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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01356
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Contexte de l’affaire La S.C.I. JP IMMO a conclu un bail commercial avec la S.A.S. ARBOR & CENS le 20 décembre 2023, pour un local d’activités situé à [Localité 4]. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipule un loyer annuel de 7 200 € hors taxes, payable mensuellement d’avance à partir du 1er janvier…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/01871
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Contexte du Bail Par contrat sous seing privé en date du 3 mai 2001, Monsieur [Y] [F] a donné à bail un appartement à usage d’habitation à Monsieur et Madame [E] pour un loyer mensuel de 3 600 francs. Suite au décès de Monsieur [E], Madame [Z] [E] née [X] est devenue seule titulaire du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 30 janvier 2025, RG n° 24/01231
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Contexte du litige Madame [Z] [H] a conclu un bail commercial avec la SAS MOTEUR EN MARCHE pour des locaux situés à Saint Maur des Fossés, avec un loyer annuel de 39 600,00 €. Des loyers sont restés impayés, entraînant un commandement de payer pour un arriéré de 15 000,00 €. Procédure judiciaire Suite à…
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Cour d’appel de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/00371
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Propriété de la SCI Salamandre La SCI Salamandre possède un immeuble commercial nommé Le Palace, situé à Baule-Escoublac. Cet immeuble comprend un sous-sol, un rez-de-chaussée avec hall d’entrée, réserves et sanitaires, ainsi qu’un étage avec une réserve, une ancienne salle de projection et une mezzanine. Il est enregistré au cadastre sous la section BY. Bail…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 janvier 2025, RG n° 24/00824
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Constitution du bail La SCI RAVON IMMOBILIER a signé un bail commercial avec Monsieur [D] [I] le 24 janvier 2024, portant sur un local pour une durée de 6 mois, avec un loyer mensuel de 150,00 euros. Le bail devait prendre fin automatiquement à l’issue de cette période. Assignation en justice Le 13 décembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 21/13458
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Constitution du bail Par acte sous seing privé daté du 1er septembre 2006, M. [M] [I] a loué des locaux à M. [B] [D] pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 30 000 euros, destiné à un studio de prise de vue. Cession du bail Le 31 juillet 2008, M. [D]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 23/07182
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Constitution du bail Par acte sous seing privé du 8 octobre 2021, la SCI [E], représentée par M. [I] [D], a donné à bail à la SARL Restaurant [7], représentée par Mme [J] [R] [S], des locaux commerciaux situés au [Adresse 2] à [Localité 8]. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipule un loyer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 22/10942
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Contexte du bail commercial Par acte du 16 juin 2005, plusieurs bailleurs ont renouvelé un bail commercial avec la SARL Les films du Grain de Sable pour une durée de 9 ans, débutant le 15 mars 2005 et se terminant le 14 mars 2014. À l’échéance, le bail s’est poursuivi tacitement. Congé et renouvellement du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/08886
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Contexte du Bail Commercial La S.C.I. [Adresse 5] a conclu un bail commercial avec la S.A. BANQUE REGIONALE DE L’OUEST le 13 avril 1995, pour une durée de neuf ans, permettant l’exercice d’activités bancaires dans des locaux situés à [Adresse 7] et [Adresse 5]. Le loyer initial était de 615.000 francs, et à la date…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 janvier 2025, RG n° 24/00811
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Contexte du litige La SCCV ECOFFICE a signé un bail commercial avec la SAS RANDSTAD le 13 février 2014, pour des locaux situés à [Adresse 5] à [Localité 4], avec un loyer annuel de 10 500 euros HT. Par la suite, le 28 mars 2024, la SCI NIM LAMOTTE GILLARD a acquis un ensemble immobilier…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 janvier 2025, RG n° 24/01859
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Constitution du bail Par acte du 15 juillet 2022, Madame [T] [O] née [L] et Monsieur [S] [O] ont donné à bail à Madame [P] [I] [W] un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel initial de 780 euros, plus une provision sur charges. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 21/14267
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html Contexte du Bail Commercial La société Gan Vie, aujourd’hui Groupama Gan Vie, a conclu un bail commercial avec M. [G] [S] le 3 octobre 1985, pour des locaux destinés à la vente de meubles. Le bail initial, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé plusieurs fois, avec des ajustements de loyer au fil…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’Affaire La Sci Man a assigné M. [K] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg le 15 septembre 2023, demandant la constatation de la résiliation d’un bail commercial, l’expulsion de M. [S], ainsi que des provisions. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG n°23/01226 et a été radiée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 21/01329
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Constitution du bail commercial Le 30 juillet 1993, la S.A. SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE GESTION, D’INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (S.A. SOMAGIP) a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [Adresse 5]-SOUVENIRS pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 4]. Ce bail a été renouvelé le 1er août 2002 pour une durée de neuf ans,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 21/14267
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html Contexte du bail commercial La société Gan Vie, aujourd’hui Groupama Gan Vie, a conclu un bail commercial avec M. [G] [S] le 3 octobre 1985, pour des locaux situés au [Adresse 1]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé plusieurs fois, avec des ajustements de loyer au fil des années. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/09058
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Contexte du litige La société ELOGIE-SIEMP a conclu un contrat de bail le 4 juillet 2023 avec Monsieur [R] [K] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 307,01 euros et des charges de 58,46 euros. Des loyers impayés ont conduit ELOGIE-SIEMP à signifier un commandement de payer le 29 mai 2024,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 janvier 2025, RG n° 24/00806
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Constitution du bail commercial Le 14 décembre 2023, la SAS FLAVIA a signé un bail commercial avec la SARL L’AUTONNOBILE pour des locaux situés à [Adresse 2], [Localité 3]. Ce bail a une durée de neuf ans, débutant le 15 décembre 2023, avec un loyer annuel fixé à 6 000,00 euros. Assignation en justice Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 janvier 2025, RG n° 24/00824
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Constitution du bail La SCI RAVON IMMOBILIER a signé un bail commercial avec Monsieur [D] [I] le 24 janvier 2024, pour un local situé à [Adresse 3]. Ce bail, d’une durée de 6 mois, a débuté le 1er février 2024, avec un loyer mensuel de 150,00 euros hors taxes et charges. Assignation en justice Le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 30 janvier 2025, RG n° 24/04372
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Contexte de l’affaire Le 19 décembre 2024, les débats concernant l’affaire opposant M. et Mme [F] à la SAS BJ 311 et à Mme [B] ont été clos, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 30 janvier 2025. Les demandeurs, M. et Mme [F], ont assigné la SAS BJ 311, représentée par la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/04878
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Contrat de bail Par contrat sous seing privé du 29 août 2011, Madame [M] [V] épouse [T] a donné à bail à Monsieur [I] [E] un appartement à usage d’habitation et une cave pour un loyer mensuel de 1 570 euros, avec une provision sur charges de 250 euros. Commandement de payer Le 21 février…
