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Cour d’appel de Versailles, 12 janvier 2023, N° RG 21/02226
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M. [U] [O], agent général des sociétés Allianz Iard et Allianz Vie, a démissionné en mars 2017, sollicitant une indemnité de cessation de fonctions. Suite à des désaccords sur le montant de cette indemnité, il a mis en demeure les sociétés de lui verser des sommes qu’il estimait dues. Après avoir assigné Allianz devant le…
Cour d’appel de toulouse, 11 janvier 2023, N° RG 21/01588
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Monsieur [Z] [P], agent général d’assurances pour Aviva depuis 2004, a démissionné le 6 mai 2015. En juillet, Aviva a proposé un décompte de son indemnité de fin de mandat, appliquant un abattement de 20 % pour fautes de gestion. Contestant cette décision, Monsieur [P] a assigné Aviva en justice. Le tribunal de Toulouse a…
Cour d’appel de caen, 29 novembre 2022, n° 17/01728
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L’affaire N° RG 17/01728, portée devant la Cour d’Appel de Caen, découle d’un accident survenu le 1er octobre 2011. Monsieur [J] [H] a été blessé en tentant d’aider un tiers à redémarrer son véhicule, lorsqu’il a été percuté par Madame [I] [X] épouse [U]. Le Tribunal de Grande Instance de Cherbourg a initialement condamné Madame…
Cour d’appel de caen, 29 novembre 2022, N° RG 17/01728
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Le litige concerne un accident de la circulation survenu le 1er octobre 2011, impliquant Monsieur [H] et Madame [U]. Blessé en tentant d’aider un autre conducteur, Monsieur [H] a assigné Madame [U] et son assureur, AXA France IARD, pour obtenir réparation. Le tribunal de grande instance de Cherbourg a condamné Madame [U] et AXA à…
Cour d’appel d’aix-en-provence, 14 novembre 2022, N° RG 22/00438
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La société S.A.R.L. Avenir Conseils Assurances, représentée par M. [C] [P], a été révoquée en 2017 pour violations graves de son mandat. Malgré un protocole d’accord, des manquements ont conduit SwissLife à les assigner en justice. Le tribunal de Grasse a ordonné le remboursement de 139 844 euros et des indemnités pour préjudice financier. En…
Cour d’appel de nîmes, 09 novembre 2022, N° RG 20/03503
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La présente affaire oppose la S.A.R.L. Val Assurances à Monsieur [F] [X], courtier en assurances, suite à la résiliation d’une convention de co-courtage. En décembre 2017, Monsieur [F] [X] a annoncé la cessation de son activité, entraînant un litige sur le paiement des commissions. Le Tribunal de Commerce d’Aubenas a déclaré la caducité du contrat…
Cour d’appel de bastia, 5 octobre 2022, N° RG 20/00604
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L’affaire oppose M. [V] [M], agent général d’assurances, à M. [T] [H], agent commercial. M. [V] [M] conteste un jugement du tribunal de [Localité 1] et demande l’infirmation de celui-ci, ainsi que la restitution de sommes et de matériel. M. [T] [H] réfute ces demandes, affirmant avoir respecté ses obligations. La cour d’appel de Bastia…
Cour d’appel de rouen, 29 septembre 2022, N° RG 21/02220
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La société Aréas a désigné M. [T] comme agent général en 2000, avec un mandat régissant l’indemnité de cessation de fonctions. Après avoir cessé ses activités en 2018, M. [T] a contesté l’indemnité de 283 535,86 € notifiée par Aréas Dommages. Suite à un rejet de sa demande par la commission des traités, il a…
Cour d’appel de colmar, 06 juillet 2022, N° RG 18/04703
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Le 4 mai 2011, M. [J], salarié de Serepal, a été blessé par un chariot élévateur de la société Cedam, entraînant des condamnations pour blessures involontaires. En 2018, Cedam a poursuivi AXA France IARD pour manquement à son devoir d’information, obtenant 10 000 euros. Cedam a ensuite interjeté appel, contesté par AXA sur la recevabilité…
Cour de cassation, 31 mars 2022, pourvoi n° X 20-23.284
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M. [H] [V] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Rennes concernant son indemnité de fin de mandat après sa démission en tant qu’agent général d’assurance. Les sociétés Aviva ont réduit cette indemnité de 30 % en raison d’un déficit de caisse et de fautes de gestion. Contestant cette réduction,…
Cour de cassation, 1er avril 2021, pourvoi n° U 19-15.687
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M. L… U…, agent général d’assurance, a vu son mandat résilié par Gan assurances le 16 décembre 2014, effectif deux jours plus tard. Contestant cette décision, il a assigné la société pour obtenir des indemnités, arguant que la rupture sans préavis n’était justifiée que par une faute grave. En appel, ses demandes ont été rejetées,…
Cour d’appel de rennes, 30 septembre 2020, N° RG 17/04966
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M. [H] [V] a été agent général des sociétés Aviva assurances et Aviva vie depuis 2003 jusqu’à sa démission en 2012. Après cette démission, il a demandé des acomptes sur son indemnité de fin de mandat, initialement fixée à 312 355 euros. Aviva assurances a appliqué un abattement de 30% en raison d’un déficit de…
Cour de cassation, 6 février 2020, pourvoi n° T 19-10.787
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M. F… I… a contesté un arrêt de la cour d’appel d’Angers concernant une demande de garantie d’assurance auprès de Groupama Loire-Bretagne, suite à un sinistre lié à des semences livrées par la SARL Le Ragot. La cour a débouté M. I… en raison d’une clause d’exclusion stipulant que les dommages résultant du non-respect des…
