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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.362
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.151
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00467
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Accident de la circulation Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a subi un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par Mme [K] [N], assuré par la Mutuelle Saint-Christophe. Cet accident a entraîné de graves séquelles pour Mme [L], notamment l’amputation de sa jambe gauche. Provisions versées et litige non résolu…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 21/00475
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Souscription du contrat d’assurance Monsieur [J] [M] a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la compagnie d’assurance L’EQUITE, via le courtier SOLLY AZAR, pour un véhicule VOLKSWAGEN Golf. Déclaration du sinistre Le 17 décembre 2019, Monsieur [J] [M] a déclaré un sinistre au courtier, signalant le vol de pièces automobiles de son véhicule. Estimation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/13917
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par Monsieur [Y] [V] à l’encontre de la société LA MEDICALE, désormais GENERALI VIE. Monsieur [V] cherche à obtenir la prise en charge de mensualités d’un prêt ainsi que des indemnités journalières pour une période déterminée, en raison de problèmes de santé. Demandes de Monsieur [V] Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/13917
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une demande formulée par Monsieur [Y] [V] à l’encontre de la société LA MEDICALE, désormais GENERALI VIE. Monsieur [V] cherche à obtenir la prise en charge de mensualités d’un prêt ainsi que des indemnités journalières pour une période déterminée, en raison de problèmes de santé. Demandes de Monsieur [V] Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00962
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PRESENTATION DU LITIGE Le 25 avril 2023, Madame [P] [L] a subi de graves blessures à [Localité 10] après avoir été percutée par un véhicule qui a pris la fuite. Elle a été hospitalisée à plusieurs reprises pour traiter des blessures graves, y compris des fractures et des plaies. L’auteur de l’accident, Monsieur [E] [U],…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 21/01695
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Contexte de l’affaire La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, désormais ALLIANZ VIE. La première, police « Tonus », a été souscrite le 16 septembre 2003, offrant des indemnités journalières de 106,93 € pendant 1 095 jours en cas d’accident ou de…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 21/00183
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal avec une audience publique tenue le 18 octobre 2024. Les débats ont été clos à cette date, et la décision a été mise en délibéré pour le 21 novembre 2024. Parties impliquées Le demandeur, M. [J] [I], né le 10 octobre 1956, est représenté par…
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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 22/00999
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Contexte de l’affaire Madame [V] a assigné la société d’assurance mutuelle MAIF devant le tribunal judiciaire de Metz, demandant la reconnaissance de ses droits à indemnisation pour des sinistres déclarés depuis 2008. Elle a également sollicité le versement de 3000,00 € au titre des frais de justice. Réponse de la MAIF La MAIF a contesté…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01431
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Contexte de l’affaire L’affaire a été mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 octobre 2024, avec une ordonnance prévue pour le 21 novembre 2024. La demande principale émane de la Commune de [Localité 6], représentée par Maître Laurent Depuy, qui a engagé des procédures judiciaires. Parties impliquées Les défenderesses incluent plusieurs compagnies d’assurance,…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
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Accident de la circulation Le 04 avril 2024, [I] [T], une adolescente de 16 ans, a subi un grave traumatisme crânien à la suite d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [F] [E], assuré par AXA France IARD. Elle est actuellement hospitalisée en unité de surveillance continue au CHU d’[Localité 15].…
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Tribunal judiciaire du Havre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00082
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Accident et blessures Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été renversée par le véhicule conduit par Madame [X]. Suite à cet accident, elle a subi des blessures graves, dont un hématome frontal et une fracture de l’humérus gauche, nécessitant une intervention chirurgicale et une hospitalisation jusqu’au 19 décembre 2018. Une seconde opération a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12620
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DÉBATS A l’audience du 24 octobre 2024, Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, a tenu l’audience en l’absence d’opposition des avocats. Elle a entendu les conseils des parties et a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. JUGEMENT Le jugement a été prononcé en audience publique, réputé contradictoire et en premier…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
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Accident de la circulation Le 04 avril 2024, [I] [T], une adolescente de 16 ans, a subi un grave traumatisme crânien à la suite d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [F] [E], assuré par AXA France IARD. Depuis cet incident, [I] [T] est hospitalisée en unité de surveillance continue au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/00934
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée [5] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée par l’URSSAF d’Ile de France, visant le recouvrement d’une somme de 134.102,48 euros. Cette somme comprend des cotisations pour la période d’août 2019 à janvier 2022, ainsi que des pénalités et des majorations de retard. Développements judiciaires Lors…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 21/01695
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Contexte de l’affaire La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, désormais ALLIANZ VIE. La première, police « Tonus », a été souscrite le 16 septembre 2003, offrant des indemnités journalières de 106,93 € pendant 1 095 jours. La seconde, police « Acti-Relais…
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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 22/00999
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Contexte de l’Affaire Madame [V] a assigné la société d’assurance mutuelle MAIF devant le tribunal judiciaire de Metz le 28 avril 2022, demandant la reconnaissance de ses droits et la mobilisation des garanties pour des sinistres déclarés depuis 2008. Elle a également réclamé une indemnité de 3000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/02734
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Contexte de l’affaire La société S.A [4] a contesté une contrainte émise par l’URSSAF Ile-de-France, qui lui demandait le paiement d’une somme totale de 504 euros, comprenant 467 euros de cotisations et contributions sociales et 37 euros de majorations pour impayés, pour la période de février 2023. La contrainte a été signifiée par huissier le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/12437
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Accident et blessures Madame [L] [H] a subi un accident le 15 mai 2018 lors d’un voyage au Canada organisé par la société SELECTOUR PORNIC VOYAGE. Elle a été percutée par un bus qui transportait le groupe, entraînant des blessures graves. Un examen médical a révélé un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25%, une atteinte…
