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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/08798
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Contexte de l’affaire Dans un litige opposant une société bailleur, désignée comme la société MTS Invest, à une société locataire, désignée comme la société SMS, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance le 28 mars 2024. Cette ordonnance a constaté l’acquisition de la clause résolutoire dans le bail entre…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/02004
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Contexte de l’Affaire Le 20 décembre 2024, une audience a été tenue concernant un litige entre des bailleurs et un locataire, représentés par le même avocat. Les bailleurs, un couple, ont loué un local commercial à une société, qui n’a pas comparu lors de l’audience. Conditions du Bail Le bail a été signé le 31…
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Cour d’appel de Nîmes, 24 janvier 2025, RG n° 22/04140
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un preneur à l’encontre d’un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Le preneur conteste un congé de renouvellement de bail commercial notifié par les bailleurs, qui a été refusé sans offre d’indemnité d’éviction. Le jugement initial a été rendu le 13 décembre 2022, et l’appel a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/01927
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Contexte de l’Affaire La société JMAM a conclu un contrat de bail avec un preneur et une société pour un emplacement de stationnement fermé, situé dans un immeuble. Le bail a été signé le 5 janvier 2023, et le preneur ainsi que la société ont occupé le parking n° 657. Congé et Assignation Le 3…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/07487
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 27 juin 2014, un bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire sur des locaux meublés, moyennant un loyer de 730 euros et une provision sur charges de 70 euros. Commandement de payer Par acte de commissaire de justice du 12 février 2024, le bailleur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/57570
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Contexte de l’Affaire La S.A.S. SOLFERINO [Localité 11] NORD a conclu un bail commercial avec la Société LA MAISON BLANCHE pour des locaux situés à [Adresse 6] [Localité 8]. Le 03 août 2023, la Société LA MAISON BLANCHE a demandé le renouvellement de ce bail. Refus de Renouvellement Le 02 novembre 2023, la S.A.S. SOLFERINO…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/55983
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Contexte de l’Affaire La société bailleur, désignée comme un bailleur commercial, a conclu un contrat de bail avec un preneur, désigné comme un locataire, le 18 novembre 2014. Ce bail concernait des locaux commerciaux et des places de parking, avec un loyer annuel fixé à 96.800 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/57769
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Contexte de l’Affaire La société Notarthemis a conclu un bail commercial avec un notaire associé, représentant une société civile professionnelle, pour des locaux situés à une adresse précise. Ce bail, signé le 5 septembre 2014, avait une durée de neuf ans et un loyer annuel de 120 000 euros. En décembre 2019, la société Office…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/56423
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Contexte de l’Affaire La société civile S.C. 16 S.C.B a conclu un bail commercial avec la société à responsabilité limitée S.A.R.L. I.E.M DISTRIBUTION pour des locaux situés à une adresse précise. Le 09 janvier 2024, la S.A.R.L. I.E.M DISTRIBUTION a demandé le renouvellement de ce bail. Refus de Renouvellement Le 05 mars 2024, la S.C.…
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Cour d’appel de Nouméa, 23 janvier 2025, RG n° 23/00192
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Contexte de l’affaire La SARL TREPAIL, co-gérée par un dirigeant d’entreprise et ses enfants, exploitait un commerce de bijouterie et horlogerie dans un centre commercial. En novembre 2013, suite à la fermeture de son établissement, le dirigeant a sollicité l’aide d’un propriétaire pour déménager son matériel et son stock dans des locaux appartenant à ce…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 23 janvier 2025, RG n° 24/12950
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un bail d’appartement conclu le 5 juillet 2011 entre un bailleur, EPIC 13 HABITAT, et une locataire, une mère de famille, pour un loyer mensuel de 301,06 euros. Des problèmes d’humidité, de moisissures et de dégradations dans le logement ont conduit la locataire à saisir la justice. Décision Judiciaire Initiale…
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Cour d’appel de Nouméa, 23 janvier 2025, RG n° 23/00192
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Contexte de l’affaire La SARL TREPAIL, co-gérée par un dirigeant d’entreprise et ses enfants, exploitait un commerce de bijouterie et horlogerie dans un centre commercial. En novembre 2013, suite à la fermeture de son établissement, le dirigeant a sollicité l’aide d’un propriétaire pour déménager son matériel et stocker celui-ci dans des locaux appartenant à ce…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/56689
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Contexte de l’Affaire Le 9 juin 2021, un bail commercial a été conclu entre un bailleur et une société, moyennant un loyer annuel de 14.400 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions judiciaires. Commandement de Payer Le bailleur a délivré un commandement de payer le 14 mars 2024 à la société locataire,…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 22/18256
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Contexte de l’Affaire La société SUD a conclu un bail commercial avec un preneur et une société associée, portant sur un local et un terrain, pour une durée de 9 ans à compter du 1er avril 2018. Le loyer trimestriel était fixé à 11.880 euros, avec une provision sur charges de 20 %. Dissolution de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 23 janvier 2025, RG n° 21/10618
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Contexte du Litige La société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial à une société anonyme (SA) pour une durée de neuf ans, portant sur un terrain, des bureaux et un appartement, avec un loyer annuel initial de 33.588,48 €. En janvier 2013, la SCI a notifié un déplafonnement du loyer, le fixant à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/00561
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société immobilière, désignée comme le bailleur, et une société locataire, désignée comme le preneur. Par un acte de bail commercial daté du 28 mai 2018, le bailleur a loué un local à la société preneuse. Cependant, des loyers n’ayant pas été réglés, le bailleur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/56706
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Contexte de l’Affaire Le 9 janvier 2023, un bail commercial a été conclu entre des bailleurs et une société, pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer annuel de 19.200 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales de la part des bailleurs. Commandement de Payer Le 29 mars…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/58072
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un bail commercial conclu le 16 février 2021 entre un bailleur, [Localité 5] HABITAT-OPH, et un locataire, la société MELLY BEAUTY, pour des locaux situés à [Adresse 2]. Le loyer annuel convenu s’élevait à 14.631 euros, hors charges et taxes, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés impayés,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, RG n° 24/05776
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé du 20 décembre 2016, un bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire et à un co-locataire sur des locaux situés au 4ème étage d’un immeuble. Le co-locataire ne réside plus dans les lieux. Le loyer initialement fixé à 1.800 euros a été réduit à 1.700…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 23 janvier 2025, RG n° 21/10618
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Contexte du Litige La société civile immobilière (SCI) a consenti un bail commercial à une société anonyme (SA) pour une durée de neuf ans, portant sur un terrain, des bureaux et un appartement, avec un loyer annuel initial de 33.588,48 €. En janvier 2013, la SCI a notifié un déplafonnement du loyer, le fixant à…
