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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/18235
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Contrat de location et immobilisation du véhicule Le 30 janvier 2017, la SARL L.S.CO Consulting a signé un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule Aston Martin V8 Vintage auprès de la société CGL, avec des mensualités de 2 211,34 euros. Le véhicule a été immobilisé dans les ateliers de la SAS Auto…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/06265
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Acquisition du véhicule Monsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01931
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Contexte de l’Affaire Par acte en date du 1er octobre 2024, M. [V] [T] a assigné Mme [F] [W] et la S.A.S. GARAGE PIOVESAN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. L’objet de cette assignation était de désigner un expert judiciaire pour examiner les non-conformités et désordres d’un véhicule BMW X1 25D,…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00797
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Contexte de l’affaire La SARL NOGUES, opérant sous l’enseigne TOP Garage, a effectué des travaux de remplacement d’éléments du moteur d’un véhicule Chevrolet Spark appartenant à Monsieur et Madame [I] le 28 août 2023. Par la suite, un devis a été proposé le 15 septembre 2023 pour le remplacement complet du moteur. Expertises et constatations…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01480
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Contexte de l’Affaire M. [R] [D] a assigné M. [G] [U] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse le 18 juillet 2024, en raison de désordres constatés sur un véhicule Porsche Macan Turbo, immatriculé [Immatriculation 10], acquis le 4 mai 2023. Les problèmes concernent principalement la boîte de vitesses. Demandes des Parties…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00817
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Contexte de la cession du véhicule Mme [I] [U] a cédé son véhicule Opel Vectra à M. [B] [W] le 23 avril 2024, comme l’atteste un certificat de cession. Le certificat d’immatriculation a été barré avec la mention « vendu le 25/04/2024 à 18h50 ». M. [W] a ensuite fait une demande de certificat d’immatriculation…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/00817
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Contexte de la cession du véhicule Mme [I] [U] a cédé son véhicule Opel Vectra à M. [B] [W] le 23 avril 2024, comme l’indique le certificat de cession. Le certificat d’immatriculation a été barré avec la mention « vendu le 25/04/2024 à 18h50 ». M. [W] a ensuite fait une demande de certificat d’immatriculation…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 21/05616
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Contexte de l’achat du véhicule Le 1er août 2015, Monsieur [Z] [R] a acquis un véhicule neuf de marque KIA, modèle OPTIMA, pour un montant de 30.000 € auprès de la concession KIA SUFFREN. Il a ensuite confié l’entretien de ce véhicule à la concession KIA de [Localité 6], la SAS TRUJAS DISTRIBUTION, de février…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01716
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Contexte de l’Affaire Par acte en date du 25 juillet 2024, Mme [V] [R] [P] et M. [U] [D] [P] ont assigné la S.A.R.L. GARAGE CARLOS et la S.A.S.U. EAGLES AUTOMOBILES 91 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. L’objet de cette assignation est la désignation d’un expert judiciaire pour examiner un…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01151
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Exposé du Litige Monsieur [R] [Z] a assigné la SASU AUTOMOBILEMENT VOTRE en référé le 30 octobre 2024, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les vices et défauts de son véhicule. Il a acheté une Volkswagen Golf 2.0 16V TFSI-200 le 3 février 2024 pour 6.000 euros. Un contrôle technique effectué le 9 mars…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01516
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Contexte de l’Affaire Par acte en date du 20 octobre 2023, Mme [V] [F] a assigné M. [D] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse. L’objet de cette assignation était de désigner un expert judiciaire pour examiner les non-conformités et désordres d’un véhicule sans permis, immatriculé [Immatriculation 3], acquis le 29…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/00935
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html Exposé du Litige Par acte de commissaire de justice délivré le 12 août 2024, Monsieur [O] [C] a assigné en référé la SAS GROUPE L’AUTOMOBILE PARIS devant le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, demandant une expertise judiciaire et la réservation des dépens. L’affaire a été initialement prévue pour le 1er octobre 2024, puis renvoyée…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01160
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Contexte de l’Affaire Madame [D] [I] a engagé une procédure en référé contre Monsieur [K] [Z] le 6 novembre 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule. Achat et Problèmes du Véhicule Le 17 janvier…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 17 janvier 2025, RG n° 24/01160
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Contexte de l’Affaire Madame [D] [I] a engagé une procédure en référé contre Monsieur [K] [Z] le 6 novembre 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule. Achat et Problèmes du Véhicule Le 17 janvier…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00804
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Acquisition du véhicule Monsieur [L] [K] a acquis un véhicule d’occasion VOLKSWAGEN Multivan de Monsieur [N] [O] le 18 mai 2017. Ce véhicule a été spécialement aménagé pour répondre aux besoins de son handicap par la société AUTOS CONCEPT. Litige et assignation Le 4 décembre 2024, Monsieur [L] [K] a assigné la SASU CS AUTOS…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00746
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Exposé du litige Selon un certificat de cession daté du 7 octobre 2023, Madame [C] [B] et Madame [W] [I] ont acheté un véhicule d’occasion OPEL Astra, immatriculé [Immatriculation 7], à la SASU PLATEFORME AUTOMOBILE pour un montant de 4 990,00 euros. Le 8 novembre 2024, Madame [C] [B] a assigné la SASU PLATEFORME AUTOMOBILE…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 20/05259
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Acquisition de la moto Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] a acheté une moto YAMAHA 1000, immatriculée [Immatriculation 3], pour 20 000 €, avec un kilométrage de 3 288 km. Il a ensuite mis le véhicule en vente sur un site d’annonces en ligne. Vente et accident Le 1er décembre 2018, Monsieur [D] [W]…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00276
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 2 février 2023, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement condamnant Mme [J] [G] à verser 8.808,68 euros à la société Locam-Location Automobiles Matériels, en raison d’un contrat de location signé le 30 août 2018. Ce montant est assorti d’intérêts légaux à partir du 26 mai 2021. Le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00758
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Acquisition du véhicule Selon un certificat de cession daté du 25 novembre 2022, Madame [P] [T] a acheté un véhicule PEUGEOT 308, immatriculé [Immatriculation 7], à Madame [L] [Y] pour un montant de 11 000,00 euros. Assignation en justice Le 12 novembre 2024, Madame [P] [T] a assigné Madame [L] [Y] devant le juge des…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 21/08740
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Vente du véhicule Le 30 juin 2020, la SARL FRANCE AUTO EXPERT a vendu un véhicule Peugeot à Madame [K] [J] pour un montant de 15 247,76 euros. Un contrôle technique a révélé une défaillance mineure au niveau des freins, mais aucune anomalie majeure n’a été signalée. Travaux effectués sur le véhicule Après l’achat, Madame…
