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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02115
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 4 octobre 2024, des acheteurs ont assigné un vendeur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise de leur véhicule automobile. Les acheteurs ont acquis un véhicule MERCEDES BENZ, modèle ML, d’occasion, le 17 octobre 2023, pour un montant de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 janvier 2025, RG n° 24/02812
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Acquisition du véhicule Le 29 mai 2023, Monsieur [P] [S] a acheté un véhicule deux roues de marque PIAGGIO, modèle M75100, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de la SASU IHSAN LORENZO pour un montant de 3 800 euros. Désordres constatés Après l’achat, Monsieur [P] [S] a signalé plusieurs problèmes sur le véhicule, notamment une fuite de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00258
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Acquisition du véhicule Monsieur [T] [W] a acquis un véhicule de marque MASERATI, modèle M 139BBR QUATTROPORTE, le 20 décembre 2022, auprès de Monsieur [H] [G]. Le véhicule, immatriculé [Immatriculation 9], avait parcouru 115 085 kilomètres au moment de la vente. Réparations effectuées L’EURL MAD’IN AUTO a réalisé des réparations sur le véhicule le 31…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00824
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Acquisition du véhicule Le 17 novembre 2022, Mme [C] [I] a acheté un véhicule d’occasion, un RENAULT SCENIC, auprès de la société AUTO CENTRE 45, immatriculé [Immatriculation 7]. Expertise amiable Suite à des désordres constatés sur le véhicule, une expertise amiable contradictoire a été demandée par Mme [I], aboutissant à un rapport le 23 mai…
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Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 janvier 2025, RG n° 24/00677
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Acquisition du véhicule Le 1er juin 2023, M. [K] [M] a acheté un véhicule d’occasion, un RENAULT TRAFIC, auprès de la société AP AUTO 45, immatriculé [Immatriculation 6]. Expertise amiable Suite à des désordres constatés sur le véhicule, M. [K] [M] a demandé une expertise amiable, dont le rapport a été produit le 24 mai…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 janvier 2025, RG n° 24/06184
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Établissement des chèques Le 22 décembre 2022, Monsieur [N] [H] a émis trois chèques à l’ordre de la société ALVERGNAS AUTOMOBILES, d’un montant total de 3.167,46 euros, en règlement d’une facture. Le premier chèque a été rejeté pour « opposition sur chèque perte », tandis que les deux autres ont également été retournés impayés. Mise en demeure…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 23/00524
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Acquisition du véhicule Le 30 octobre 2020, Madame [P] [X] [I] a acheté un véhicule neuf, une Seat Ibiza, pour un montant de 23 500 € auprès de la Compagnie Automobile de Transport. Dès le 14 décembre 2020, elle a signalé des dysfonctionnements au vendeur, entraînant une série de réparations infructueuses. Conciliation et expertise En…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 31 janvier 2025, RG n° 23/00524
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Acquisition du véhicule Le 30 octobre 2020, Madame [P] [X] [I] a acheté un véhicule neuf, une Seat Ibiza, pour un montant de 23 500 € auprès de la Compagnie Automobile de Transport. Dès le 14 décembre 2020, elle a signalé des dysfonctionnements au vendeur, entraînant une série de réparations infructueuses. Conciliation et expertise En…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/10086
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] [O] a acquis un véhicule Volkswagen Golf auprès de la société S.A.S. AUTO TECH 33. Après avoir revendu ce véhicule à Madame [V] [E], celle-ci l’a ensuite cédé à Monsieur [U]. Ce dernier a intenté une action en justice contre Madame [E] pour vices cachés, ce qui a conduit à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/10086
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] [O] a acquis un véhicule Volkswagen Golf auprès de la société S.A.S. AUTO TECH 33. Après avoir revendu ce véhicule à Madame [V] [E], celle-ci l’a ensuite cédé à Monsieur [U]. Ce dernier a intenté une action en justice contre Madame [E] pour vices cachés, ce qui a conduit à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/01452
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Contexte de la vente Monsieur [Y] [T] a commandé un véhicule SEAT LEON auprès de la société RABIAUTO le 5 juillet 2023, pour un montant de 6274,76 euros, après avoir cédé son ancien véhicule, une Renault 207, pour 2000 euros. Le véhicule a été livré le 6 juillet 2023, accompagné d’un procès-verbal de contrôle technique…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01315
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [J] a acheté un véhicule d’occasion, une RENAULT CLIO 3, pour son fils auprès de Monsieur [B] [S] le 23 février 2023. Le prix de vente s’élevait à 5 990,00 €. Après l’achat, des problèmes ont été constatés, notamment le fait que le véhicule avait été accidenté avant la vente.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/08755
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [X] a assigné devant le tribunal judiciaire de Bordeaux Monsieur [L] [I] et Monsieur [P] [E] en raison de préjudices subis liés à un véhicule de type SMART. Les demandes ont été formulées au visa de plusieurs articles du Code civil, notamment pour obtenir des indemnités et la résiliation d’un…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 janvier 2025, RG n° 24/00830
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Acquisition du véhicule Monsieur [I] [B] a acheté un véhicule AUDI A3 Sportback auprès de l’EURL AUTO LE PERTUISET le 5 avril 2024 pour un montant de 15 990 euros, avec une garantie de 6 mois couvrant le moteur et la boîte de vitesse. Assignation en justice Le 20 décembre 2024, Monsieur [I] [B] a…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 30 janvier 2025, RG n° 24/00830
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Acquisition du véhicule Monsieur [I] [B] a acheté un véhicule AUDI A3 Sportback auprès de l’EURL AUTO LE PERTUISET le 5 avril 2024 pour un montant de 15 990 euros, avec une garantie de 6 mois couvrant le moteur et la boîte de vitesse. Assignation en justice Le 20 décembre 2024, Monsieur [I] [B] a…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 24/01452
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Contexte de la vente Monsieur [Y] [T] a commandé un véhicule SEAT LEON auprès de la société RABIAUTO le 5 juillet 2023, pour un montant de 6274,76 euros, après avoir cédé son ancien véhicule, une Renault 207, pour 2000 euros. Le véhicule a été livré le 6 juillet 2023, accompagné d’un procès-verbal de contrôle technique…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/08755
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [X] a assigné devant le tribunal judiciaire de Bordeaux Monsieur [L] [I] et Monsieur [P] [E] en raison de préjudices subis liés à un véhicule de type SMART. Les demandes ont été formulées au visa de plusieurs articles du Code civil, notamment pour obtenir des indemnités et la résiliation d’un…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 janvier 2025, RG n° 24/02644
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Contexte de l’affaire La société PREMIUM CARS BROCKER a introduit une action en référé devant le tribunal judiciaire de Strasbourg contre la société FL CARS, suite à l’acquisition d’un véhicule LAND ROVER le 10 avril 2024. Malgré le paiement du prix, la société FL CARS n’a pas fourni les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule,…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.385
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Acquisition du véhicule Le 29 novembre 2013, Mme [B] a acheté un véhicule d’occasion de marque Opel auprès de la société Temsys pour un montant de 3 750 euros. Ce véhicule a rencontré des problèmes mécaniques, tombant en panne le 9 juin 2016. Procédure judiciaire initiale Suite à la panne, Mme [B] a demandé une…
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Cour de cassation, 29 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.738
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Acquisition du véhicule Le 29 mai 2016, M. et Mme [V] ont acheté un véhicule auprès de la société Davis [Localité 3]. Panne du véhicule Le 9 octobre 2020, le véhicule a subi une panne. Assignation en résolution de la vente Le 15 juin 2022, après une expertise amiable, les acquéreurs ont assigné le vendeur…
