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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02425
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Monsieur [B] [S] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de GROUPAMA VIE en 1978, prévoyant un doublement du capital en cas de décès accidentel. À la suite de son décès en 2013, sa veuve, Madame [D], a reçu 6.275 euros. En juillet 2023, elle a assigné GROUPAMA GAN VIE pour obtenir le capital dû…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05249
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Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices fonctionnels et esthétiques. En avril 2024, M.…
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55452
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La société CPES Mas d’en Ramis, assurée par Gothaer, a confié à Q Energy France la construction d’une centrale photovoltaïque. En juin 2023, Res Services a découvert que 3 911 modules étaient endommagés, probablement à cause de projections de cailloux lors de travaux d’entretien. Gothaer a alors assigné plusieurs entreprises, dont Q Energy et First…
Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00933
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes d’écoulement d’eau brune après l’installation d’un poêle à granulés en été 2022. Malgré un remplacement en mars 2023, les désordres ont persisté. Un…
Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01717
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Mme [H] a assigné la SA Aéroport de la Réunion et d’autres parties suite à une chute survenue à l’aéroport, demandant une expertise médicale et une provision de 5.000 euros. Le 30 novembre 2023, le juge des référés a déclaré son incompétence, condamnant Mme [H] aux dépens. En appel, elle a demandé l’infirmation de cette…
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04897
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La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie dans le garage des époux [J], prétendument causé par un vélo électrique de la société ISD. MAIF réclame 164 133,05 € pour réparations et frais divers, ainsi que 3 000 € selon l’article 700 du Code de…
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Le 6 novembre 2007, le CREDIT FONCIER a accordé un prêt immobilier de 164.399 euros à monsieur et madame [K] pour l’acquisition de leur domicile. En 2014, madame [G] [K] a été diagnostiquée avec une fibromyalgie, entraînant des hospitalisations et une déclaration de sinistre à AXA FRANCE VIE. Après une prise en charge jusqu’en 2016,…
Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/02490
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Madame [R] [Z], propriétaire d’un véhicule Mercedes, a subi un sinistre le 1er août 2021, entraînant dégradations et vols. Après avoir déclaré l’incident à la SA MATMUT, son assureur, celui-ci a refusé la garantie, invoquant des déclarations inexactes. En réponse, Madame [R] [Z] a assigné la SA MATMUT devant le tribunal de Pontoise, demandant des…
Cour d’appel de Rouen, 29 août 2024, RG n° 22/00906
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Monsieur [K] [U], agriculteur, a contracté six prêts auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole, tous assurés par la CNP Assurances. Suite à un accident du travail en 2011, il a été déclaré inapte en 2018, entraînant l’arrêt de la prise en charge de ses prêts. Contestant cette décision, il a assigné la CNP…
Cour d’appel de rennes, 13 décembre 2023, N° RG 21/00165
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La présente affaire oppose la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricole Bretagne Pays de Loire à plusieurs sociétés, dont AFM Recyclage, suite à un incendie survenu lors de travaux de démolition le 4 juillet 2011. La CECAB, propriétaire du bâtiment, avait engagé la société Ludovic Le Gall pour ces travaux. Un rapport d’expertise a établi que…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 07 septembre 2023, N°2023/230
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Un incendie dans un domaine viticole assuré par Axa France Iard a engendré un litige avec Groupama Méditerranée, qui a refusé de garantir les dommages. Après plusieurs décisions, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire à la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le 25 mai 2023, la cour a examiné les expertises et a conclu que la…
Cour d’appel de caen, 09 mai 2023, n° RG 20/00302
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L’affaire N° RG 20/00302 a été portée devant la Cour d’Appel de Caen suite à la décision du Tribunal de Grande Instance de Lisieux du 10 janvier 2020. Monsieur [C] [L], agent général d’assurance, a contesté sa révocation de ses mandats par les sociétés Aréas Vie et Aréas Dommages. Après le rejet de sa demande…
Cour d’appel de Chambéry, 04 avril 2023, N° RG 20/01579
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Le 24 avril 2017, M. [M] [P] a signé un mandat d’agent général d’assurance avec le Conservateur, lui permettant de distribuer des assurances. En 2018, le Conservateur a résilié ce mandat, invoquant une double activité de M. [P]. Contestant cette résiliation, M. [P] a saisi le tribunal de grande instance, qui a jugé le 7…
Cour de cassation, 9 mars 2023, pourvoi n° K 21-12.628
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M. [M] [I] et M. [F] [I] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon, qui les opposait aux sociétés Allianz Iard et Allianz Vie. La Cour de cassation, lors de son audience du 9 mars 2023, a rejeté leur pourvoi, considérant que les arguments avancés n’étaient pas suffisants pour…
Cour d’appel de Bordeaux, 09 mars 2023, N° RG 22/03117
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Monsieur [C] [Z], agent général pour Axa depuis 2014, a vu son mandat révoqué en novembre 2021 suite à des irrégularités dans la gestion des sinistres. Axa a alors demandé une saisie conservatoire de ses comptes pour sécuriser une créance de 500 427,86 euros. Contestant cette saisie, Monsieur [Z] a assigné Axa, mais le tribunal…
Cour de cassation, 9 mars 2023, pourvoi n° E 21-10.737
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi n° E 21-10.737 des sociétés Axa France Iard et Axa France Vie contre un arrêt de la cour d’appel de Dijon. Ce litige oppose Axa à M. [H], ancien agent général, accusé de concurrence déloyale après la reprise de son portefeuille par Mme [D]. La cour d’appel…
Cour d’appel de Rouen, 02 mars 2023, N° RG 20/03858
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La Société Thélem Assurances a établi un mandat de gestion avec M. [O] en mai 2008. En mars 2015, un bilan a révélé des résultats négatifs, entraînant une mise en garde en février 2019. M. [O] a alors saisi le conseil de prud’hommes en mai 2019 pour requalifier son mandat en contrat de travail. La…
Cour d’appel de colmar, 24 février 2023, N° RG 19/00231
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M. [G] [J], agent général d’Allianz depuis 1999, a vu son mandat résilié à l’âge de 65 ans, en juillet 2016. Contestant cette décision, il a exprimé des préoccupations sur des erreurs de calcul de boni et a souhaité prolonger son activité jusqu’à 67 ans. Après avoir assigné Allianz en novembre 2016, le tribunal de…
Cour d’appel d’Angers, 21 février 2023, N° RG 20/00231
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La société Joël Mauger Consultant (JMC) a été impliquée dans une affaire d’investissement photovoltaïque avec M. [Z], qui a investi 42.284 euros dans un projet géré par Solabios. Suite à des difficultés financières, Solabios a gelé les paiements et a été placée en liquidation judiciaire. M. [Z] a déclaré une créance et a assigné JMC…
