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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/01009
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Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S] contre AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, affirmant que les désordres étaient antérieurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/14222
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Monsieur [U] [B], gérant de la SARL DOVAX, a souscrit un contrat de Prévoyance et Santé en 2007. En septembre 2019, son fils, Monsieur [W] [B], décède dans un accident. MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE refuse de verser les prestations, affirmant que le contrat avait été résilié en 2012. Contestant cette résiliation, la SARL DOVAX et Madame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56963
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L’affaire concerne un incendie survenu le 25 juin 2024 dans un immeuble à [Localité 16]. Les parties impliquées ont demandé la désignation d’un expert pour évaluer les circonstances de l’incident. Le tribunal a reconnu un motif légitime pour ordonner cette expertise, désignant Monsieur [R] [A] pour examiner les lieux et évaluer les dommages. L’expert devra…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56993
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M. [K] [S] [M] a engagé une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire reconnaître l’opposabilité d’une expertise ordonnée en juin 2021. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, il a confirmé l’inclusion de ses assureurs, GAN et ACM, dans la procédure. Ces derniers ont contesté la demande, affirmant que les désordres avaient…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02372
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour un montant de…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01304
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Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017, incluant des garanties pour tempêtes. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre suite à une tempête. Un expert a évalué les dommages à 12.470,16 €, mais l’assureur a seulement couvert les frais de toiture, refusant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/07913
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] [C] a été hospitalisé avec un traumatisme crânien et un taux de déficit fonctionnel permanent de 23 %. Malgré une demande d’indemnisation, la MUTUELLE ASSURANCE DE L’EDUCATION a refusé de prendre…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01304
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Mme [G] [Z] a souscrit une assurance habitation auprès de la SA ALLIANZ IARD le 30 juin 2017. Le 25 mai 2018, elle a déclaré un sinistre Tempête, entraînant des dégradations évaluées à 12.470,16 €. L’assureur a indemnisé la toiture, mais a refusé les autres demandes. En février 2020, Mme [Z] a assigné ALLIANZ, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/11852
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Le 26 juillet 2015, un incendie a ravagé le parking d’un immeuble à [Localité 12], causant des dommages importants à deux véhicules. Une enquête a révélé l’absence d’accélérants, mais a laissé ouverte l’hypothèse d’une intervention humaine. En mars 2018, AXA France a demandé une indemnisation de 83.217,51 € à la MATMUT, qui a refusé, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/07913
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Le 17 septembre 2019, un accident s’est produit dans la cour de récréation, impliquant [T] [C], 9 ans, et [B] [G], 8 ans. [T] a subi un traumatisme crânien et a été hospitalisé. Un médecin a évalué son état, concluant à une gêne temporaire suivie d’une gêne partielle, avec un taux de déficit fonctionnel permanent…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00956
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Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02372
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Monsieur [E] [O], assuré auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, a été impliqué dans un accident le 14 septembre 2015. Suite à cet incident, il a bénéficié d’un rapatriement sanitaire pris en charge par Inter Mutuelle Assistance. Le 11 juillet 2023, l’Assurance Mutuelle des Motards a assigné la SA Prudence Créole pour récupérer 33 796,06…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02425
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Monsieur [B] [S] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de GROUPAMA VIE en 1978, prévoyant un doublement du capital en cas de décès accidentel. À la suite de son décès en 2013, sa veuve, Madame [D], a reçu 6.275 euros. En juillet 2023, elle a assigné GROUPAMA GAN VIE pour obtenir le capital dû…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/05249
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Le 13 août 2017, M. [M] [L] a été victime d’un accident de la circulation à moto, causé par M. [S] [A], conducteur d’un véhicule DACIA. Suite à cet incident, une expertise médicale a été ordonnée par le juge des référés le 27 mai 2019, révélant des préjudices fonctionnels et esthétiques. En avril 2024, M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/55452
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La société CPES Mas d’en Ramis, assurée par Gothaer, a confié à Q Energy France la construction d’une centrale photovoltaïque. En juin 2023, Res Services a découvert que 3 911 modules étaient endommagés, probablement à cause de projections de cailloux lors de travaux d’entretien. Gothaer a alors assigné plusieurs entreprises, dont Q Energy et First…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 26 novembre 2024, RG n° 24/00933
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Monsieur [U] [R] et Madame [O] [L] épouse [R] ont assigné en référé la SAS M’GREEN et la MUTUELLE D’ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS le 6 septembre 2024, suite à des problèmes d’écoulement d’eau brune après l’installation d’un poêle à granulés en été 2022. Malgré un remplacement en mars 2023, les désordres ont persisté. Un…
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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/01717
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Mme [H] a assigné la SA Aéroport de la Réunion et d’autres parties suite à une chute survenue à l’aéroport, demandant une expertise médicale et une provision de 5.000 euros. Le 30 novembre 2023, le juge des référés a déclaré son incompétence, condamnant Mme [H] aux dépens. En appel, elle a demandé l’infirmation de cette…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04897
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La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et MMA IARD suite à un incendie dans le garage des époux [J], prétendument causé par un vélo électrique de la société ISD. MAIF réclame 164 133,05 € pour réparations et frais divers, ainsi que 3 000 € selon l’article 700 du Code de…
