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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/02139
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Contexte de l’affaire Mme [M] [S] a assigné la SA PARISIENNE ASSURANCES devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice en contestation d’une saisie-attribution effectuée par la SOCIETE GENERALE. Cette assignation a été signifiée le 15 mai 2023, en réponse à un procès-verbal de saisie daté du 12 avril 2023. Décision du juge…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 25/00004
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Contexte de l’affaire Le 30 janvier 2025, une affaire est pendante entre S.A. Serenis Assurances et Monsieur [E] [N]. L’appelante, S.A. Serenis Assurances, est une société immatriculée au RCS de [Localité 5] et représentée par Me Lisiane Fenie-Baradat, avocat au barreau de Bordeaux. L’intimé, Monsieur [E] [N], est un employé de restauration résidant à [Adresse…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.364
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Rejet du pourvoi Le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée n’est pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi. Condamnation aux dépens M. [L], en tant qu’héritier de [H] [L], ainsi que Mme [L], agissant en qualité d’administratrice légale de Mme [E] [M] et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 20/10682
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Découverte de la contamination En 1992, Mme [Y] a appris qu’elle était porteuse du virus de l’hépatite C, une infection confirmée par un examen biologique en 1995. Elle a attribué sa contamination à des produits sanguins reçus lors de son hospitalisation le 22 mars 1979, pendant son accouchement. Demande d’expertise et rapport Pour établir la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 janvier 2025, RG n° 23/06887
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Accident de la circulation Le 14 septembre 2021, Madame [W] a été impliquée dans un accident de la circulation alors qu’elle conduisait sa motocyclette. L’accident a eu lieu avec le véhicule conduit par Madame [B], assurée auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD. À son arrivée aux urgences, Madame [W] a subi de graves blessures,…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 22-18.906
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un pourvoi formé par Mme [H] contre une décision antérieure, dans le cadre d’un litige impliquant la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 11 décembre 2024, devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Décision de la Cour…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 20/10682
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Découverte de la contamination En 1992, Mme [Y] a appris qu’elle était porteuse du virus de l’hépatite C, une infection confirmée par un examen biologique en 1995. Elle a attribué sa contamination à des produits sanguins reçus lors de son hospitalisation le 22 mars 1979, pendant son accouchement. Demande d’expertise et rapport Pour établir la…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01332
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Contexte de l’Affaire Le 2 octobre 2022, Monsieur [B] [X] a subi un tir accidentel de la part de Monsieur [F] [G] lors d’une partie de chasse, entraînant des blessures aux yeux. Cet incident a été signalé à l’assureur de la Fédération de chasse de Loire-Atlantique, les MMA. Procédures Judiciaires Monsieur [B] [X] a assigné…
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Cour de cassation, 30 janvier 2025, Pourvoi n° 22-19.660
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Contexte de l’affaire M. [W], salarié de la société [5] de 1978 à 2012, a déclaré une maladie professionnelle en 2009, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie. Cependant, cette reconnaissance a été déclarée inopposable à l’employeur. Assurance et indemnisation M. [W] avait souscrit une assurance volontaire auprès de la Caisse des Français de l’étranger…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 janvier 2025, RG n° 22/08671
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Contexte de l’affaire Le 13 novembre 1979, madame [C] a été hospitalisée pour une intervention chirurgicale à la Maternité du Centre Hospitalier de [Localité 4], où elle a reçu des transfusions sanguines. En 1995, elle a découvert qu’elle était contaminée par le virus de l’hépatite C, qu’elle a imputé aux produits sanguins reçus lors de…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 30 janvier 2025, RG n° 24/00731
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Contexte de l’Affaire Le 15 avril 2022, Mme [C] a subi une hystérectomie à la clinique de [8]. Le lendemain, elle a été victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC). Suite à cet événement, elle a demandé à son assureur, la société Pacifica, de mobiliser la garantie « Accidents de la vie ». Expertise et Refus de Garantie…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 30 janvier 2025, RG n° 24/01331
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Réponse des époux [Y] [V] Les époux [Y] [V] soutiennent que les demandes formulées par la MAAF ont été intégrées dans le dispositif de la décision. Ils affirment que le juge des référés a rejeté toutes autres prétentions, ce qui inclut nécessairement celles de la MAAF. Ordonnance de référé et requête en omission de statuer…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 25/00799
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige impliquant la S.A. ALLIANZ IARD, représentée par son Président du Conseil d’Administration, et Mme [W] [B], assistée par son avocat. Les parties sont en désaccord sur des questions relevant de l’assurance, ce qui a conduit à une procédure judiciaire. Demande de jonction Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 janvier 2025, RG n° 25/00799
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige impliquant la S.A. ALLIANZ IARD, représentée par son Président du Conseil d’Administration, et Mme [W] [B], assistée par son avocat. Les parties sont en désaccord sur des questions relevant de l’assurance, ce qui a conduit à une procédure judiciaire. Demande de jonction Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 29 janvier 2025, RG n° 24/00525
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Contexte de l’assignation Madame [H] [K] a déposé une assignation en référé le 19 décembre 2024 contre la SA AXA FRANCE IARD, en tant qu’assureur de la SARL CAMUS TRAVAUX. Cette action vise à faire reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de ses prétentions, ainsi qu’à ordonner que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P]…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/02176
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Contexte de l’Affaire M. [S] [Y] et Mme [M] [H] sont propriétaires d’un appartement à [Localité 9] et ont souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la société Axa France IARD à partir du 1er décembre 2018. Ils ont loué leur bien aux époux [F] à compter du 1er mars 2020 pour un loyer mensuel…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/02212
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Contexte de l’affaire Le 6 avril 2022, la société Buffarmor a interjeté appel d’un jugement rendu le 31 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Ce jugement avait statué sur des demandes de Buffarmor concernant des garanties d’assurance liées à des pertes d’exploitation résultant de fermetures administratives dues à la pandémie de Covid-19.…
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Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/02367
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Contexte de l’affaire Le 13 avril 2022, Axa France Iard a interjeté appel d’une décision du tribunal de commerce de Rennes. Cette décision concernait des demandes de garantie formulées par la société Sorelo, dont l’activité avait été interrompue en raison de la fermeture administrative liée à la pandémie de Covid-19. Désignation d’un mandataire Le 1er…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG n° 23/00875
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Contexte de l’affaire Par courrier daté du 27 mars 2023, la société par action simplifiée [5] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF d’Ile-de-France le 13 mars 2023, signifiée le 16 mars 2023. Cette contrainte concernait un montant total de 1.657,42 euros, incluant des cotisations sociales, des pénalités et des majorations de retard…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 janvier 2025, RG n° 20/04048
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FAITS En 2015, Mme [T] [S] a découvert qu’elle était porteuse du virus de l’hépatite C (VHC) et a demandé une indemnisation à l’ONIAM, en vertu de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique. Elle est décédée en 2018. L’ONIAM a établi plusieurs titres exécutoires à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD,…
