27 novembre 2024, RG n° 22/01786
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La Sasu Le Loft, après avoir acquis un fonds de commerce suite à la liquidation de la Sas Dancing Le Boléro, a rencontré des problèmes liés à des travaux effectués par la société Sablayrolles. Un dégât des eaux survenu en janvier 2017 a conduit à un refus de prise en charge par l’assureur, entraînant une…
