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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00529
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Résumé de l’Affaire Suite à un certificat de cession daté du 22 octobre 2023, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion de marque Audi, modèle S4, auprès d’un vendeur. Le véhicule, immatriculé et mis en circulation pour la première fois en 2009, affichait 197.900 kilomètres au compteur et a été vendu pour un montant de…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 février 2025, RG n° 24/04087
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Résumé de l’affaire Dans cette affaire, un tribunal judiciaire a rendu un jugement le 15 mai 2023, qui a été signifié le 4 juillet 2023 à un entrepreneur individuel. Ce jugement a rejeté la demande d’annulation d’un rapport d’expertise et a prononcé la résolution d’une vente de véhicule. L’entrepreneur a été condamné à restituer le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/09418
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Résumé de l’Affaire Le 4 août 2018, une vendeuse a cédé un véhicule d’occasion à un acheteur pour un montant de 5 500 euros. Ce véhicule, une Citroën C3 Picasso, avait été soumis à un contrôle technique quelques mois auparavant, sans que des défauts majeurs ne soient signalés. Constatations et Réclamations Après l’achat, l’acheteur a…
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Tribunal judiciaire de Metz, 6 février 2025, RG n° 23/01384
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1. Les faits constants Le 18 décembre 2020, un acheteur a acquis auprès d’un vendeur un véhicule d’occasion de marque MERCEDES, modèle SPRINTER frigorifique, pour le prix de 9.500 euros, avec un kilométrage de 270.000 kilomètres. Suite à des plaintes concernant des anomalies sur le véhicule, une expertise amiable a été réalisée le 26 avril…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 février 2025, RG n° 24/08626
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Résumé des faits de l’affaire Le 14 janvier 2024, une vendeuse a cédé un véhicule automobile d’occasion à un acheteur, qui a réglé une partie du montant par chèque de banque et le reste en espèces. Un expert automobile, mandaté par l’assurance de l’acheteur, a examiné le véhicule quelques mois plus tard et a établi…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00529
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Acquisition du véhicule M. [E] [O] a acheté un véhicule d’occasion, une Audi S4, à M. [C] [S] pour un montant de 17.500 euros, selon un certificat de cession daté du 22 octobre 2023. Le véhicule, mis en circulation en 2009, affichait 197.900 kilomètres au compteur. Dysfonctionnements signalés Après la livraison, M. [O] a constaté…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 6 février 2025, RG n° 19/03414
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Résumé de l’affaire L’affaire concerne un litige entre un vendeur et un acheteur relatif à la vente d’un véhicule. Le 7 août 2015, le vendeur a cédé un véhicule FORD à l’acheteur pour un montant de 25.000 euros, suite à une annonce publiée sur un site internet. En août 2018, l’acheteur a rencontré des problèmes…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 6 février 2025, RG n° 24/00758
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Contexte de la Vente Le 16 septembre 2023, un acheteur a acquis un véhicule d’occasion de marque Citroën, modèle Jumpy, auprès d’un vendeur, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Alpha Yankee M Auto. Le véhicule, immatriculé [Immatriculation 10], avait été mis en circulation pour la première fois le 26 juillet 2007. Problèmes Détectés Après…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/00477
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société de vente de véhicules, désignée comme la SARL VPG AUTOS, et une société de mécanique automobile, désignée comme l’EURL JV MECA AUTO. La SARL VPG AUTOS a assigné l’EURL JV MECA AUTO en référé le 18 novembre 2024, en se basant sur l’article 145 du…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 5 février 2025, RG n° 24/00477
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une société de vente de véhicules, désignée comme la SARL VPG AUTOS, et une société de mécanique automobile, désignée comme l’EURL JV MECA AUTO. Le litige a été initié par une assignation en référé datée du 18 novembre 2024, dans le cadre de laquelle la SARL VPG…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 5 février 2025, RG n° 24/00459
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Contexte de l’affaire Le 24 octobre 2022, un propriétaire de véhicule a confié à une société de services automobiles la vidange de son Audi A3, pour un montant de 102,73 €. Cette opération a été suivie d’une série d’événements qui ont conduit à un litige entre le propriétaire et les sociétés impliquées. Les faits déclencheurs…
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Cour d’appel de Versailles, 5 février 2025, RG n° 23/03269
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Présentation de la société La société R car agency est spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasion, ainsi que dans la location de voitures sans chauffeur et l’import-export automobiles. Vente du véhicule litigieux Le 20 juillet 2018, la société R car agency a vendu à la société Techni confort un véhicule…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, RG n° 24/04794
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Résumé de l’Affaire Le 16 juillet 2023, un acheteur a acquis un camping-car d’occasion de marque FIAT auprès d’un vendeur pour un montant de 4.500 euros. Ce véhicule, immatriculé en Belgique, n’a pas été accompagné des documents nécessaires à sa mise en circulation, ce qui a conduit l’acheteur à saisir le tribunal judiciaire de Lille…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58172
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le Président a entendu les parties comparantes ainsi que leurs conseils respectifs. Une assignation en référé a été délivrée le 27 novembre 2024, et des réserves ont été formulées par le défendeur. L’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier la demande de mesures d’instruction.…
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Cour d’appel de Colmar, 4 février 2025, RG n° 24/01132
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Colmar le 12 janvier 2024, déclarant la résolution d’une vente de véhicule entre une vendeuse, divorcée, et une société de vente de voitures, la Sarl IM Autos. La décision a ordonné à la Sarl IM Autos de restituer à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, RG n° 24/01328
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un demandeur, désigné ici comme un acheteur, et une société, désignée comme un vendeur, Garage Automoto. L’acheteur a assigné le vendeur devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 24 janvier 2024, réclamant une indemnisation de 28.861,48 euros pour un préjudice subi, ainsi que 3.000 euros au titre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/58172
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le Président a entendu les parties comparantes ainsi que leurs conseils respectifs. Une assignation en référé a été délivrée le 27 novembre 2024, et le défendeur a formulé des protestations et réserves à cet égard. L’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour justifier la demande…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01753
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 13 août 2024, des acheteurs ont assigné une société de vente de véhicules devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de demander une expertise de leur véhicule automobile. Les acheteurs expliquent qu’ils ont acquis un véhicule d’occasion, un modèle ALFA-ROMEO Stelvio, pour…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02115
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 4 octobre 2024, des acheteurs ont assigné un vendeur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise de leur véhicule automobile. Les acheteurs ont acquis un véhicule MERCEDES BENZ, modèle ML, d’occasion, le 17 octobre 2023, pour un montant de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02115
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I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 4 octobre 2024, des acheteurs ont assigné un vendeur devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir une expertise de leur véhicule automobile. Les acheteurs ont acquis un véhicule MERCEDES BENZ, modèle ML, d’occasion, le 17 octobre 2023, pour un montant de…
