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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 janvier 2025, RG n° 24/00824
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Constitution du bail La SCI RAVON IMMOBILIER a signé un bail commercial avec Monsieur [D] [I] le 24 janvier 2024, pour un local situé à [Adresse 3]. Ce bail, d’une durée de 6 mois, a débuté le 1er février 2024, avec un loyer mensuel de 150,00 euros hors taxes et charges. Assignation en justice Le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/04372
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Contexte de l’affaire Le 19 décembre 2024, les débats concernant l’affaire opposant M. et Mme [F] à la SAS BJ 311 et à Mme [B] ont été clos, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 30 janvier 2025. Les demandeurs, M. et Mme [F], ont assigné la SAS BJ 311, représentée par la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/04878
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Contrat de bail Par contrat sous seing privé du 29 août 2011, Madame [M] [V] épouse [T] a donné à bail à Monsieur [I] [E] un appartement à usage d’habitation et une cave pour un loyer mensuel de 1 570 euros, avec une provision sur charges de 250 euros. Commandement de payer Le 21 février…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/08457
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Contrat de bail Monsieur [E] [C] a conclu un contrat de bail avec Madame [R] [J] le 1er mai 2022 pour un appartement meublé à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 850 euros et une provision sur charges de 65 euros. Congé et commandement de payer Le 9 janvier 2024, Monsieur [E] [C] a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/58284
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Contexte du bail commercial Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 17 juillet 2020, la S.C.I. DU 63, représentée par la S.A.S. TITANS, a renouvelé un contrat de bail commercial avec Monsieur [A] [B] pour des locaux situés à [Adresse 8]. Ce bail a été établi pour une durée de trois, six, ou…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/07429
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Contexte du bail La société SCI ROMI a conclu un bail le 1er juin 2007 avec M. [I] [T] [Z] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 535 € charges comprises. Les paiements de loyer et de charges ont été irréguliers, entraînant des relances par courriers recommandés. Commandement de payer Un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08704
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Contexte de l’affaire Par acte du 25 novembre 2024, Madame [C] née [Y] [B] [I] et Monsieur [C] [P], usufruitière et nu-propriétaire de locaux commerciaux, ont assigné la SAS MAX devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Ils ont demandé la constatation de la résolution du bail commercial en raison du non-paiement des loyers, ainsi que…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 24/00526
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Contexte de l’affaire Les assignations en référé datées du 19 décembre 2024 ont été émises par la SCI [Adresse 5] USU et la SCI NP [Adresse 5] à l’encontre de l’ASSOCIATION [6] et de Monsieur [M] [W]. Ces assignations visent à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 22/00405
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Constitution du bail Par acte sous seing privé signé le 25 octobre 2010, la S.C.I. [Adresse 4] a donné à bail renouvelé à Madame [H] [Y], ACCESSOIRES THÉÂTRE [C], des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 3]. Ce bail a été conclu pour une durée de neuf ans, prenant effet au 1er janvier 2010.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 24/00517
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Contexte de l’assignation La SCI DU MARAIS a assigné la SARL SOCIETE NOUVELLE LE CORDIER en référé le 19 décembre 2024, en vertu des articles L.145-41 et suivants du code de commerce. L’assignation vise à établir la recevabilité et le bien-fondé de l’action de la SCI, à constater la résiliation du bail commercial, à ordonner…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/00279
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Contexte du litige La S.C.I. SCI HONORE a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SARAH le 2 septembre 2020, pour un local à [Localité 4], avec un loyer annuel de 37.600 euros. La durée du bail est de 9 ans, débutant le 1er octobre 2020, pour l’exploitation d’une activité de coiffure et d’épicerie fine.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/58052
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Contexte du contrat de bail Le 8 novembre 2013, [Localité 12] HABITAT-OPH a signé un contrat de bail avec la société GIBERT JOSEPH pour des locaux commerciaux situés à [Adresse 5] et [Adresse 4]. Ce contrat stipule que le locataire est responsable de l’entretien et des réparations des installations, y compris le système de climatisation-ventilation-chauffage.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/06778
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Contrat de bail et impayés La société SEQENS a conclu un contrat de bail le 4 mars 2009 avec Mme [V] [C] pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer de 465,96 € et des charges de 102,01 €. Des impayés ont été constatés, entraînant l’envoi d’un commandement de payer le 8 décembre 2023,…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 24/00440
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Contexte de l’assignation La SA FREY a assigné la SAS AFZAAL PALACE, opérant sous l’enseigne JAIPUR, en référé le 21 octobre 2024. Cette action vise à faire constater l’application de la clause résolutoire du bail commercial signé le 16 juillet 2020, et à obtenir l’expulsion de la société AFZAAL PALACE de ses locaux situés dans…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/07463
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Contrat de bail et dépôt de garantie La société SNC GRAM a conclu un contrat de bail le 17 mai 2023 avec Madame [Z] [G] [K] [P] pour un appartement à usage d’habitation, exclu de la loi du 6 juillet 1989, situé au [Adresse 4], [Localité 7]. Le loyer mensuel a été fixé à 2850…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.266
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Contexte de l’Expropriation M. [O] et Mme [B] sont propriétaires de parcelles concernées par une opération d’expropriation au profit de la société d’économie mixte Territoire 62. Ils ont mandaté M. [I], huissier de justice, pour signifier deux jugements rendus le 2 février 2015, qui fixaient le montant des indemnités d’expropriation et condamnaient la société à…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 23/03686
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Contrat de bail commercial Par acte notarié du 10 octobre 2016, la SCI Althilau a conclu un contrat de bail commercial avec la SARL [E] Musik pour des locaux d’environ 500 m², situés à [Adresse 7] à [Localité 6], pour une durée de neuf ans. Commandements de payer Le 15 juin 2020, la SCI Althilau…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/07464
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Contexte du bail La SCI GPI a conclu un bail le 14 décembre 2021 avec M. et Mme L pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1556 € et des charges de 214 €. M. F a agi en tant que caution solidaire pour le paiement des loyers et charges. Impayés…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08704
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Contexte de l’affaire Par acte du 25 novembre 2024, Madame [C] née [Y] [B] [I] et Monsieur [C] [P], usufruitière et nu-propriétaire de locaux commerciaux, ont assigné la SAS MAX devant le tribunal judiciaire de Draguignan. Ils ont demandé la constatation de la résolution du bail commercial en raison du non-paiement des loyers, ainsi que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/00279
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Contexte du litige La S.C.I. SCI HONORE a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. SARAH le 2 septembre 2020, pour un local à [Localité 4], pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 37.600 euros. La S.A.R.L. SARAH a pour projet d’exploiter une activité de coiffure et d’épicerie fine dans ce…
