-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 21/14504
·
Contexte de l’Affaire La SCI Dunkerque a conclu un bail commercial avec une société locataire, l’Etoile du Nord, le 18 novembre 2011, pour des locaux situés à une adresse précise. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé et stipule un loyer annuel de 32.000 euros, payable trimestriellement. Les locaux comprennent une grande…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01971
·
Contexte de l’affaire La SCI ALBERT est propriétaire d’un immeuble, le palais des congrès de [Localité 9], qu’elle loue à la société GL EVENTS [Localité 9] par le biais d’un bail commercial signé le 29 juillet 2022. Assignation en justice Le 21 novembre 2024, la SCI ALBERT a assigné la société GL EVENTS devant le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/01328
·
Contexte de l’affaire Madame [S], [L] [A] épouse [Z] détient l’usufruit d’un local commercial, tandis que ses enfants, Monsieur [F], [P], [R] [Z] et Madame [J], [N] [Z], en possèdent la nue-propriété. Ce local, situé dans un immeuble à [Adresse 1] à [Localité 8], est soumis à la copropriété et a été loué à la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 20/05905
·
Contexte de l’Affaire Les consorts, en tant que bailleurs, ont renouvelé un bail commercial avec une société exploitante, la SAS HOTEL TERMINUS, pour des locaux à usage de restaurant. Le bail a été signé le 26 mars 2009, avec un loyer annuel de 34.000 euros, et devait prendre effet à partir du 1er avril 2007.…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/01971
·
Contexte de l’Affaire La société civile immobilière (SCI) ALBERT est propriétaire d’un immeuble, le palais des congrès de [Localité 9], qu’elle loue à la société GL EVENTS [Localité 9] par le biais d’un bail commercial signé le 29 juillet 2022. Assignation en Justice Le 21 novembre 2024, la SCI ALBERT a assigné la société GL…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 22/09310
·
Contexte du litige La société BELLECOUR & BOISSAC IMMOBILIER a signé un bail commercial avec la société AU ROCHER D’ORIENT le 24 mars 2004, pour un local à [Adresse 1], à [Localité 4]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été établi pour une activité de restaurant, avec un loyer initial de 7.436,00 euros…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/03642
·
Contexte du Bail Par un contrat de bail signé le 26 décembre 1994, Monsieur [Z] [K] a loué un appartement à Madame [T] [M] pour un loyer mensuel de 1192,91 euros, avec effet au 1er avril 1995. Après le décès de Monsieur [Z] [K], ses héritiers ont pris la relève. Commandement de Payer En raison…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-20.678
·
Contexte de l’affaire Les faits se déroulent autour d’un bail à ferme établi le 1er novembre 2007 entre deux coïndivisaires, désignés ici comme des bailleurs, et un preneur. Ce bail concernait une parcelle de terre. Transmission du bail Suite au décès du preneur, le bail a été transféré à son épouse, qui a continué l’exploitation…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 6 février 2025, RG n° 24/00136
·
Contexte de l’Affaire La société bailleur, désignée comme la société HDF IMMO, a conclu un contrat de bail avec la société locataire, désignée comme la société ACM BT, le 13 mai 2020. Ce contrat portait sur des locaux comprenant un entrepôt de 280 m² et des bureaux de 30 m², situés dans un ensemble immobilier.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01942
·
Exposé du litige Madame [X] [U] était propriétaire d’un local à [Adresse 4] à [Localité 13] (78), qu’elle a loué à Madame [S] [J] par un bail à usage professionnel pour une durée de six ans, débutant le 1er octobre 2011. Le loyer initial était de 500 €, augmentant à 600 € après six mois,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/02292
·
Contexte de l’affaire La SCI ASSURECUREUIL PIERRE a conclu un bail commercial avec la SAS PROMOD le 18 octobre 2007 pour des locaux situés dans le centre commercial CANTO PERDRIX. Ce bail, d’une durée de douze ans, stipulait un loyer minimum garanti de 68.000 euros par an. En septembre 2019, la SAS PROMOD a demandé…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 21/06139
·
Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, la SNC de [Localité 9] [Localité 7], et deux sociétés, un preneur, la société TELL ME, et une garante, la société IHEALTHLABS EUROPE. Un bail commercial a été signé le 12 avril 2018 pour un local commercial, permettant à la société TELL ME…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06092
·
Contexte de l’Affaire La S.A ELOGIE SIEMP a conclu un contrat de bail le 20 septembre 2023 avec un preneur et une preneuse pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 1 094,61 euros, plus 326 euros de provisions sur charges. Suite à des loyers impayés, la S.A ELOGIE SIEMP a émis…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 6 février 2025, RG n° 24/00136
·
Contexte du litige La société HDF IMMO a signé un bail avec la société ACM BT le 13 mai 2020, lui louant des locaux comprenant un entrepôt et des bureaux. En fin d’année 2023, HDF IMMO a décidé de reprendre possession des locaux pour les vendre, ce qui a conduit à un conflit avec ACM…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/00819
·
Contexte de l’affaire La Sci LA CHAUMETTE, M. [R] [K] et Mme [E] [X] épouse [K] ont engagé une procédure contre la Sàrl L’OURS, en date du 17 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils réclament le paiement de loyers et arriérés liés à un bail commercial, ainsi que des indemnités en vertu…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/01045
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société locataire, désignée comme la SARL LE TESCOU, et une société bailleur, désignée comme la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS. La SARL LE TESCOU a assigné la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir l’annulation de commandements de payer liés à une…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 22/09310
·
Contexte de l’Affaire La société à responsabilité limitée BELLECOUR & BOISSAC IMMOBILIER a consenti un bail commercial à la société à responsabilité limitée AU ROCHER D’ORIENT pour un local à usage de restaurant, avec un loyer initial de 7.436,00 euros HT HC, qui a été révisé à 11.160,00 euros HT HC. Par la suite, la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/00293
·
Contexte du litige La société ALLIANZ PIERRE a donné à bail à la société France Quick, maintenant FRANCE BKR, des locaux commerciaux pour un restaurant. Le bail stipule que le restaurant peut vendre à emporter et servir des boissons sans licence IV. Demande de paiement En octobre 2021, ALLIANZ PIERRE a signifié à FRANCE BKR…
-
Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.922
·
Incendie et dommages Le 3 août 2017, un incendie a causé des dommages au local commercial loué par M. et Mme [X] à Mme [B]. Assignation en réparation Le 29 novembre 2017, la locataire a assigné les bailleurs pour obtenir la réparation et la mise en conformité de l’installation électrique, ainsi qu’une indemnisation pour les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/10820
·
Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2020, un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire pour un emplacement de stationnement. Le loyer mensuel a été fixé à 120 euros, sans provisions sur charges. Cependant, des incidents de paiement ont été constatés à partir de décembre…
