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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00804
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Acquisition du véhicule Monsieur [L] [K] a acquis un véhicule d’occasion VOLKSWAGEN Multivan de Monsieur [N] [O] le 18 mai 2017. Ce véhicule a été spécialement aménagé pour répondre aux besoins de son handicap par la société AUTOS CONCEPT. Litige et assignation Le 4 décembre 2024, Monsieur [L] [K] a assigné la SASU CS AUTOS…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00746
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Exposé du litige Selon un certificat de cession daté du 7 octobre 2023, Madame [C] [B] et Madame [W] [I] ont acheté un véhicule d’occasion OPEL Astra, immatriculé [Immatriculation 7], à la SASU PLATEFORME AUTOMOBILE pour un montant de 4 990,00 euros. Le 8 novembre 2024, Madame [C] [B] a assigné la SASU PLATEFORME AUTOMOBILE…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 20/05259
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Acquisition de la moto Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] a acheté une moto YAMAHA 1000, immatriculée [Immatriculation 3], pour 20 000 €, avec un kilométrage de 3 288 km. Il a ensuite mis le véhicule en vente sur un site d’annonces en ligne. Vente et accident Le 1er décembre 2018, Monsieur [D] [W]…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00276
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 2 février 2023, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement condamnant Mme [J] [G] à verser 8.808,68 euros à la société Locam-Location Automobiles Matériels, en raison d’un contrat de location signé le 30 août 2018. Ce montant est assorti d’intérêts légaux à partir du 26 mai 2021. Le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00758
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Acquisition du véhicule Selon un certificat de cession daté du 25 novembre 2022, Madame [P] [T] a acheté un véhicule PEUGEOT 308, immatriculé [Immatriculation 7], à Madame [L] [Y] pour un montant de 11 000,00 euros. Assignation en justice Le 12 novembre 2024, Madame [P] [T] a assigné Madame [L] [Y] devant le juge des…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 21/08740
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Vente du véhicule Le 30 juin 2020, la SARL FRANCE AUTO EXPERT a vendu un véhicule Peugeot à Madame [K] [J] pour un montant de 15 247,76 euros. Un contrôle technique a révélé une défaillance mineure au niveau des freins, mais aucune anomalie majeure n’a été signalée. Travaux effectués sur le véhicule Après l’achat, Madame…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00758
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Acquisition du véhicule Selon un certificat de cession daté du 25 novembre 2022, Madame [P] [T] a acheté un véhicule PEUGEOT 308, immatriculé [Immatriculation 7], à Madame [L] [Y] pour un montant de 11 000,00 euros. Assignation en justice Le 12 novembre 2024, Madame [P] [T] a assigné Madame [L] [Y] devant le juge des…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00796
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Exposé du litige Par jugement du 20 février 2013, le tribunal d’instance de Nîmes a condamné M. [I] [X] à remettre le certificat d’immatriculation d’un véhicule à la société Léo Services, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, et à verser 600 euros de dommages-intérêts. M. [I] [X] a également été condamné aux…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00796
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Exposé du litige Par jugement du 20 février 2013, le tribunal d’instance de Nîmes a condamné M. [I] [X] à remettre le certificat d’immatriculation d’un véhicule à la société Léo Services, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, et à verser 600 euros de dommages-intérêts. M. [I] [X] a également été condamné aux…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/58153
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Contexte de l’affaire M. [G] a engagé une procédure en référé contre les sociétés Ilico, Car East France et SAIC motor France, suite à des problèmes rencontrés avec un véhicule acheté le 12 mars 2022. Ce véhicule, confié à la société Ilico pour réparation le 2 novembre 2022, n’a été restitué qu’après près d’un an,…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 janvier 2025, RG n° 24/00456
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Contexte de l’assignation Madame [L] [P] a déposé une assignation en référé le 6 novembre 2024 à l’encontre de Monsieur [U] [G], en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Elle a demandé l’ordonnance d’une mesure d’expertise ainsi que la réservation des dépens et des condamnations pour frais non répétibles. L’affaire a été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/58153
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Contexte de l’affaire M. [G] a engagé une procédure en référé contre les sociétés Ilico, Car East France et SAIC motor France, suite à des problèmes rencontrés avec un véhicule acheté auprès de Car East France et confié à Ilico pour réparation. L’assignation a été délivrée les 19 et 21 novembre 2024, demandant la désignation…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.768
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Acquisition du véhicule M. [T] et Mme [B], son épouse, ont acquis un véhicule auprès de la société De Widehem Automobiles le 22 mai 2017. Désignation d’un expert M. et Mme [T] ont obtenu, en référé, la désignation d’un expert pour examiner le véhicule. Assignation en justice Le 12 mars 2019, M. et Mme [T]…
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Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 24/03298
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Contexte de l’Affaire Monsieur [C] [L] a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 4 octobre 2024 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de DAX, dans un litige l’opposant à la SARL ATB AUTOMOBILES et à Monsieur [H] [Y]. L’appel a été enregistré sous le numéro RG 24/3298. Désistement de l’Appel…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.768
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Acquisition du véhicule M. [T] et Mme [B], son épouse, ont acquis un véhicule auprès de la société De Widehem Automobiles le 22 mai 2017. Désignation d’un expert M. et Mme [T] ont obtenu, en référé, la désignation d’un expert pour examiner le véhicule. Assignation en justice Le 12 mars 2019, M. et Mme [T]…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07191
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Contexte de l’Affaire Madame [R] [C] a assigné la SAS PRESTIGE AUTO devant le Tribunal judiciaire de Draguignan le 23 septembre 2024, en référé, pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule INFINITI QX30. Elle a également demandé le rejet des demandes du défendeur et sa…
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Tribunal judiciaire de Tours, 14 janvier 2025, RG n° 23/04468
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Acquisition du véhicule Le 8 février 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont acheté un véhicule Volkswagen auprès de la SARL SG AUTOMOBILES pour un montant de 22 990 euros. Cette vente a été précédée d’un contrôle technique effectué le 3 février 2021, qui a révélé deux défaillances mineures. Constatation des problèmes Après…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/02519
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Contexte de la vente Le 5 avril 2021, la société Clinique de l’Auto Sid Autos Services a vendu un véhicule Peugeot 308 à Mme [V] [W] pour un montant de 4 000 euros. Cette transaction a été suivie d’une série de litiges concernant la conformité du véhicule et les obligations de la société de vente.…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/03163
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Parties en présence Monsieur [S] [P], né le 06 avril 1948 au Portugal, est représenté par Me Gisela Ruth SUCHY, avocat au barreau de Versailles. En face, Monsieur [X] [Z], né le 04 juin 1972 en France, est représenté par Me Emilie PLANCHE, également avocat au barreau de Versailles. Jugement du tribunal judiciaire de Versailles…
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Tribunal judiciaire de Tours, 14 janvier 2025, RG n° 23/04468
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Acquisition du véhicule Le 8 février 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont acheté un véhicule Volkswagen auprès de la SARL SG AUTOMOBILES pour un montant de 22 990 euros. Cette vente a été précédée d’un contrôle technique effectué le 3 février 2021, qui a révélé deux défaillances mineures. Constatation des problèmes Après…
