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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 19/08001
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Contexte de l’Affaire Le 13 février 2013, un acheteur a acquis un véhicule HUMMER H3, assuré par une société d’assurance. Le 21 novembre 2015, ce véhicule a été percuté à l’arrière par un autre véhicule, causant des dommages. L’acheteur a demandé une expertise à son assureur pour évaluer les dommages. Réparations et Défaillances Le garage…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 18/03952
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Contexte de l’affaire Un propriétaire de véhicule, désigné comme un acheteur, a rencontré des problèmes avec son véhicule FORD MONDEO, immatriculé sous un numéro spécifique. Après une panne de moteur en mai 2016, il a confié la réparation à un garage, désigné comme un prestataire de services de réparation automobile, qui a recommandé un remplacement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 18/03952
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Contexte de l’affaire Un propriétaire de véhicule, désigné comme un acheteur, a rencontré des problèmes avec son véhicule FORD MONDEO, immatriculé sous un numéro spécifique. Après une panne de moteur en mai 2016, il a confié la réparation à un garage, désigné comme un prestataire de services de réparation automobile, qui a recommandé un remplacement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 23/01544
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur a souscrit un contrat de Location avec Option d’Achat auprès d’une société de leasing pour un véhicule neuf. Le contrat, daté du 22 avril 2022, concernait un véhicule de marque FIAT, pour un montant total de 34 390 €. Le fournisseur a livré le véhicule et le…
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Cour d’appel de Toulouse, 23 janvier 2025, RG n° 24/03102
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) spécialisée dans l’automobile a interjeté appel d’une décision judiciaire le 10 septembre 2024. Cette société était représentée par deux avocats, l’un postulant et l’autre plaidant, au barreau de Toulouse et de Grasse respectivement. Désistement de l’Appelante Le 15 janvier 2025, la partie appelante,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 23 janvier 2025, RG n° 24/02800
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Exposé du litige Le 26 juin 2023, un acheteur a acquis auprès d’un vendeur professionnel un véhicule de marque Suzuki Jimny pour un montant de 8490 euros. Un mois après l’achat, l’acheteur a constaté plusieurs dysfonctionnements et a fait établir un devis de réparation s’élevant à 3598,62 euros. Le 31 juillet 2023, l’acheteur a envoyé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09312
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse a acquis un véhicule de marque Peugeot auprès d’un vendeur, PSA Retail, pour un montant total de 28 681,22 euros, après déduction d’un bonus écologique de 7 000 euros. Mise en Demeure Le vendeur, Stellantis & You SAS, a ensuite mis en demeure l’acheteuse de restituer le…
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Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2025, RG n° 24/07209
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’un litige opposant une société de mécanique à une autre société, le tribunal judiciaire de Chartres a rendu une ordonnance de référé le 21 octobre 2024. Cette décision concernait la société Mécanique Auto BL, qui a ensuite déposé une déclaration d’appel le 18 novembre 2024. Procédure d’appel et avis…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09312
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse a acquis un véhicule de marque Peugeot auprès d’un vendeur, PSA Retail, pour un montant total de 28 681,22 euros, après déduction d’un bonus écologique de 7 000 euros. Mise en Demeure Le vendeur, Stellantis & You SAS, a ensuite mis en demeure l’acheteuse de restituer le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 janvier 2025, RG n° 24/09312
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Résumé de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse a acquis un véhicule de marque Peugeot auprès d’un vendeur, PSA Retail, pour un montant total de 28 681,22 euros, après déduction d’un bonus écologique de 7 000 euros. Mise en Demeure Le vendeur, Stellantis & You SAS, a ensuite mis en demeure l’acheteuse de restituer le…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04435
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Faits de l’affaire Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acquis un véhicule Kia Picanto pour 8059,50 €. Ce véhicule a été entretenu régulièrement, avec une révision effectuée le 31 décembre 2020 par le garage Autoservices Albasud. Cependant, le 8 février 2021, le véhicule a subi une panne due à une casse moteur, constatée…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.853
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Contexte de l’affaire M. [U], en tant que mandataire judiciaire de la société allemande Autohaus [T] GmbH, a sollicité la reconnaissance en France d’une décision rendue par le tribunal d’Ansbach le 17 septembre 2013. Cette décision condamnait l’ancienne gérante de la société, Mme [M], épouse [T], à verser une somme d’argent. Appel de Mme [M]…
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Cour d’appel de Toulouse, 22 janvier 2025, RG n° 22/04435
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Acquisition du véhicule Le 21 mai 2015, Mme [R] [X] a acheté un véhicule Kia Picanto pour un montant de 8059,50 €. Ce véhicule a été entretenu régulièrement. Panne du véhicule Le 31 décembre 2020, une révision a été effectuée par le garage Autoservices Albasud. Cependant, le 8 février 2021, le véhicule a subi une…
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Cour d’appel de Pau, 22 janvier 2025, RG n° 23/03186
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [G] a formé un appel le 6 décembre 2023 contre un jugement rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BAYONNE, dans un litige l’opposant à la SARL INTERNATIONAL CARS. L’affaire a été inscrite sous le numéro RG n°23/3186. Désistement de l’appel Le 28 octobre 2024, M. [F]…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/01989
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Exposé du litige Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO devant le Tribunal le 6 mars 2024, demandant la résolution de la vente d’un véhicule PEUGEOT 206, acquise le 12 avril 2022 pour 3.200 euros. Il réclame également des indemnités pour divers préjudices, incluant le prix de vente, des frais d’assurance, des frais…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.343
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Importation du véhicule et exonération de TGI La société Logitrans a importé un véhicule utilitaire en 2017, bénéficiant d’une exonération de la taxe générale à l’importation (TGI). Cette exonération était conditionnée à l’affectation exclusive du véhicule à l’activité de l’entreprise et à l’interdiction de le prêter, louer ou céder sans l’accord préalable de l’administration des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56476
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Contexte de l’affaire M. [H] a engagé une procédure contre la société Losecar, en assignant celle-ci devant le président du tribunal judiciaire de Paris le 24 septembre 2024. Il a demandé la résolution de la vente d’un véhicule Mercedes-Benz, ainsi que le remboursement du prix de vente et des dommages et intérêts. Demandes du demandeur…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00100
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Confiance du véhicule à CKF MOTORS Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a remis son véhicule AUDI TT à la société CKF MOTORS pour diverses réparations. Le 12 novembre 2022, la société a installé une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, modifiant le véhicule en Flexfuel pour un coût total de 1000,80 euros…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/00100
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Confiance du véhicule à CKF MOTORS Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] a remis son véhicule AUDI TT à la société CKF MOTORS pour diverses réparations. Le 12 novembre 2022, la société a installé une pompe à ETHANOL et quatre injecteurs BOSCH, modifiant le véhicule en Flexfuel pour un coût total de 1000,80 euros…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/06265
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Acquisition du véhicule Monsieur [W] [U] a acquis un véhicule MERCEDES GLC auprès de la SAS AUTO TEAM le 9 janvier 2024, en échange de son ancien véhicule NISSAN PATHFINDER et d’un paiement de 17.000 euros. La vente a été formalisée avec la SASU ORLY PIECES AUTO, et Monsieur [U] a réglé la totalité de…
