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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02644
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Contexte de l’affaire La société PREMIUM CARS BROCKER a introduit une action en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre la société FL CARS, suite à l’acquisition d’un véhicule LAND ROVER le 10 avril 2024. La demande vise à obtenir la remise de documents administratifs nécessaires à la mutation de la carte grise du…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08286
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Contexte de l’Affaire Monsieur [R] [K] a assigné la SAS MC CARS CLASSIC, représentée par la SCP BTSG – Me [D] en tant que liquidateur judiciaire, ainsi que la SAS SAMVA, devant le Tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action a été engagée en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.117
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Acquisition du camping-car Le 27 août 2012, M. et Mme [L] ont acheté un camping-car neuf auprès de la société Laurent camping cars. Assignation en justice Le 12 octobre 2017, après avoir obtenu une expertise en référé en raison de dysfonctionnements, les acquéreurs ont décidé d’assigner le vendeur en résolution de la vente pour vices…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.117
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Acquisition du camping-car Le 27 août 2012, M. et Mme [L] ont acheté un camping-car neuf auprès de la société Laurent camping cars. Assignation en justice Le 12 octobre 2017, après avoir obtenu une expertise en référé en raison de dysfonctionnements, les acquéreurs ont décidé d’assigner le vendeur en résolution de la vente pour vices…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08286
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Contexte de l’Affaire Monsieur [R] [K] a assigné la SAS MC CARS CLASSIC, représentée par la SCP BTSG – Me [D] en tant que liquidateur judiciaire, ainsi que la SAS SAMVA, devant le Tribunal judiciaire de Draguignan. Cette action a été engagée en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer les vices et…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-21.661
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 29 janvier 2025, RG n° 23/02554
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Acquisition du véhicule Monsieur [B] [K] et Madame [Z] [G] ont acheté un véhicule d’occasion, une Peugeot 308, auprès de l’entreprise YANN AUTO, dirigée par Monsieur [Y] [L], le 11 janvier 2022. Le véhicule, immatriculé [Immatriculation 4], avait un kilométrage de 164 800 et a été acquis pour un montant de 8 100 €, réglé…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07467
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Contexte de l’Affaire Madame [L] [Z] a assigné Monsieur [R] [C] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan le 1er octobre 2024, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les vices et défauts de son véhicule MAZDA 5, immatriculé [Immatriculation 3]. Elle réclame également une indemnisation de 1.200 euros, en vertu de l’article 37 de la…
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Cour de cassation, 28 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.605
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Contexte de l’affaire M. [J] [V], conducteur d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 1], a été poursuivi pour avoir omis de s’arrêter à un feu rouge. Violation alléguée Le prévenu a été accusé d’inobservation de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe, ce qui a conduit à une procédure judiciaire. Argumentation du moyen Le moyen invoqué repose…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/00198
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Contexte de la location La société DIAC a conclu un contrat de location avec option d’achat le 20 janvier 2021 avec Madame [C] pour un véhicule RENAULT CLIO d’une valeur de 25.036 €. Le contrat stipule une durée de 49 mois avec des loyers mensuels de 447,07 € et une option d’achat de 11.407,55 €…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 28 janvier 2025, RG n° 24/03178
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Contexte de l’affaire Monsieur [I] [M] a assigné Monsieur [U] [J] [F] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Denis pour obtenir l’exécution forcée d’un contrat de vente mobilière. Cette assignation a été autorisée par une ordonnance sur requête en date du 13 septembre 2024, et a été délivrée le 1er octobre 2024. Demandes de Monsieur [M]…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/01054
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Contexte de l’Affaire Madame [F] [H] a assigné en référé Madame [M] [R] devant le tribunal judiciaire d’Evry le 11 octobre 2024. Cette action vise à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour examiner les vices et défauts de fonctionnement d’un véhicule d’occasion, un FORD B MAX, acquis par Madame [F] [H] le 26 septembre…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 22/04990
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Acquisition du véhicule Le 22 février 2020, M. [B] a acheté un véhicule Peugeot 308 SW pour un montant de 5 350 euros, paiement effectué à la société Normauto. Problèmes rencontrés et action en justice M. [B] a signalé des dysfonctionnements du véhicule et, après une expertise amiable, a saisi le Tribunal judiciaire de Rennes…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 22/04990
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Acquisition du véhicule Le 22 février 2020, M. [B] a acheté un véhicule Peugeot 308 SW pour un montant de 5 350 euros, paiement effectué à la société Normauto. Problèmes rencontrés et action en justice M. [B] a signalé des dysfonctionnements du véhicule et, après une expertise amiable, a saisi le Tribunal judiciaire de Rennes…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 28 janvier 2025, RG n° 24/01024
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Acquisition du véhicule Monsieur [X] [N] a acheté un véhicule d’occasion, une RENAULT CLIO, à Madame [J] [F] pour 10.800 euros, selon un certificat de cession daté du 14 mars 2023. Désordres constatés Après l’achat, Monsieur [N] a signalé des problèmes avec le véhicule, qui ont été confirmés par un concessionnaire RENAULT lors d’une inspection…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01611
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Contexte de l’Affaire M. [R] [C] [S] a assigné M. [T] [D] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles le 6 novembre 2024, demandant une expertise concernant un véhicule acquis. Ce véhicule, une TESTLA immatriculée [Immatriculation 4], a été acheté pour 53.000 € le 6 janvier 2024, alors qu’il avait déjà parcouru 137.116 kilomètres.…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01611
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Contexte de l’Affaire M. [R] [C] [S] a assigné M. [T] [D] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles le 6 novembre 2024, demandant une expertise concernant un véhicule acquis. Ce véhicule, une TESTLA immatriculée [Immatriculation 4], a été acheté pour 53.000 € le 6 janvier 2024. Lors de la vente, le véhicule affichait…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/00792
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [J] a assigné la société DOC AUTO le 27 mai 2024, alléguant des manquements à ses obligations contractuelles et légales, ainsi que des pratiques commerciales agressives. Il réclame des sommes pour des prestations non réalisées, des dommages et intérêts, ainsi que le remboursement de frais de justice. Les faits marquants…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 28 janvier 2025, RG n° 23/01955
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Acquisition du véhicule Le 15 novembre 2016, madame [E] [I] a acheté un véhicule d’occasion, un RENAULT KADJAR, auprès de monsieur [G] [D]. Ce véhicule, immatriculé [Immatriculation 3], avait été mis en circulation pour la première fois le 12 juillet 2016 et affichait un kilométrage de 15 820 km au moment de l’achat. Dysfonctionnements et…
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Cour d’appel de Nancy, 27 janvier 2025, RG n° 24/00752
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Contexte de l’affaire Les sociétés VSP 88 et ACF opèrent dans le domaine du commerce de voitures et de véhicules légers. En janvier 2020, la société VSP 88 a recruté deux anciens employés de la société ACF, un vendeur de véhicules sans permis et un mécanicien. Ce recrutement a suscité des accusations de concurrence déloyale…
