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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 22/06737
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Acquisition du véhicule Le 11 mai 2018, M. [T] a acheté un véhicule de marque Audi auprès d’un particulier. Ce véhicule a été signalé volé au fichier Schengen depuis le 22 mai 2017. Placement en fourrière Le 11 septembre 2018, le véhicule a été placé en fourrière dans le cadre d’une enquête pour vol. Cette…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/05602
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Contexte de la location avec option d’achat La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a proposé à Mme [S] [B] une location avec option d’achat (LOA) pour un véhicule Mercedes Benz, le SMART EQ FORTWO CABRIOLET FL PRIME EQ BA, d’une valeur de 20 400 €. Le contrat, signé le 21 avril 2021, stipulait une durée…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00740
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Acquisition du véhicule M. [K] [M] a acheté un véhicule Peugeot 308 au garage PSA Retail [Localité 9] pour un montant de 12 635,24 euros, selon une facture datée du 02 octobre 2020. Assignation en justice Le 12 novembre 2024, M. [K] [M] a assigné la SAS Stellantis & You France devant le tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/08627
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Contexte de l’affaire Le 14 octobre 2019, Madame [Z] [F] acquiert un véhicule d’occasion. En juin 2020, elle confie ce véhicule au garage Anilys Auto pour divers travaux d’entretien. Litige avec le garage Le 21 août 2020, le conseil de Madame [Z] [F] adresse une mise en demeure à Anilys Auto pour le remboursement de…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 8 janvier 2025, RG n° 24/00344
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Acquisition du véhicule M. [U] [Z] a acquis un véhicule de marque Austin Healey, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de M. [V] [J] le 24 juin 2023, comme l’atteste un certificat de cession. Mise en demeure et expertise amiable Le 2 octobre 2023, M. [U] [Z] a mis en demeure M. [V] [J] de prendre en…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/01898
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Acquisition du véhicule Madame [R] [G] et Monsieur [L] [B] ont acheté le 24 novembre 2021 un véhicule d’occasion, une Audi A6, auprès de la SASU LIVE AUTO 34, maintenant appelée PLANETE CARS, pour un montant de 9 990 euros. Ils ont versé 3 500 euros, le reste du prix étant compensé par la reprise…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 23/09355
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Acquisition du véhicule M. [J] a acheté un véhicule d’occasion, un Land Rover Discovery III, le 1er août 2020, auprès de la société L&B Diffusion pour un montant de 50.300 €. Ce véhicule, mis en circulation le 1er juillet 2018, affichait seulement 1.158 km au compteur au moment de l’achat. Contexte de la panne Le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 23/03001
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Contexte de l’affaire La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules de la marque Jeep, commercialise ses produits via des distributeurs tels que la SAS Socadia et la SAS Créations Automobiles. Les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Normandie ont dénoncé des publicités illicites sur les sites de ces distributeurs, portant…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 23/03016
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Contexte de l’affaire La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules de la marque Jeep, commercialise ses produits via plusieurs distributeurs, dont la SAS Forza Automobiles 28, la SAS Forza Automobiles 45 et la SAS Vineuil Automobiles. Les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Centre Val de Loire ont dénoncé des…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00426
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Accident de la circulation Le 29 juillet 2022, [T] [M] a été impliqué dans un accident de la circulation à [Localité 12] alors qu’il circulait en motocyclette. Cet accident a impliqué un véhicule de marque Citroën, conduit par [I] [S] et assuré par la SA L’EQUITE. Assignation en référé Le 4 octobre 2024, [T] [M]…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00484
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Commande et paiement du véhicule En décembre 2023, [U] [D] a commandé un véhicule Chevrolet Camaro auprès de la SAS DAVEX AUTOMOBILE, en versant un total de 48 250 euros par deux virements effectués les 8 et 15 décembre. Cessation d’activité de la SAS DAVEX AUTOMOBILE Le 31 décembre 2023, la SAS DAVEX AUTOMOBILE a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01815
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Contexte de l’affaire La SARL CASINO GARAGE a assigné Monsieur [S] [T] en référé devant le tribunal judiciaire de Nice le 7 octobre 2024. Cette action vise à obtenir le retrait d’un véhicule de marque « Porsche », ainsi que le paiement de frais de gardiennage et d’une astreinte en cas de retard. Déposition du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/00631
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Acquisition du véhicule Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acheté un véhicule d’occasion LAND ROVER, immatriculé DY-660-LL, auprès de la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 pour un montant de 39 990 €. Après l’achat, ils ont constaté plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule. Assignation en justice Face aux problèmes rencontrés, Madame…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/00631
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Acquisition du véhicule Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acheté un véhicule d’occasion LAND ROVER, immatriculé DY-660-LL, auprès de la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 pour un montant de 39 990 €. Après l’achat, ils ont constaté plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule. Assignation en justice Face aux problèmes rencontrés, Madame…
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Cour d’appel de Rouen, 7 janvier 2025, RG n° 24/03141
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Décision de la Cour La présidente de chambre, Mariane ALVARADE, a pris acte du désistement de la SARL AUTO DISCOUNT concernant son instance et son action. Ce désistement est interprété comme un acquiescement à la décision qui avait été attaquée. Conséquences du Désistement En conséquence de ce désistement, la décision initiale est déclarée définitive. La…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01371
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Achat du véhicule Le 4 août 2022, Mme [Y] [U] a acquis un véhicule d’occasion de marque Audi, immatriculé [Immatriculation 7], auprès de la S.A.S. AGH Automobile. Ce véhicule affichait 75 000 km au compteur et a été vendu pour un montant de 18 000 euros. Il avait été immatriculé pour la première fois le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 janvier 2025, RG n° 23/00534
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Exposé du litige Monsieur [H] [Y] a acheté un véhicule JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019 pour 18.500 €, avec un kilométrage de 161.000 km. Le véhicule a été soumis à un contrôle technique le même jour, où une défaillance mineure a été signalée. Trois jours plus tard, des dysfonctionnements ont conduit Monsieur [H] [Y]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 janvier 2025, RG n° 23/00534
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Exposé du litige Monsieur [H] [Y] a acheté un véhicule JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019 pour 18.500 €, avec un kilométrage de 161.000 km. Le véhicule a été soumis à un contrôle technique le même jour, où une défaillance mineure a été signalée. Trois jours plus tard, des dysfonctionnements ont conduit Monsieur [H] [Y]…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 7 janvier 2025, RG n° 21/04487
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Acquisition du véhicule Le 30 juin 2019, Mme [C] [U] a acheté un véhicule neuf, une Peugeot 108, auprès de la SAS [F] et fils pour un montant de 9.746 euros, financé par un crédit affecté. Problèmes d’étanchéité Peu après l’achat, Mme [U] a remarqué des infiltrations d’eau dans son véhicule lors de pluies. Malgré…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/02792
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Exposé du litige M. [G] a été enregistré comme titulaire d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 5] le 11 octobre 2016, déclaré cédé le 11 décembre 2017, sans changement de titulaire. Le 13 mai 2022, il a acquis un nouveau véhicule immatriculé [Immatriculation 6]. En tant que titulaire d’une carte de mobilité inclusion mentionnant « invalidité », M. [G]…
