-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/53692
·
Contexte de l’Affaire La société propriétaire d’un local commercial, désignée comme le bailleur, est impliquée dans un litige avec le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Le local est loué à une société exploitant un café, désignée comme le locataire. Le syndicat des copropriétaires a assigné le bailleur et le locataire devant le tribunal judiciaire de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/57549
·
Contexte de l’affaire La société COFFI a donné à bail commercial des locaux à la société VIDEOPTIC le 1er octobre 2005, avec un loyer annuel de 18.000 euros. Un avenant a été signé le 10 juillet 2006, modifiant les termes du bail. La société VIDEOPTIC a ensuite annoncé son intention de quitter les lieux, mais…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 23/01357
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un bailleur, représenté par la SCI 2° Avenue, et un preneur, un locataire. Le 1er juin 2012, le bailleur a loué un immeuble à usage d’habitation à ce preneur. En raison de divers problèmes, notamment des arriérés de loyers, le bailleur a délivré un congé pour motif…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/57549
·
Contexte de l’affaire La société COFFI a donné à bail commercial des locaux à la société VIDEOPTIC le 1er octobre 2005, avec un loyer annuel de 18.000 euros. Un avenant a été signé le 10 juillet 2006, modifiant les termes du bail. La société VIDEOPTIC a ensuite annoncé son intention de quitter les lieux, mais…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 23/01357
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un bailleur, représenté par la SCI 2° Avenue, et un preneur, un locataire. Le 1er juin 2012, le bailleur a loué un immeuble à usage d’habitation à ce preneur. En raison de divers problèmes, notamment des arriérés de loyers, le bailleur a délivré un congé pour motif…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 23/06637
·
Contexte de l’affaire Un propriétaire de bateau, désigné ici comme le débiteur, a conclu un contrat de location d’un emplacement au port de plaisance avec une société de gestion, désignée comme le créancier. Ce contrat, établi pour une durée d’un an, stipule le paiement d’une redevance annuelle pour l’amarrage du bateau. Les mises en demeure…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 24/02040
·
Résumé de l’Incident Les époux, en tant que plaignants, ont assigné la société Mob Hôtel devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 5 mai 2023, demandant des dommages et intérêts pour préjudice subi. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/4637. Interventions Volontaires Le 21 février 2024, des voisins directs de la société…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01246
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un propriétaire et une propriétaire d’un local commercial situé à Sainte-Geneviève-Des-Bois ont assigné en référé une société locataire, la SAS MEI FEN, pour non-paiement des loyers. Les propriétaires ont demandé la constatation de la clause résolutoire du bail, l’expulsion de la locataire, ainsi que le paiement des loyers et…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/05762
·
Rappel des faits Le 17 septembre 2023, un bailleur a consenti un bail d’habitation à une locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 700 euros. Le 22 février 2024, le bailleur a délivré un commandement de payer à la locataire, lui réclamant un arriéré locatif de 1580 euros,…
-
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/02021
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un contrat de bail signé le 27 février 2023 entre une association, agissant en tant que bailleur, et un locataire et une locataire, pour une maison individuelle. Le loyer mensuel était fixé à 1200 €, avec une provision sur charges de 70 €. Suite à des loyers impayés, l’association a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 22/13187
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une action judiciaire initiée par une société, la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE, à l’encontre de plusieurs individus, désignés ici par leurs qualités juridiques. L’assignation a été délivrée le 13 octobre 2022, marquant le début de la procédure. Désistement de l’Instance Le 15 janvier 2025, la S.A.S. CAFE SIRENE FRANCE a…
-
Cour d’appel de Nîmes, 24 janvier 2025, RG n° 24/01362
·
Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par une société locataire, la SARL Soto, contre une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nîmes. Cette ordonnance, prononcée le 20 mars 2024, a été le résultat d’une procédure de référé initiée par les bailleurs, un couple de propriétaires, suite à des arriérés de loyer. Les…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/01615
·
Exposé du Litige La société IMMORENTE a assigné en référé la société LES CISEAUX DE [Localité 4] le 26 septembre 2024. Elle demande la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail signé le 19 juillet 2023, suite à un commandement de payer délivré le 31 mai 2024. La société IMMORENTE…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/07355
·
Rappel des faits L’établissement bailleur a consenti un bail d’habitation à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, en échange d’un loyer mensuel. En raison d’un arriéré locatif, le bailleur a délivré un commandement de payer au locataire, qui n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti. Une commission de…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 24 janvier 2025, RG n° 24/02419
·
Rappel des faits Le 8 août 2020, un bail d’habitation a été consenti par un bailleur à un locataire pour des locaux situés à une adresse précise, avec un loyer mensuel de 524 euros et une provision pour charges de 66 euros. Le 25 juin 2021, un nouveau propriétaire a acquis le bien immobilier. Le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 21/14324
·
Contexte de l’Affaire La S.C.I [Adresse 1] a conclu un bail avec une société locataire, désignée ici comme le preneur, pour des locaux à usage de bar brasserie café restauration. Ce bail, initialement signé le 22 novembre 2002, a été renouvelé d’un commun accord pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 24 janvier 2025, RG n° 24/01330
·
Contexte du Litige La société GARBATI a conclu un bail commercial avec une entreprise familiale, désignée ici comme le locataire. Ce bail a été signé le 11 mai 2023 pour des locaux situés à une adresse précise. Commandement de Payer Le 23 mai 2024, la société GARBATI a signifié un commandement de payer à l’entreprise…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 24 janvier 2025, RG n° 24/01622
·
Contexte du Litige La société bailleur, désignée ici comme la société ACMO, a conclu un contrat de bail avec la société locataire, désignée comme la société AG Diffusion, le 1er octobre 2010. Ce bail, initialement de courte durée, a été prolongé par un avenant en 2011 pour inclure un local de stockage. À l’expiration du…
-
Cour d’appel de Toulouse, 24 janvier 2025, RG n° 24/00129
·
Acquisition du fonds de commerce Le 30 septembre 2019, une société à responsabilité limitée, désignée comme le vendeur, a acquis un fonds de commerce d’hôtel-restaurant, exploité dans une localité précise, sous un bail datant de 1954. Ce fonds de commerce comprend un bâtiment principal et une annexe appartenant à des consorts, désignés comme les bailleurs.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/57376
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société immobilière (le bailleur) a conclu un bail commercial avec une société locataire pour un local commercial. Le bail initial a été signé le 5 mai 1981 et a été renouvelé en 2016 au profit d’une autre société, qui a ensuite cédé son fonds de commerce à une…
