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Cour d’appel de Nîmes, 10 décembre 2024, RG n° 24/00940
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La commune de [Localité 7] possède le lac du Paty et a signé un bail de pêche avec l’association « Leï Pescadou Dou Paty » en 2005, renouvelé en 2014. En décembre 2021, le maire a notifié un congé, contesté par l’association devant le tribunal paritaire. Le 26 février 2024, ce tribunal a reconnu le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 24/01468
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La société SCI DANTON – LILAS a assigné en référé la société MAISON CALLICO SAS pour loyers impayés d’un local commercial. Le tribunal a constaté l’absence de paiement et la résiliation du bail, entraînant l’expulsion de MAISON CALLICO. Cette dernière, n’ayant pas comparu, a vu sa demande de contestation rejetée. Le tribunal a ordonné le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01484
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La SCI GALITH a engagé une procédure pour résiliation de bail et expulsion des locataires, Monsieur [V] [B] et Madame [C] [T], en raison de loyers impayés. Une audience est prévue le 11 octobre 2024, avec une demande de paiement de 2466 € pour loyers et charges dus. Le tribunal a jugé la procédure régulière,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 23/03118
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Mr [N] a signé un bail professionnel avec le GIE VERT BLEU le 6 mai 2022, pour un local à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1.800 €. En raison de retards de paiement et d’une sous-location non autorisée, il a délivré plusieurs commandements de payer et a finalement assigné le GIE en justice.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 novembre 2024, RG n° 23/03118
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Mr [N] a signé un bail professionnel avec le GIE VERT BLEU le 6 mai 2022, pour un local à [Adresse 1], avec un loyer mensuel de 1.800 €. En raison de retards de paiement et d’une sous-location non autorisée, il a délivré plusieurs commandements de payer et a finalement assigné le GIE en justice.…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 23/15527
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La SOREQA a interjeté appel le 27 septembre 2023 d’un jugement concernant l’indemnité d’expropriation, qu’elle contestait pour son caractère excessif. Après plusieurs échanges de conclusions, la SOREQA a notifié un désistement le 18 juillet 2024, suite à un accord avec l’exproprié. Le commissaire du gouvernement a également décidé de se désister le 14 octobre 2024.…
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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/01054
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros pour frais. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais la cour a jugé irrecevables ses…
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Cour d’appel de Pau, 28 novembre 2024, RG n° 24/01054
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Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des référés a constaté que la société Alma avait réglé ses arriérés de loyers envers la SCI Faisans, tout en la condamnant à verser 800 euros. La SCI Faisans a interjeté appel de cette décision en avril 2024, mais les conclusions de la société Alma ont été…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.287
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L’affaire opposant les bailleurs, M. et Mme [K], à la société civile d’exploitation agricole Domaine agricole, représentée par M. et Mme [A], a donné lieu à plusieurs litiges. Après une expertise ordonnée en 2013, les preneurs ont réclamé des sommes pour fermages et taxes indus, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les bailleurs ont demandé…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.287
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L’affaire opposant les bailleurs, M. et Mme [K], à la société civile d’exploitation agricole Domaine agricole, représentée par M. et Mme [A], a donné lieu à plusieurs litiges. Après une expertise ordonnée en 2013, les preneurs ont réclamé des sommes pour fermages et taxes indus, ainsi que des dommages-intérêts. En réponse, les bailleurs ont demandé…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.036
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Mme [O] a donné à bail un domaine agricole à M. et Mme [X] le 20 juin 1982. Le 7 octobre 1996, M. et Mme [X] ont cédé le bail à M. et Mme [G]. Ces derniers ont entrepris des constructions non autorisées sur le terrain, y compris une chambre supplémentaire, sans l’accord de la…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.538
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Le 31 décembre 2008, un bail commercial a été signé entre la société civile immobilière Norvic et M. et Mme [I]. En 2015, un avenant a permis la restitution des locaux, sauf ceux occupés par la sous-locataire, l’association Eglise [3]. En mai 2020, un protocole a conduit à une résiliation anticipée du bail. La sous-locataire,…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.538
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Le 31 décembre 2008, un bail commercial a été signé entre la société civile immobilière Norvic et M. et Mme [I], qui ont sous-loué à l’association Eglise [3]. Un avenant du 30 septembre 2015 a prévu la restitution des locaux, sauf ceux occupés par la sous-locataire. En mai 2020, un protocole a acté la résiliation…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/01860
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La société SC LFF 2 a conclu un bail commercial avec Habitat Parisien, transféré à la société TAM. En avril 2019, TAM a saisi le tribunal pour des litiges sur les charges et loyers. Le jugement du 21 décembre 2023 a débouté TAM de sa demande de loyer rétroactif, mais a condamné SC LFF 2…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.776
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Dans cette affaire, un bail conclu en 1995 entre [J] [G], Mme [H] et M. et Mme [D] est au cœur d’un litige. Après le décès de [J] [G], Mme [H] devient propriétaire et délivre un congé aux preneurs pour cause de retraite, effectif au 30 septembre 2021. En réaction, M. et Mme [D] saisissent…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 novembre 2024, RG n° 24/00735
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La société civile immobilière (SCI) [L] a signé un bail commercial avec la société BGJ le 29 septembre 2007, renouvelé le 29 mars 2019. En raison d’un arriéré de loyers de 57 285 euros, la SCI a délivré un commandement de payer le 8 juin 2023, suivi d’une assignation devant le juge des référés le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi par la SAS [Adresse 3] le 1er octobre 2024, demandant la résiliation d’un contrat de location et l’enlèvement d’un mobil home. Malgré l’assignation, Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] n’ont pas comparu, soulevant des doutes sur la validité des demandes. Le contrat, d’une durée de deux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
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La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/00033
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Le 7 mai 2019, le juge de l’expropriation a ordonné l’expropriation en faveur de SEQUANO AMENAGEMENT pour des parcelles cadastrées. Le 6 mai 2024, Mme [B] [R] épouse [K] a saisi le tribunal pour obtenir une indemnisation de 821 859 € et des frais de procédure. Le transport judiciaire, initialement prévu pour le 1er octobre…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/00409
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La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] le 25 juin 2012 pour un local professionnel, effectif à partir du 1er juillet. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a notifié son intention de résilier le bail, dénonçant des manquements du bailleur.…
