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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 22/01219
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Contexte de l’Affaire Le 18 janvier 2019, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion, un HYUNDAI SANTA FE, auprès d’un professionnel, une société de garage, pour un montant de 7 000 €. Ce véhicule avait été déposé à la vente par une propriétaire, compagne du gérant de la société de garage. Problèmes Rencontrés avec le…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 novembre 2024, RG n° 22/01219
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Contexte de l’Affaire Le 18 janvier 2019, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion, un HYUNDAI SANTA FE, auprès d’un professionnel, une société de garage, pour un montant de 7 000 €. Ce véhicule avait été déposé à la vente par une propriétaire, compagne du gérant de la société de garage. Problèmes Rencontrés avec le…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 22 novembre 2024, RG n° 23/04923
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Acquisition du véhicule Le 22 janvier 2019, une acheteuse a acquis un véhicule d’occasion, une Renault Clio, pour un montant de 7 490 euros auprès d’un garage. Ce véhicule a été conduit par le fils de l’acheteuse lors d’un contrôle routier le 18 juin 2019, ce qui a conduit à son placement en fourrière sur…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 novembre 2024, RG n° 24/01129
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un litige, un acheteur a assigné la société RENAULT RETAIL GROUP en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles, demandant l’ordonnance d’une expertise. Cette action a été initiée par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2024. Les faits de l’assignation L’acheteur, représenté par son conseil,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Acquisition du véhicule Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01023
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PRESENTATION DU LITIGE Madame [W] [I] [Z] a acquis un véhicule d’occasion, une MINI CLUBMAN COOPER S, pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, auprès de Madame [G] [L]. Après la vente, elle a rencontré plusieurs problèmes, notamment des réparations liées au système de freinage, aux pneumatiques et au parallélisme. En mai, des voyants…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03086
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Contexte de la demande Monsieur [P] [R] a introduit une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024, demandant la condamnation de la société A-MIA LOCATION à lui verser 928,17€ en principal, ainsi que 200€ en dommages et intérêts et 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00443
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Propriétaire et réparations du véhicule M. [Y] [S] est le propriétaire d’un véhicule Renault Modus, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 29 septembre 2020, le garage [N] [J] a remplacé le kit de distribution, la pompe à eau, la courroie d’accessoires et le liquide de refroidissement du véhicule, en commandant les pièces auprès de la société MGA.…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.157
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Contexte de l’affaire La société Balzac caravanes a interjeté appel le 24 décembre 2018 d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Les parties impliquées dans ce litige incluent M. et Mme [T], ainsi que les sociétés Niesmann+Bischoff GmbH et FCA Germany GmbH. Notification du mémoire ampliatif…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02016
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Prêt du véhicule Le 8 août 2022, Madame [M] [L] a prêté son véhicule Peugeot 2026 à Monsieur [G] [R]. Ce prêt a été effectué sans contestation sur la propriété du véhicule. Infraction et saisie du véhicule Le 13 août 2022, le véhicule a été placé sous scellés après que Monsieur [R] a commis une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Acquisition du véhicule Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00443
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Contexte de l’affaire Un propriétaire de véhicule, désigné comme un acheteur, possède une Renault Modus. Le 29 septembre 2020, un garage a effectué des réparations sur le véhicule, incluant le remplacement de plusieurs pièces essentielles, commandées auprès d’une société de distribution. En décembre 2022, le véhicule a rencontré une panne moteur, ce qui a conduit…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01481
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Acquisition du véhicule Le 19 mai 2023, Monsieur [X] [H] a acheté un véhicule GMC modèle Chevrolet auprès de la société PARK AUTO 54 pour un montant de 19 690 €, suite à une annonce sur le site « Leboncoin ». La réception du véhicule a eu lieu le 14 juin 2023. Dysfonctionnements constatés À…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.157
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Contexte de l’affaire La société de vente de véhicules, désignée comme le vendeur, a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Ce litige oppose le vendeur à un acheteur, ainsi qu’à deux sociétés, la société Niesmann+Bischoff GmbH et la société FCA Germany GmbH, anciennement…
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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 23/02598
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Constitution de l’instance M. [O] [T] a assigné M. [K] [I] devant le Tribunal judiciaire de METZ le 11 octobre 2023, en se fondant sur les articles 1641 et suivants du code civil. Il a demandé la jonction de cette affaire avec d’autres instances en cours et a sollicité la reconnaissance de vices cachés sur…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02016
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Contexte de l’affaire Le 8 août 2022, une propriétaire de véhicule prêtait son automobile à un emprunteur. Cinq jours plus tard, le véhicule était saisi par les autorités suite à une infraction commise par l’emprunteur. Ce dernier avait demandé la restitution du véhicule, mais sa demande fut rejetée. La propriétaire, souhaitant récupérer son bien, fit…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/07642
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Acquisition du véhicule Le 18 janvier 2020, M. [N] a acheté une Porsche 911 (type 965 Turbo) pour 160 000 euros auprès de la SAS Mage Sport, un concessionnaire spécialisé dans les voitures de sport. Ce véhicule d’occasion avait été mis en circulation pour la première fois le 1er juillet 1994 et était immatriculé [Immatriculation…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Résumé de l’affaire Le 3 décembre 2018, une acheteuse a acquis un véhicule d’occasion NISSAN MICRA auprès d’un vendeur exerçant sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO pour un montant de 2000 euros. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors que l’acheteuse circulait sur l’autoroute, la roue arrière du véhicule s’est décrochée, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Résumé de l’affaire Le 3 décembre 2018, une acheteuse a acquis un véhicule d’occasion NISSAN MICRA auprès d’un vendeur exerçant sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO pour un montant de 2000 euros. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors que l’acheteuse circulait sur l’autoroute, la roue arrière du véhicule s’est décrochée, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01023
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Présentation du Litige Le litige oppose une acheteuse à une vendeuse concernant l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque MINI, modèle CLUBMAN COOPER S, immatriculé [Immatriculation 7]. L’acheteuse a acheté le véhicule pour un montant de 8 000,00 € le 9 janvier 2024. Après la vente, elle a rencontré plusieurs problèmes techniques, notamment des réparations liées…
