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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2025, RG n° 23/04060
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Introduction de l’instance Par acte introductif d’instance du 7 novembre 2023, Monsieur [D] [X] et la SAS POIDS LOURDS SERVICES (PLS) ont assigné Madame [Y] [P] [W] épouse [I] en nullité de congé et en renouvellement de bail. Contexte du bail commercial Monsieur [X] a conclu un bail commercial le 1er février 2005 pour un…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La société DOMOFRANCE a signé un contrat de bail le 25 juin 2012 avec M. [T] [J] et Mme [W] [Z] pour un appartement, avec un loyer mensuel de 446,70 € et une avance sur charges.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/00612
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Contrat de bail et défaut de paiement Monsieur [N] [T] a signé un contrat de bail le 4 août 2021 avec Monsieur [I] [L] et Madame [Y] [L] pour un appartement à [Adresse 1] à [Localité 4], incluant deux parkings, pour un loyer mensuel de 898 € et une provision sur charges de 130 €.…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 25/00062
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Contexte de l’affaire La SARL LINAT AUTO a engagé une procédure en référé contre Monsieur [B] [X] [F] et Madame [P] [M] épouse [X] [F] pour obtenir la remise en état de locaux commerciaux qu’elle loue. Cette action a été motivée par l’édification d’une cloison en placoplâtre qui a exclu l’accès aux sanitaires, causant un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/00758
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Contexte du litige La société SOGOFI, héritière de M. [L] [D], a conclu plusieurs baux commerciaux avec la société NEUFTEX pour des locaux situés à [Adresse 3]. Les baux ont été signés respectivement le 2 octobre 1991, le 5 avril 1993 et le 15 octobre 1994. Procédure judiciaire Le 27 mai 2024, SOGOFI a assigné…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 25/00062
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Contexte de l’affaire La SARL LINAT AUTO a engagé une procédure en référé contre Monsieur [B] [X] [F] et Madame [P] [M] épouse [X] [F] pour obtenir la remise en état de locaux commerciaux qu’elle loue. Cette action a été motivée par l’édification d’une cloison en placoplâtre qui a exclu l’accès aux sanitaires, créant ainsi…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02835
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Contexte de la location Par acte sous seing-privé du 21 octobre 2008, les sociétés Participation Foncière I et II ont loué à la société [Localité 5] Lac Ecole Moto des locaux d’environ 360 m² à usage de bureau, situés dans l’ensemble immobilier ‘Innolac’. Le bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 15 octobre…
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Cour d’appel de Pau, 28 janvier 2025, RG n° 24/01933
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Propriété et Bail Commercial La Sarl Compagnie Boulangère possède un ensemble immobilier comprenant un local commercial et un appartement, tous deux situés sur une parcelle cadastrée. Elle a loué le local commercial à la Sarl Boulangerie Pâtisserie Abert Père et Fils, dont Mme [K] [Z] était la gérante. Procédures Judiciaires Le tribunal de commerce de…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/01345
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Jugement du tribunal paritaire des baux ruraux Le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024, qui a conduit à un appel interjeté par Madame [W] [A] en tant que tuteur de Madame [U] [X] le 18 avril 2024. Fixation de l’audience de plaidoirie Une ordonnance a été…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/00314
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Contexte de l’affaire La SCI CAPO, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné la SAS JMGBAIE en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial signé le 2 novembre 2017, ainsi qu’à obtenir l’expulsion de la SAS JMGBAIE pour loyers impayés. Demandes de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 23/16229
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une procédure engagée par la S.C.I. SAKKARAH contre la Société BANQUE MISR, conformément aux articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile. Désistement de la S.C.I. SAKKARAH Le 6 décembre 2024, la S.C.I. SAKKARAH a notifié son désistement de l’instance et de l’action à l’encontre de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 28 janvier 2025, RG n° 21/07738
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Contexte de l’affaire La SAS Rex 02 a donné en location-gérance un fonds de commerce de restauration à la société Cams 02 le 2 octobre 2017. Ce contrat a été cautionné par Mme [C] [H] épouse [Z], M. [P] [Z], et Mme [D] [G], chacun à hauteur de 150 000 euros. Le contrat a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/00758
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Contexte du litige La société SOGOFI, héritière de M. [L] [D], a conclu plusieurs baux commerciaux avec la société NEUFTEX pour des locaux situés à [Adresse 3]. Les baux ont été signés respectivement le 2 octobre 1991, le 5 avril 1993 et le 15 octobre 1994. Procédure judiciaire Le 27 mai 2024, SOGOFI a assigné…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02915
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige La société [Adresse 2] a conclu un contrat de bail le 21 juillet 2020 avec M. [B] [K] [O] pour un appartement à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 656 € et une avance sur charges.…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 janvier 2025, RG n° 24/01345
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Jugement initial Le tribunal paritaire des baux ruraux de Foix a rendu un jugement le 19 janvier 2024. Appel interjeté Madame [W] [A], en tant que tuteur de Madame [U] [X], a interjeté appel le 18 avril 2024. Fixation de l’audience Une ordonnance a été émise le 24 avril 2024, fixant l’audience de plaidoirie au…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/01048
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Contexte de l’affaire La SCI HOUY BODIN, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné en référé la SAS [D] et sa caution, Madame [W] [D], devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action vise à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, ordonner l’expulsion de la SAS [D], et obtenir le paiement de loyers…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02835
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Contexte de la location Par acte sous seing-privé du 21 octobre 2008, les sociétés Participation Foncière I et II ont loué à la société [Localité 5] Lac Ecole Moto des locaux d’environ 360 m² à usage de bureau, situés dans l’ensemble immobilier ‘Innolac’. Le bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 15 octobre…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/01051
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Contexte de l’affaire La SA HAYEM, propriétaire de locaux commerciaux, a assigné la SARL ANNALAKSHMI MARCHE EXOTIQUE en référé devant le tribunal judiciaire d’Evry. Cette action a été engagée en raison de l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial conclu le 2 janvier 1996, en raison de loyers impayés. Demandes de la SA HAYEM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/07668
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Constitution des baux commerciaux Le 11 septembre 2013, M. [D] [E], Mme [Z] [E] épouse [U], M. [M]-[L] [E], Mme [W] [E] épouse [H] et M. [J] [H] ont signé trois baux commerciaux avec la SELARL La Pharmacie de la [Adresse 16]. Ces baux, d’une durée de neuf ans, concernent des locaux situés à [Adresse…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 janvier 2025, RG n° 24/02739
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Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige La société BAGGIO – COURTOIS a conclu un contrat de bail avec M. [L] [J] le 14 janvier 2015, pour un logement avec un loyer mensuel de 560,28 € et une avance sur charges. Le 6 juin…
