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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/02336
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Ordonnance de clôture L’ordonnance de clôture a été prise le 24 juin 2024, marquant la fin des débats dans cette affaire. Détails de la vente La vente d’un véhicule d’occasion a eu lieu le 7 juin 2023 pour un montant de 8 000 euros, avec un kilométrage de 280 000 kilomètres. Dès le 3 août…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 24/01301
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Contexte de la vente Le 20 janvier 2021, Monsieur [D] a vendu un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN à Madame [B] pour un prix de 2 100 E. Ce véhicule, mis en circulation le 9 novembre 2007, affichait un kilométrage d’au moins 240 237 kilomètres. Suite à des désordres constatés, Madame [B] a demandé la…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/03315
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Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a assigné Mme [B] [E] par acte de commissaire de justice le 3 août 2022, afin d’obtenir le remboursement d’un véhicule acheté pour elle, financé avec ses propres fonds. Les parties ont été en concubinage, ce qui a conduit à des débats sur la nature de la transaction. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/01188
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Acquisition du véhicule Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros. Mise en demeure et assignation Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a adressé une mise en demeure au garage…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/01188
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Acquisition du véhicule Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros. Mise en demeure et assignation Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a adressé une lettre recommandée au garage pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/01188
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Acquisition du véhicule Le 6 mai 2023, Madame [N] [R] a acheté un véhicule Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 5], auprès du garage S.A.S. MY NEXT CAR pour un montant de 6000 euros. Mise en demeure et assignation Le 6 novembre 2023, le conseil de Madame [N] [R] a envoyé une lettre recommandée au garage pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/57105
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Contexte de l’Affaire Madame [P] [X] et Monsieur [T] [X] ont assigné en référé la société Axa France Iard, la société Avanssur (Direct Assurance) et la CPAM du Val de Marne suite à un accident de la circulation survenu le 27 juillet 2022. Cet accident a impliqué un véhicule assuré par Avanssur, alors que les…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 23/01973
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Acquisition du véhicule La société Sodicolor 88 a acheté un véhicule Cadillac 62 Coupé de Ville de 1958 à M. [K] [E] pour un montant de 42 000 euros, selon une attestation de vente datée du 30 octobre 2022. Dysfonctionnements constatés Après avoir pris possession du véhicule, la société a remarqué plusieurs problèmes, notamment des…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 22/04641
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Contexte de l’accident Un accident de la circulation a eu lieu le 19 juin 2020 à 1H06, impliquant trois véhicules, dont deux étaient stationnés. Le véhicule ROVER 75 a percuté le véhicule MERCEDES, qui a ensuite heurté une Peugeot 607. Interventions et expertises Le véhicule MERCEDES a été remorqué le jour même par HELP DEPANNAGES,…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03086
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Contexte de la demande Monsieur [P] [R] a introduit une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse le 17 juin 2024, demandant la condamnation de la société A-MIA LOCATION à lui verser 928,17€ en principal, ainsi que 200€ en dommages et intérêts et 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Cette…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00443
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Propriétaire et réparations du véhicule M. [Y] [S] est le propriétaire d’un véhicule Renault Modus, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 29 septembre 2020, le garage [N] [J] a remplacé le kit de distribution, la pompe à eau, la courroie d’accessoires et le liquide de refroidissement du véhicule, en commandant les pièces auprès de la société MGA.…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.157
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Contexte de l’affaire La société Balzac caravanes a interjeté appel le 24 décembre 2018 d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Les parties impliquées dans ce litige incluent M. et Mme [T], ainsi que les sociétés Niesmann+Bischoff GmbH et FCA Germany GmbH. Notification du mémoire ampliatif…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02016
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Prêt du véhicule Le 8 août 2022, Madame [M] [L] a prêté son véhicule Peugeot 2026 à Monsieur [G] [R]. Ce prêt a été effectué sans contestation sur la propriété du véhicule. Infraction et saisie du véhicule Le 13 août 2022, le véhicule a été placé sous scellés après que Monsieur [R] a commis une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Acquisition du véhicule Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Acquisition du véhicule Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01023
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PRESENTATION DU LITIGE Madame [W] [I] [Z] a acquis un véhicule d’occasion, une MINI CLUBMAN COOPER S, pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, auprès de Madame [G] [L]. Après la vente, elle a rencontré plusieurs problèmes, notamment des réparations liées au système de freinage, aux pneumatiques et au parallélisme. En mai, des voyants…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 24/01481
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Acquisition du véhicule Le 19 mai 2023, Monsieur [X] [H] a acheté un véhicule GMC modèle Chevrolet auprès de la société PARK AUTO 54 pour un montant de 19 690 €, suite à une annonce sur le site « Leboncoin ». La réception du véhicule a eu lieu le 14 juin 2023. Dysfonctionnements constatés À…
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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 23/02598
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Constitution de l’instance M. [O] [T] a assigné M. [K] [I] devant le Tribunal judiciaire de METZ le 11 octobre 2023, en se fondant sur les articles 1641 et suivants du code civil. Il a demandé la jonction de cette affaire avec d’autres instances en cours et a sollicité la reconnaissance de vices cachés sur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/07642
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Acquisition du véhicule Le 18 janvier 2020, M. [N] a acheté une Porsche 911 (type 965 Turbo) pour 160 000 euros auprès de la SAS Mage Sport, un concessionnaire spécialisé dans les voitures de sport. Ce véhicule d’occasion avait été mis en circulation pour la première fois le 1er juillet 1994 et était immatriculé [Immatriculation…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/05073
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Contexte de la cession du fonds de commerce Le 7 juillet 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Ora Véhicules Electriques à la société [O] [B]. Trois jours plus tard, cette dernière a créé la SAS Ora e-Car pour reprendre le fonds de commerce.…
