-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 4 février 2025, RG n° 24/06023
·
Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 19 octobre 2017, rectifié le 14 décembre 2017, a condamné une société d’assurance à verser des sommes à un créancier et à une créancière. Ce jugement a été signifié le 20 avril 2018. Saisie-attribution et contestation Le…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 4 février 2025, RG n° 24/01422
·
Résumé de l’Affaire Le 25 octobre 2019, une victime a subi un accident de la route causé par une conductrice alors qu’elle circulait en motocyclette. Cet incident a conduit à une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation. Assignations et Demandes d’Indemnisation Le 30 septembre 2024, la victime et une victime par ricochet ont assigné la…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 4 février 2025, RG n° 20/10022
·
Contexte de l’Accident Le 5 juin 2018, une victime a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une société d’assurances. En conséquence, la victime a assigné l’assureur devant le Tribunal Judiciaire de Marseille le 4 septembre 2020, demandant la reconnaissance de son droit à indemnisation, ainsi qu’une expertise médicale et une…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 4 février 2025, RG n° 24/00312
·
Contexte de l’affaire Le 5 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a émis une contrainte à l’encontre d’une assurée, désignée ici comme une débiteur, pour le paiement d’une somme de 932,14 euros. Cette somme correspondait à un indu de prestations initialement de 939,69 euros, ajustée après récupération d’un montant de…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2025, RG n° 24/00911
·
Accident de la circulation [D] [Y] a été victime d’un accident de la circulation le 28 février 2022 à [Localité 6], alors qu’il circulait à moto. Il a été percuté par un véhicule assuré par la compagnie MATMUT, ce qui a entraîné des blessures nécessitant son transport au centre hospitalier universitaire de [Localité 7]. Conséquences…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 23/03821
·
Contexte de l’affaire En date du 3 juillet 2001, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a retiré les agréments de la société d’assurance, plaçant celle-ci en liquidation judiciaire. Un liquidateur a été nommé pour gérer les créances d’assurance et les actifs liés au passif d’assurance. Un autre liquidateur a été désigné pour s’occuper…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 23/01243
·
Contexte de l’affaire Par lettre recommandée du 24 mars 2023, la société SAS [3] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF le 3 mars 2023, signifiée le 14 mars 2023, d’un montant de 24 344 euros, relative aux cotisations sociales dues pour plusieurs mois de 2022. L’URSSAF a demandé la validation de cette contrainte pour…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 21/00695
·
Contexte de l’affaire Une attachée de presse a été affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2017. En avril 2021, elle a contesté une contrainte émise par la CIPAV, d’un montant de 16 479,86 euros, qui concernait des cotisations sociales dues pour les années 2018 et 2019.…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 23/02092
·
Accident et demande d’indemnisation Le 18 janvier 2020, Mme [B] [L] a subi un accident en se tordant la cheville sur le parking de la Boulangerie Ange, exploitée par la SARL BREVIANDE. Suite à cet incident, elle a présenté un traumatisme à la cheville gauche et a sollicité la prise en charge de son préjudice…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 3 février 2025, RG n° 23/09097
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une assignation délivrée par un demandeur, désigné ici comme un ayant-droit, à l’encontre de deux sociétés d’assurance, à savoir la société SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE et la société FINANCIERE MEESCHAERT. Cette procédure a été initiée le 15 juin 2023. Événements marquants Le demandeur est décédé, ce qui a conduit à…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01887
·
Contexte de l’Affaire M. [K] [N] et la SARL ECUVEA DEVELOPPEMENT ont assigné les sociétés MAAF, [10], [11] CAMPING et ALTIMA ASSURANCE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action vise à obtenir une expertise pour déterminer l’origine et la cause d’un incendie survenu le 12 juillet 2022, qui a détruit le camping où la…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/02247
·
Résumé des faits de l’affaire Le 12 juillet 2022, un incendie a ravagé près de 7 000 hectares de forêt, ainsi que plusieurs constructions et établissements de camping, à partir d’un véhicule à moteur appartenant à une société et assuré par une compagnie d’assurance. Cet incident a conduit à une procédure judiciaire pour déterminer les…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01983
·
Contexte de l’Affaire Madame [Y] a assigné la SA ALLIANZ IARD et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident de la circulation survenu le 23 mai 2018. Alors qu’elle circulait à vélo, elle a été percutée par un camion assuré par la SA ALLIANZ IARD, entraînant des…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01387
·
Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la Villa de la Tour, située à Valenton, a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres constatés dans l’immeuble. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, qui a ordonné la nomination de Monsieur [V] [N]…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01887
·
Contexte de l’Affaire M. [K] [N] et la SARL ECUVEA DEVELOPPEMENT ont assigné les sociétés MAAF, [10], [11] CAMPING et ALTIMA ASSURANCE devant le tribunal judiciaire de Bordeaux. Cette action vise à obtenir une expertise pour déterminer l’origine et la cause d’un incendie survenu le 12 juillet 2022, qui a détruit le camping où la…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 24/01983
·
Contexte de l’Affaire Madame [Y] a assigné la SA ALLIANZ IARD et la CPAM de la Gironde devant le tribunal judiciaire de Bordeaux suite à un accident de la circulation survenu le 23 mai 2018. Alors qu’elle circulait à vélo, elle a été percutée par un camion assuré par la SA ALLIANZ IARD, entraînant des…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 3 février 2025, RG n° 24/01387
·
Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la Villa de la Tour, située à Valenton, a sollicité la désignation d’un expert judiciaire en raison de divers désordres constatés dans l’immeuble. Cette demande a été acceptée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, qui a ordonné la nomination de Monsieur [V] [N]…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 février 2025, RG n° 23/02838
·
Résumé des faits de l’affaire Le 2 février 2020, une victime a chuté lors d’une activité d’escape game organisée par une entreprise, la SAS MELANIES, dans une salle non éclairée. Cette chute a entraîné des blessures graves, notamment une fracture et une entorse de la cheville. La victime a déclaré l’accident à son assureur peu…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 3 février 2025, RG n° 22/05929
·
Contexte de l’Affaire En juillet 2016, un emprunteur et une co-emprunteuse ont contracté un prêt de 357 722 euros auprès d’une banque. Ils ont également souscrit une assurance de prêt contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès auprès d’une société d’assurance, avec un contrat géré par une autre société spécialisée. Décès de la Co-Emprunteuse…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 3 février 2025, RG n° 21/02621
·
Affiliation à la CIPAV Un dirigeant d’entreprise a été affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) depuis le 1er janvier 2009 en tant que conseil en gestion. En décembre 2021, ce dirigeant a contesté une contrainte émise par le directeur de la CIPAV, qui réclamait le paiement de cotisations sociales pour…
