Jurisprudence > Baux commerciaux

Contrat de bail et dépôt de garantie La société SNC GRAM a conclu un contrat de bail le 17 mai 2023 avec Madame [Z] [G] [K] [P] pour un appartement à usage d’habitation, exclu de la loi du 6 juillet 1989, situé au [Adresse 4], [Localité 7]. Le loyer mensuel a été fixé à 2850…

Contexte du bail La SCI GPI a conclu un bail le 14 décembre 2021 avec M. et Mme L pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1556 € et des charges de 214 €. M. F a agi en tant que caution solidaire pour le paiement des loyers et charges. Impayés…

Contexte du litige La S.C.I. SCI HONORE a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SARAH le 2 septembre 2020, pour un local à [Localité 4], pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 37.600 euros. La S.A.R.L. SARAH a pour projet d’exploiter une activité de coiffure et d’épicerie fine dans ce…

Contexte du litige Le 20 décembre 2013, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE – CIPAV et l’INSTITUTION DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA CRÉATION – IRCEC ont signé un bail commercial avec la S.A.S. NEXT FORMATION pour des locaux d’environ 512 m², à compter du 15 janvier 2014, pour une durée…

Contexte du Bail Commercial Le 23 septembre 2003, un bail commercial a été signé entre plusieurs propriétaires indivis et la S.A.R.L. HÔTEL ROUTIER FRANCHE COMTÉ, pour une durée de neuf ans, à compter du 1er janvier 2004. Le loyer annuel initial était fixé à 58.000 euros hors taxes et charges. Succession et Renouvellement du Bail…

Contexte du bail Le 27 juillet 2022, la SASU OPERA MALESHERBES a signé un contrat de bail d’habitation avec la société HELIMEDIC inc., une société texane, pour un appartement à usage d’habitation. Le bail, d’une durée d’un an, stipule un loyer de 5162 € HT, avec une provision sur charges de 525 €. Le contrat…

Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une assignation signifiée le 23 février 2023 par la société CREPERIE DES CONGRES à l’encontre de la société SNC MONT ARARAT et de la société SCI AL OSAIMI REAL ESTATE INVESTMENT COMPANY. Cette assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses en vertu de l’article 659 du code de…

Contexte du Bail Commercial M. [I] [R] et M. [T] [R] ont conclu un bail commercial avec M. [K] [O] pour des locaux destinés à l’exploitation d’une pharmacie, d’une durée de onze ans, à compter du 1er janvier 2006. Le loyer annuel était fixé à 35 000 euros, hors taxes et charges. Commandement de Payer…

Contexte du bail commercial Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 17 juillet 2020, la S.C.I. DU 63, représentée par la S.A.S. TITANS, a renouvelé un contrat de bail commercial avec Monsieur [A] [B] pour des locaux situés à [Adresse 8]. Ce bail a été établi pour une durée de trois, six, ou…

Contrat de bail entre NOVARKO et TALENCE GESTION Le 31 juillet 2015, la S.N.C. NOVARKO a signé un acte sous seing privé avec la S.A.S. TALENCE GESTION, établissant un contrat de bail pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 5]. Ce bail a été convenu pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er…

Contexte du Bail Commercial M. [Z] [W] et son épouse Mme [Y] [F] ont conclu un bail commercial avec la société PIERRE & VACANCES MAEVA TOURISME EXPLOITATION pour un appartement de la résidence [Localité 6], d’une durée de neuf ans, à compter du 27 décembre 2006. Le loyer annuel était fixé à 21 354,74 euros,…