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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/03401
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Contexte de l’affaire Le véhicule de Monsieur [C] [J] a subi des actes de vandalisme dans la nuit du 4 mars 2022. Ce dernier est assuré auprès de la Banque Postale Assurance IARD. Procédure judiciaire Monsieur [C] [J] a assigné la SA CNP Assurances IARD devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 24 avril 2024,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 20/04048
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FAITS En 2015, Mme [T] [S] a découvert qu’elle était porteuse du virus de l’hépatite C (VHC) et a demandé une indemnisation à l’ONIAM, en vertu de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. Elle est décédée en 2018. L’ONIAM a conclu des accords avec ses ayants droit et a émis plusieurs titres…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/08691
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Accident de la circulation Le 4 octobre 2022, Monsieur [Y] [N] a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il circulait sur son véhicule à deux roues, percuté par un véhicule assuré par la GMF. Assignation en référé Monsieur [Y] [N] a assigné la SA GMF ASSURANCES et la CPAM du VAR devant…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 24/00521
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Contexte de l’affaire L’union de recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France a informé la société par actions simplifiée (SAS) [5] le 20 juin 2023 qu’elle n’était pas éligible à l’exonération exceptionnelle Covid de cotisations patronales, en raison de son activité ne relevant pas des secteurs éligibles. La SAS [5] a contesté cette…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/03401
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Contexte de l’affaire Le véhicule de Monsieur [C] [J] a subi des actes de vandalisme dans la nuit du 4 mars 2022. Ce dernier est assuré auprès de la Banque Postale Assurance IARD. Demande d’indemnisation Par un exploit daté du 24 avril 2024, Monsieur [C] [J] a assigné la SA CNP Assurances IARD devant le…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/06848
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Contexte de l’affaire Le 28 avril 2022, Monsieur [I] [Y] a subi un dégât des eaux causé par une rupture de canalisation et une fuite de la bonde douche provenant du logement voisin de Monsieur [S] [L]. Les deux propriétaires sont assurés par la SA PACIFICA, qui a pris en charge les recherches de fuite.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07417
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Accident de la circulation Le 20 février 2016, Madame [U] [S] a été impliquée dans un accident de la circulation en tant que piéton, avec un véhicule conduit par Madame [Z], assurée par AXA France IARD. Expertise et provision initiale Le 26 octobre 2016, le juge des référés a désigné le docteur [M] comme expert…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07550
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Accident de la circulation Le 23 juillet 2020, Monsieur [P] [T] a été impliqué dans un accident de la circulation en tant que conducteur de scooter, en collision avec un camion conduit par Monsieur [K] [D], assuré par AXA France. Demande d’indemnisation Monsieur [P] [T] a assigné AXA France IARD, la CPAM du [Localité 5]…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07995
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Accident de Monsieur [D] [G] Monsieur [D] [G] a subi un accident le 28 juin 2022, en chutant du balcon de l’appartement qu’il louait saisonnièrement à Madame [T] [O], qui est assurée par la SA ABEILLE IARD & SANTE. Assignation en référé Le 21 et 24 octobre 2024, Monsieur [D] [G] a assigné Madame [T]…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 24/00914
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Constitution des contrats d’assurance-vie Par acte sous signature privée du 7 avril 2021, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts de France et M. [G] [H] ont établi un contrat d’assurance-vie dénommé « Millevie Essentielle » n° ESSEN592233, avec un versement initial de 500 euros. Un second contrat, « Millevie Premium » n° PREMI338330, a…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 29 janvier 2025, RG n° 24/07415
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Contexte de l’affaire Madame [Z] [W] a assigné la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Draguignan, en référé, pour désigner une tierce personne indépendante afin de résoudre un différend concernant l’indemnisation suite à un accident de la circulation survenu le 23 mai 2024. Elle demande également la condamnation de l’assureur à lui…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 24/58287
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties comparantes dans le cadre d’une assignation en référé datée du 02 décembre 2024. Cette assignation présente des motifs qui justifient la demande d’expertise. Ordonnances précédentes Une ordonnance du 22 mars 2018 a désigné Monsieur [V] [H] en tant qu’expert, suivie d’une ordonnance du 21…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 24/02254
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Contrat de crédit immobilier Le 14 novembre 2020, la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France a conclu un contrat de crédit immobilier avec Mme [S] [R] pour un montant de 171.534,18 euros, à un taux de 1,89 %, remboursable en 300 mensualités. Ce crédit était destiné à l’acquisition d’un immeuble situé à [Adresse 7] à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/03707
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Contexte familial et contrat d’assurance-vie M. [J] [Y] et Mme [P] [Y] se sont mariés en 1952 et ont eu quatre enfants : [G] [Y], [V] [Y], [C] [Y], et [S] [Y] épouse [K]. En décembre 2000, Mme [P] [Y] a souscrit un contrat d’assurance-vie auprès de Sogecap, désignant ses enfants comme bénéficiaires à hauteur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 21/12481
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Contexte de l’affaire M. [Z] [K] a découvert en 1991 qu’il était porteur du virus de l’hépatite C (VHC) et a demandé une indemnisation à l’ONIAM, en vertu de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. Deux protocoles d’accord ont été signés en 2012, totalisant 13 064,20 euros. Actions de l’ONIAM L’ONIAM a…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 21/02305
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Propriété et Assurance de la SNC AJNE La SNC AJNE possède un ensemble immobilier situé à une adresse précise, assuré par Aviva Assurances, désormais connue sous le nom d’Abeille Iard & Santé, à partir du 31 janvier 2013. Construction d’un Nouvel Immeuble En 2013, la société AJNE a lancé la construction d’un nouvel immeuble à…
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Cour d’appel de Caen, 29 janvier 2025, RG n° 24/02086
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Désistement de l’appel S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par son représentant légal, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre une décision rendue le 13 juin 2024. Acceptation du désistement Le désistement a été accepté par les intimés qui étaient constitués dans cette affaire. Conséquences juridiques En vertu des articles 400 et…
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Cour d’appel de Versailles, 29 janvier 2025, RG n° 22/04866
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Contexte de l’affaire La société Le Rendez-vous enchanté gère un restaurant asiatique situé à [Adresse 2] (78). Le 18 octobre 2016, elle a souscrit une police d’assurance multirisque professionnelle « Acajou Signature » n°B18002320 auprès des Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM), via la Banque CIC Est, incluant une garantie pour les pertes d’exploitation. Mesures gouvernementales et…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 24/00525
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Contexte de l’assignation Madame [H] [K] a déposé une assignation en référé le 19 décembre 2024 contre la SA AXA FRANCE IARD, en tant qu’assureur de la SARL CAMUS TRAVAUX. Cette action vise à faire reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de ses prétentions, ainsi qu’à ordonner que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P]…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/02176
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Contexte de l’Affaire M. [S] [Y] et Mme [M] [H] sont propriétaires d’un appartement à [Localité 9] et ont souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la société Axa France IARD à partir du 1er décembre 2018. Ils ont loué leur bien aux époux [F] à compter du 1er mars 2020 pour un loyer mensuel…
