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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 23/16229
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une procédure engagée par la S.C.I. SAKKARAH contre la Société BANQUE MISR, conformément aux articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile. Désistement de la S.C.I. SAKKARAH Le 6 décembre 2024, la S.C.I. SAKKARAH a notifié son désistement de l’instance et de l’action à l’encontre de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 21/07738
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Contexte de l’affaire La SAS Rex 02 a donné en location-gérance un fonds de commerce de restauration à la société Cams 02 le 2 octobre 2017. Ce contrat a été cautionné par Mme [C] [H] épouse [Z], M. [P] [Z], et Mme [D] [G], chacun à hauteur de 150 000 euros. Le contrat a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/00758
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Contexte du litige La société SOGOFI, héritière de M. [L] [D], a conclu plusieurs baux commerciaux avec la société NEUFTEX pour des locaux situés à [Adresse 3]. Les baux ont été signés respectivement le 2 octobre 1991, le 5 avril 1993 et le 15 octobre 1994. Procédure judiciaire Le 27 mai 2024, SOGOFI a assigné…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02915
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige La société [Adresse 2] a conclu un contrat de bail le 21 juillet 2020 avec M. [B] [K] [O] pour un appartement à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 656 € et une avance sur charges.…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/01345
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Jugement initial Le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024. Appel interjeté Madame [W] [A], en tant que tuteur de Madame [U] [X], a interjeté appel le 18 avril 2024. Fixation de l’audience Une ordonnance a été émise le 24 avril 2024, fixant l’audience de plaidoirie au…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/01048
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Contexte de l’affaire La SCI HOUY BODIN, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné en référé la SAS [D] et sa caution, Madame [W] [D], devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, ordonner l’expulsion de la SAS [D], et obtenir le paiement de loyers…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02835
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Contexte de la location Par acte sous seing-privé du 21 octobre 2008, les sociétés Participation Foncière I et II ont loué à la société [Localité 5] Lac Ecole Moto des locaux d’environ 360 m² à usage de bureau, situés dans l’ensemble immobilier ‘Innolac’. Le bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 15 octobre…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/01051
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Contexte de l’affaire La SA HAYEM, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné la SARL ANNALAKSHMI MARCHE EXOTIQUE en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action a été engagée en raison de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 2 janvier 1996, en raison de loyers impayés. Demandes de la SA HAYEM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/57636
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Contexte du Litige La société bailleur, désignée comme la société MISTRA INVESTISSEMENT, a conclu un contrat de bail commercial avec la société locataire, désignée comme la société IMB PRESSING, le 28 août 2008. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise. Commandement de Payer Le 8 juillet 2024, la société MISTRA INVESTISSEMENT a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 23/00839
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Contexte de l’affaire Les époux bailleurs ont loué un appartement à un locataire, qui est décédé. Suite à ce décès, la locataire, en tant qu’héritière, a pris le relais du contrat de bail. Cependant, elle n’a pas respecté ses obligations de paiement des loyers, ce qui a conduit les bailleurs à émettre un commandement de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/01992
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société d’investissement immobilier (le bailleur) et une société commerciale (le locataire) relative à un bail commercial. Le bail a été conclu pour des locaux situés à une adresse précise, avec une prise d’effet au 1er avril 2022. Commandement de Payer et Assignation Le bailleur…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00623
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans l’étanchéité. La SCI, en tant que bailleur, a assigné la SARL devant le juge des référés pour obtenir la résiliation d’un contrat de location et l’expulsion de la société locataire. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/06104
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Contexte de l’affaire Un bail a été conclu le 10 février 2023 entre un bailleur, un preneur et une caution solidaire pour la location d’un studio. Le loyer mensuel était fixé à 1300 €. Procédure judiciaire Le 5 juin 2024, le bailleur a assigné le preneur et la caution solidaire devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 27 janvier 2025, RG n° 24/00623
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société civile immobilière (SCI) et une société à responsabilité limitée (SARL) spécialisée dans l’étanchéité. La SCI, en tant que bailleur, a assigné la SARL devant le juge des référés pour obtenir la résiliation d’un contrat de location et l’expulsion de la société locataire. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/01208
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Contexte de l’affaire Un bail a été conclu le 17 avril 2018 entre un bailleur et un preneur pour la location d’un appartement de deux pièces, avec un loyer mensuel de 1390 € et une provision pour charges de 60 €. Procédure judiciaire Le 2 janvier 2024, un bailleur a assigné le preneur devant le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 22/04834
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre une société bailleur, la SCI CASTEL REAL ESTATE 2B, et un locataire, la société LIK 4. Un bail commercial a été signé le 25 septembre 1997 pour un local situé dans un centre commercial. En février 2022, le bailleur a délivré un commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/01208
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Contexte de l’affaire Un bail a été conclu le 17 avril 2018 entre un bailleur et un preneur pour la location d’un appartement de deux pièces, avec un loyer mensuel de 1390 € et une provision pour charges de 60 €. Procédure judiciaire Le 2 janvier 2024, un bailleur a assigné le preneur devant le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/06104
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Contexte de l’affaire Un bail a été conclu le 10 février 2023 entre un bailleur, un preneur et une caution solidaire pour la location d’un studio. Le loyer mensuel était fixé à 1300 €. Procédure judiciaire Le 5 juin 2024, le bailleur a assigné le preneur et la caution solidaire devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/06104
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Contexte de l’affaire Un bail a été conclu le 10 février 2023 entre un bailleur, un preneur et une caution solidaire pour la location d’un studio. Le loyer mensuel était fixé à 1300 €. Procédure judiciaire Le 5 juin 2024, le bailleur a assigné le preneur et la caution solidaire devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2025, RG n° 24/53692
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Contexte de l’Affaire La société propriétaire d’un local commercial, désignée comme le bailleur, est impliquée dans un litige avec le syndicat des copropriétaires d’un immeuble. Le local est loué à une société exploitant un café, désignée comme le locataire. Le syndicat des copropriétaires a assigné le bailleur et le locataire devant le tribunal judiciaire de…
