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Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 24/00771
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Contexte de l’Affaire L’immeuble situé à [Adresse 9] à [Localité 18] est soumis au statut de la copropriété et comprend plusieurs bâtiments. Les propriétaires des lots dans le bâtiment C, désignés comme consorts [H]-[N]-[G], détiennent un grand atelier au rez-de-chaussée. Un bail commercial a été consenti à une association, qui a ensuite cédé ses droits…
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Cour d’Appel,Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion,Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 janvier 2025, RG n° 23/01794
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une bailleresse, une locataire et une société de gestion immobilière. La locataire a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, qui a prononcé la résolution d’un bail commercial et a condamné la locataire à verser diverses sommes à la société…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01081
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Contexte de l’Affaire La SA d’HLM BATIGERE HABITAT, en tant que propriétaire de locaux commerciaux, a assigné en référé la SA DJANDJA FOOD, locataire desdits locaux, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à faire constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la locataire, et réclamer des sommes dues au titre de loyers…
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Tribunal judiciaire de Lille, 24 janvier 2025, RG n° 20/07833
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une action engagée par une société de gestion immobilière, la SAS Appart’City, contre un couple de bailleurs, un vendeur et une vendeuse, suite à des congés avec refus de renouvellement de bail commercial. La société a demandé l’annulation de ces congés, le paiement d’une indemnité d’éviction et la désignation d’un…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01171
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Contexte de l’Affaire La SCI CREAPOLE INVEST a engagé une procédure en référé contre la SARL TRANSPORTS GEOCARS, locataire d’un local commercial, en raison de l’impayé de loyers. L’assignation a été délivrée le 7 novembre 2024, invoquant plusieurs articles du code de procédure civile et du code de commerce pour obtenir l’expulsion du locataire et…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/00456
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, un vendeur et une vendeuse ont cédé un fonds de commerce à une société, désignée comme preneur, en date du 02 février 2022. Ce fonds de commerce était lié à des activités de mécanique et de vente de pièces automobiles. Le même jour, la société preneuse a également pris…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/02021
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un contrat de bail signé le 27 février 2023 entre une association, agissant en tant que bailleur, et un locataire et une locataire, pour une maison individuelle. Le loyer mensuel était fixé à 1200 €, avec une provision sur charges de 70 €. Impayés et Commandement de Payer Suite à…
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Cour d’appel de Toulouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/00167
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FAITS La SCI Rolan a consenti à la SAS Eden II un bail commercial pour des locaux à usage commercial en septembre 2013. En janvier 2016, la SAS Eden II a cédé son fonds de commerce, incluant le droit au bail, à une autre société, désormais dénommée Le Pavillon. La SCI Rolan a constaté un…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/08037
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Contexte du Litige Le litige concerne un contrat de bail signé le 1er octobre 2017, par lequel un bailleur a loué un appartement à un locataire pour un loyer mensuel de 1 460 euros, avec une provision sur charges de 70 euros. Un dépôt de garantie de 1 460 euros a également été convenu. Un…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01210
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Contexte de l’Affaire La SNC KENSINGTON FRANCE INDUSTRIAL PROPCO, en tant que propriétaire d’un local commercial à Bondoufle, a assigné la SAS L.G.C, locataire du bien, en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action a été engagée le 8 novembre 2024, en raison de loyers impayés, et vise à obtenir le paiement d’une somme…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/02884
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire de garage a engagé une procédure judiciaire contre un locataire en raison de loyers impayés. Le litige a été porté devant le tribunal par la demanderesse, qui a assigné le défendeur en référé pour obtenir la résiliation du bail commercial et son expulsion. Les prétentions de la…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01176
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Contexte de l’affaire La SARL LES IRIS, en tant que bailleur, a engagé une procédure judiciaire contre la SAS NMB MATERIAUX, locataire de locaux commerciaux, en raison de loyers impayés. L’assignation a été délivrée le 7 novembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire du bail, l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01171
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Contexte de l’Affaire La SCI CREAPOLE INVEST a engagé une procédure en référé contre la SARL TRANSPORTS GEOCARS, locataire d’un local commercial, en raison de l’impayé de loyers. L’assignation a été délivrée le 7 novembre 2024, invoquant plusieurs articles du code de procédure civile et du code de commerce pour obtenir l’expulsion du locataire et…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01080
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Contexte de l’affaire La SA d’HLM BATIGERE HABITAT, en tant que propriétaire de locaux commerciaux, a assigné en référé la SARL MAG BARBER, locataire desdits locaux, devant le tribunal judiciaire d’Évry. Cette action vise à faire constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de la locataire, et réclamer des sommes dues au titre des loyers…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/06621
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Contexte du Litige Le litige concerne un contrat de bail signé le 27 mars 2003, par lequel une bailleur a loué un appartement à une locataire pour un loyer mensuel de 452,05 euros, plus des charges. Le bail a été tacitement reconduit à plusieurs reprises, avec une échéance finale fixée au 31 mars 2024. Congé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/01301
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Exposé du Litige La société Foncière MB Amati a conclu un contrat de bail commercial avec la société Key For You le 26 juillet 2021, pour un local situé en rez-de-chaussée. La société Key For You est majoritairement détenue par la société Key Développement, dont le dirigeant est un dirigeant d’entreprise, et en partie par…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01246
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire d’un local commercial situé à Sainte-Geneviève-Des-Bois ont assigné en référé une société locataire, la SAS MEI FEN, pour non-paiement des loyers. Les propriétaires ont demandé la constatation de la clause résolutoire du bail, l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement des loyers et…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/05762
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Rappel des faits Le 17 septembre 2023, un bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 700 euros. Le 22 février 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire, lui réclamant un arriéré locatif de 1580 euros,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/02021
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un contrat de bail signé le 27 février 2023 entre une association, agissant en tant que bailleur, et un locataire et une locataire, pour une maison individuelle. Le loyer mensuel était fixé à 1200 €, avec une provision sur charges de 70 €. Suite à des loyers impayés, l’association a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 22/13187
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une action judiciaire initiée par une société, la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE, à l’encontre de plusieurs individus, désignés ici par leurs qualités juridiques. L’assignation a été délivrée le 13 octobre 2022, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Le 15 janvier 2025, la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE a…
