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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/03918
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un demandeur, représentant une indivision, a engagé une procédure contre une locataire et sa caution suite à des manquements dans le paiement des loyers d’un local commercial. Le bail avait été établi pour l’exploitation d’un institut de beauté, mais la locataire a cessé de respecter ses obligations financières. Procédure…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/00948
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Contexte de l’Affaire La SARL SHEEZA, locataire de locaux commerciaux, a assigné en référé la SCI [Adresse 12] devant le tribunal judiciaire d’Évry. Elle demande la désignation d’un expert judiciaire, la réduction des loyers et charges à 50% en attendant le rapport d’expertise, et la possibilité de consigner ces paiements. La SARL SHEEZA justifie ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 23/13558
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Contexte du Bail Commercial Le 30 septembre 2009, un bail commercial a été consenti par les propriétaires à une société spécialisée dans le domaine médical, pour une durée de neuf ans. Le loyer initial était de 36.592 euros, et il a été révisé à 40.051,76 euros HT et HC. Demande de Renouvellement de Bail Le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 janvier 2025, RG n° 24/00198
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un bailleur a donné à bail une maison d’habitation à une locataire, moyennant un loyer mensuel. Suite au décès du bailleur, ses enfants mineurs, en tant qu’héritiers, ont décidé de vendre le bien loué. Actions des héritiers Les enfants du bailleur ont délivré un congé à la locataire pour…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 22/02847
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Contexte de l’affaire Cette affaire concerne une procédure judiciaire initiée par un groupe de sociétés, comprenant un acheteur, un vendeur et une société d’exploitation, qui ont contesté une ordonnance rendue à la demande de la société d’exploitation. L’instance a été enregistrée sous le numéro RG 22 2847 et a été soumise au tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/00537
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Contexte de l’Affaire La société NEXITY STUDEA a engagé une procédure en référé contre un bailleur et une bailleuse, afin de faire valoir son droit à une indemnité d’éviction concernant des locaux commerciaux. Ces locaux comprennent un appartement et un emplacement de stationnement situés dans une résidence de services. L’assignation a été déposée le 24…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 23/13558
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Contexte de l’Affaire Le 30 septembre 2009, un bail commercial a été consenti par des propriétaires à une société preneuse pour l’exploitation d’un cabinet médical, avec un loyer initial de 36.592 euros. Actuellement, le loyer annuel s’élève à 40.051,76 euros HT et HC. Demande de Renouvellement de Bail Le 4 avril 2023, les propriétaires ont…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 24/00771
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Contexte de l’Affaire L’immeuble situé à [Adresse 9] à [Localité 18] est soumis au statut de la copropriété et comprend plusieurs bâtiments. Les propriétaires des lots dans le bâtiment C, désignés comme consorts [H]-[N]-[G], détiennent un grand atelier au rez-de-chaussée. Un bail commercial a été consenti à une association, qui a ensuite cédé ses droits…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 janvier 2025, RG n° 23/01794
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une bailleresse, une locataire et une société de gestion immobilière. La locataire a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, qui a prononcé la résolution d’un bail commercial et a condamné la locataire à verser diverses sommes à la société…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01081
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Contexte de l’Affaire La SA d’HLM BATIGERE HABITAT, en tant que propriétaire de locaux commerciaux, a assigné en référé la SA DJANDJA FOOD, locataire desdits locaux, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à faire constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la locataire, et réclamer des sommes dues au titre de loyers…
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Tribunal judiciaire de Lille, 24 janvier 2025, RG n° 20/07833
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une action engagée par une société de gestion immobilière, la SAS Appart’City, contre un couple de bailleurs, un vendeur et une vendeuse, suite à des congés avec refus de renouvellement de bail commercial. La société a demandé l’annulation de ces congés, le paiement d’une indemnité d’éviction et la désignation d’un…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01171
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Contexte de l’Affaire La SCI CREAPOLE INVEST a engagé une procédure en référé contre la SARL TRANSPORTS GEOCARS, locataire d’un local commercial, en raison de l’impayé de loyers. L’assignation a été délivrée le 7 novembre 2024, invoquant plusieurs articles du code de procédure civile et du code de commerce pour obtenir l’expulsion du locataire et…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00456
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse ont cédé un fonds de commerce à une société, désignée comme preneur, en date du 02 février 2022. Ce fonds de commerce était lié à des activités de mécanique et de vente de pièces automobiles. Le même jour, la société preneuse a également pris…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/02021
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un contrat de bail signé le 27 février 2023 entre une association, agissant en tant que bailleur, et un locataire et une locataire, pour une maison individuelle. Le loyer mensuel était fixé à 1200 €, avec une provision sur charges de 70 €. Impayés et Commandement de Payer Suite à…
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Cour d’appel de Toulouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/00167
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FAITS La SCI Rolan a consenti à la SAS Eden II un bail commercial pour des locaux à usage commercial en septembre 2013. En janvier 2016, la SAS Eden II a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à une autre société, désormais dénommée Le Pavillon. La SCI Rolan a constaté un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/08037
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Contexte du Litige Le litige concerne un contrat de bail signé le 1er octobre 2017, par lequel un bailleur a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 1 460 euros, avec une provision sur charges de 70 euros. Un dépôt de garantie de 1 460 euros a également été convenu. Un…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01210
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Contexte de l’Affaire La SNC KENSINGTON FRANCE INDUSTRIAL PROPCO, en tant que propriétaire d’un local commercial à Bondoufle, a assigné la SAS L.G.C, locataire du bien, en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action a été engagée le 8 novembre 2024, en raison de loyers impayés, et vise à obtenir le paiement d’une somme…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/02884
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire de garage a engagé une procédure judiciaire contre un locataire en raison de loyers impayés. Le litige a été porté devant le tribunal par la demanderesse, qui a assigné le défendeur en référé pour obtenir la résiliation du bail commercial et son expulsion. Les prétentions de la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01176
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS, en tant que bailleur, a engagé une procédure judiciaire contre la SAS NMB MATERIAUX, locataire de locaux commerciaux, en raison de loyers impayés. L’assignation a été délivrée le 7 novembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail, l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01171
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Contexte de l’Affaire La SCI CREAPOLE INVEST a engagé une procédure en référé contre la SARL TRANSPORTS GEOCARS, locataire d’un local commercial, en raison de l’impayé de loyers. L’assignation a été délivrée le 7 novembre 2024, invoquant plusieurs articles du code de procédure civile et du code de commerce pour obtenir l’expulsion du locataire et…
