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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07497
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Accident de la circulation Monsieur [I] [J] a subi un accident de la circulation le 26 juillet 2020 alors qu’il conduisait son véhicule assuré par la Mutuelle des motards. Assignation de la compagnie d’assurances Le 30 septembre 2024, Monsieur [I] [J] a assigné la compagnie d’assurances ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 24/00914
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Contrats d’assurance-vie Par acte sous signature privée du 7 avril 2021, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France et M. [G] [H] ont établi un contrat d’assurance-vie dénommé « Millevie Essentielle » n° ESSEN592233, avec un versement initial de 500 euros. Un second contrat, « Millevie Premium » n° PREMI338330, a été signé…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08689
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Accident de la circulation Le 18 décembre 2021, Madame [Z] [T] épouse [G] [O] [W] a subi un accident de la circulation sur l’autoroute, lorsque son véhicule a été percuté par l’arrière par un autre véhicule. Assignation de l’assurance Le 12 novembre 2024, Madame [Z] [T] épouse [G] [O] [W] a assigné la société d’assurance…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06848
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2022, Monsieur [I] [Y] a subi un dégât des eaux causé par une rupture de canalisation et une fuite de la bonde douche provenant du logement voisin de Monsieur [S] [L]. Les deux propriétaires sont assurés par la SA PACIFICA, qui a pris en charge les recherches de fuite.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/03401
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Contexte de l’affaire Le 4 mars 2022, le véhicule de Monsieur [C] [J] a subi des actes de vandalisme. Ce dernier est assuré auprès de la Banque Postale Assurance IARD. Procédure judiciaire Monsieur [C] [J] a assigné la SA CNP Assurances IARD devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 24 avril 2024, demandant une provision…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 20/04048
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FAITS En 2015, Mme [T] [S] a découvert qu’elle était porteuse du virus de l’hépatite C (VHC) et a demandé une indemnisation à l’ONIAM, en vertu de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. Elle est décédée en 2018. L’ONIAM a conclu des accords avec ses ayants droit et a émis plusieurs titres…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 28 janvier 2025, RG n° 24/01101
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Contexte de l’Affaire Madame [G] [T] a assigné en référé la société d’assurance mutuelle MAPA et la CPAM de l’Essonne le 16 octobre 2024, suite à un accident de la circulation survenu le 19 mai 2021. Elle a demandé la désignation d’un collège d’experts pour évaluer son préjudice corporel. Désistement de Madame [G] [T] Lors…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/58396
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Une ordonnance de référé a été émise le 7 novembre 2024, désignant M. [S] [G] comme expert pour examiner des désordres signalés. Demande du Syndicat des copropriétaires Le 3 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] a déposé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/57868
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Deux ordonnances de référé ont été émises, la première le 7 février 2023 et la seconde le 7 mai 2024, désignant M. [K] [S] comme expert. Demande du Syndicat des copropriétaires Le 14 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires du…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 28 janvier 2025, RG n° 24/00961
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Contexte de l’affaire Mme [T] [N] gère un commerce de détail de jeux sous l’enseigne JMR, situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à [Localité 4]. Au-dessus de son local, Madame [F] [K] [C] et Monsieur [Y] [C] résident dans un appartement. Le 3 décembre 2019, un dégât des eaux a touché le local commercial de Mme…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 janvier 2025, RG n° 24/57868
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige. Deux ordonnances de référé ont été émises, la première le 7 février 2023, désignant M. [K] [S] comme expert, et la seconde le 7 mai 2024, renouvelant cette désignation. Demande du Syndicat des copropriétaires Le 14 novembre 2024, le Syndicat…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 28 janvier 2025, RG n° 24/00974
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Ouverture du compte et cautionnement Le 13 mai 2017, la SARL BERTHELOT ASSURANCES, représentée par sa gérante Madame [F] [P], a ouvert un compte EUROCOMPTE n°[XXXXXXXXXX01] auprès du Crédit Mutuel SEGRE HAUT ANJOU. Un cautionnement solidaire a été signé le 10 avril 2021 par Madame [F] [P] et Monsieur [D] [P] pour la société ACTI…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2025, RG n° 24/01408
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Accident de la circulation Le 5 mars 2010, M. [V] [N] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA GMF assurances. Une quittance indemnitaire définitive a été établie le 3 novembre 2015, s’élevant à 325 862,30 euros. Demande d’expertise judiciaire En raison de l’aggravation de son état de santé,…
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Cour d’appel de Pau, 28 janvier 2025, RG n° 24/03096
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Parties en présence La procédure d’appel oppose la S.A. MAAF ASSURANCES, agissant en tant qu’assureur de la société CDPL LIMITADA, à plusieurs intimés, dont M. [O] [U], Mme [Y] [U] née [G], M. [E] [S], la S.A.S.U ENTREPRISE LAGARDERE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ainsi que plusieurs compagnies d’assurance, dont la S.A. GAN ASSURANCES…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/01813
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Accident de la circulation Le 10 septembre 2021, [H] [E] a été impliqué dans un accident de la circulation, entraînant des blessures significatives. Les pompiers ont constaté une luxation de l’épaule gauche lors de leur intervention. Évaluation médicale initiale Après l’accident, [H] [E] a été transporté au groupe hospitalier [Localité 13], où un certificat médical…
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Cour d’appel de Pau, 28 janvier 2025, RG n° 24/03096
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Parties en présence La procédure d’appel oppose la S.A. MAAF ASSURANCES, agissant en tant qu’assureur de la société CDPL LIMITADA, à plusieurs intimés, dont M. [O] [U], Mme [Y] [U] née [G], M. [E] [S], la S.A.S.U ENTREPRISE LAGARDERE, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ainsi que plusieurs compagnies d’assurance, dont la S.A. GAN ASSURANCES…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 janvier 2025, RG n° 24/01408
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Accident de la circulation Le 5 mars 2010, M. [V] [N] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA GMF assurances. Une quittance indemnitaire définitive a été établie le 3 novembre 2015, s’élevant à 325 862,30 euros. Demande d’expertise judiciaire En raison de l’aggravation de son état de santé,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 28 janvier 2025, RG n° 24/01455
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Ordonnance du juge des référés Par ordonnance du 9 août 2024, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [W] [Y]. Assignation de la société AXA FRANCE IARD Le 17 octobre 2024, la société LNB – LES NOUVEAUX BATISSEURS a assigné la société AXA FRANCE IARD, en tant qu’assureur de la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/01399
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Contexte de l’affaire Les demandeurs, [T] et [W] [V], ont assigné en référé les sociétés CNP ASSURANCES et GMF VIE pour obtenir des documents relatifs aux contrats d’assurance-vie souscrits par leur père, [B] [V], et leur grand-mère, [J] [U]. Ils se présentent comme héritiers et contestent les modifications apportées aux clauses bénéficiaires de ces contrats.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/01247
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Contexte de l’accident Le 17 août 2019, à [Localité 15], [J] [M] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle traversait un passage piéton. Elle a été percutée par un scooter assuré par la société ALLIANZ IARD, ce qui l’a projetée sur un autre véhicule, la coinçant entre les deux. Conséquences médicales Suite…
