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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-17.483
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Contexte de la cession de fonds de commerce Le 3 janvier 2019, la Selarl Pharmacie centrale, dont M. [L] détenait 51 % du capital social et la société Bouras 49 %, a cédé son fonds de commerce à la Selas Pharmacie centrale [Localité 4], en cours de formation. M. [L] a conservé une part, tandis…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2025, RG n° 24/03971
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Constitution du bail commercial Par acte du 9 juillet 2019, la société Compagnie Saint Michel, représentée par la SCI Conblo, a signé un bail commercial avec la société Le Grand Venise pour des locaux situés dans le 15ème arrondissement de Paris. Redressement judiciaire de la société Le Grand Venise Le 16 juillet 2019, la société…
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Cour d’appel de Toulouse, 7 février 2025, RG n° 24/00157
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FAITS Par acte du 15 mars 2012, M. [L] [K] et M. [V] [K], représentés par Mme [I] [Z], Mme [B] [K], Mme [J] [K] et Mme [X] [K], ont conclu un bail commercial avec la société Les Trois Continents pour des locaux situés à [Adresse 4], avec un loyer mensuel de 600 euros. Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 23/01942
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Exposé du litige Madame [X] [U] était propriétaire d’un local à [Adresse 4] à [Localité 13] (78), qu’elle a loué à Madame [S] [J] par un bail à usage professionnel pour une durée de six ans, débutant le 1er octobre 2011. Le loyer initial était de 500 €, augmentant à 600 € après six mois,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 22/02292
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Contexte de l’affaire La SCI ASSURECUREUIL PIERRE a conclu un bail commercial avec la SAS PROMOD le 18 octobre 2007 pour des locaux situés dans le centre commercial CANTO PERDRIX. Ce bail, d’une durée de douze ans, stipulait un loyer minimum garanti de 68.000 euros par an. En septembre 2019, la SAS PROMOD a demandé…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 21/06139
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, la SNC de [Localité 9] [Localité 7], et deux sociétés, un preneur, la société TELL ME, et une garante, la société IHEALTHLABS EUROPE. Un bail commercial a été signé le 12 avril 2018 pour un local commercial, permettant à la société TELL ME…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06092
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Contexte de l’Affaire La S.A ELOGIE SIEMP a conclu un contrat de bail le 20 septembre 2023 avec un preneur et une preneuse pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 1 094,61 euros, plus 326 euros de provisions sur charges. Suite à des loyers impayés, la S.A ELOGIE SIEMP a émis…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 février 2025, RG n° 24/00136
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Contexte du litige La société HDF IMMO a signé un bail avec la société ACM BT le 13 mai 2020, lui louant des locaux comprenant un entrepôt et des bureaux. En fin d’année 2023, HDF IMMO a décidé de reprendre possession des locaux pour les vendre, ce qui a conduit à un conflit avec ACM…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 6 février 2025, RG n° 24/00819
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Contexte de l’affaire La Sci LA CHAUMETTE, M. [R] [K] et Mme [E] [X] épouse [K] ont engagé une procédure contre la Sàrl L’OURS, en date du 17 juin 2024, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg. Ils réclament le paiement de loyers et arriérés liés à un bail commercial, ainsi que des indemnités en vertu…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/01045
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société locataire, désignée comme la SARL LE TESCOU, et une société bailleur, désignée comme la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS. La SARL LE TESCOU a assigné la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir l’annulation de commandements de payer liés à une…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2025, RG n° 22/09310
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Contexte de l’Affaire La société à responsabilité limitée BELLECOUR & BOISSAC IMMOBILIER a consenti un bail commercial à la société à responsabilité limitée AU ROCHER D’ORIENT pour un local à usage de restaurant, avec un loyer initial de 7.436,00 euros HT HC, qui a été révisé à 11.160,00 euros HT HC. Par la suite, la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/00293
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Contexte du litige La société ALLIANZ PIERRE a donné à bail à la société France Quick, maintenant FRANCE BKR, des locaux commerciaux pour un restaurant. Le bail stipule que le restaurant peut vendre à emporter et servir des boissons sans licence IV. Demande de paiement En octobre 2021, ALLIANZ PIERRE a signifié à FRANCE BKR…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 23-17.922
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Incendie et dommages Le 3 août 2017, un incendie a causé des dommages au local commercial loué par M. et Mme [X] à Mme [B]. Assignation en réparation Le 29 novembre 2017, la locataire a assigné les bailleurs pour obtenir la réparation et la mise en conformité de l’installation électrique, ainsi qu’une indemnisation pour les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/10820
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé en date du 2 juillet 2020, un bail a été conclu entre un bailleur et un locataire pour un emplacement de stationnement. Le loyer mensuel a été fixé à 120 euros, sans provisions sur charges. Cependant, des incidents de paiement ont été constatés à partir de décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 21/14504
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Contexte de l’Affaire La SCI Dunkerque a conclu un bail commercial avec une société locataire, l’Etoile du Nord, le 18 novembre 2011, pour des locaux situés à une adresse précise. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé et stipule un loyer annuel de 32.000 euros, payable trimestriellement. Les locaux comprennent une grande…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00607
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Constitution du bail commercial La société Lemeunier Lelièvre a signé un bail commercial avec la société P2i AMO le 27 février 2023, portant sur des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 7]. Ce bail a une durée de neuf ans et est entré en vigueur le 1er avril 2023. Impayés et commandement de payer…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 février 2025, RG n° 21/06139
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, la SNC de [Localité 9] [Localité 7], et deux sociétés, un preneur, la société TELL ME, et une garante, la société IHEALTHLABS EUROPE. Un bail commercial a été signé le 12 avril 2018 pour un local commercial, permettant à la société TELL ME…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-16.649
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Résiliation du bail commercial Le 11 décembre 2020, un tribunal judiciaire a prononcé la résiliation du bail commercial entre la société La Grande Galerie de [Localité 6] plage et la société MTR Invest. Cette décision a également ordonné l’expulsion de MTR Invest et l’a condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle. Appel de la décision…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 20/13226
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un litige entre une société de gestion immobilière (la bailleresse) et une société locataire (la preneuse) concernant un bail commercial. Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2011, avec une destination contractuelle pour la vente de vêtements et accessoires.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 24/06942
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Contrat de bail et impayés Par contrat sous seing privé en date du 6 décembre 2021, Monsieur [F] [A] et Madame [X] [C] épouse [A] ont donné à bail à Madame [I] [Y] un appartement à usage d’habitation pour un loyer mensuel de 1124,64 euros, plus 50 euros de provisions sur charges. Des loyers étant…
