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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.113
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour pertes d’exploitation. L’assureur a refusé la garantie, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.615
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La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, héritières de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.113
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La société B4C, exploitant une station-service et un restaurant, a souscrit un contrat d’assurance auprès d’Axa France IARD, incluant une garantie « protection financière ». Suite à l’arrêté du 15 mars 2020 interdisant l’accueil du public, B4C a déclaré un sinistre pour obtenir une indemnisation. Cependant, Axa a refusé, invoquant une clause d’exclusion liée à…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.615
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, héritières de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens. Par ailleurs, leur demande d’indemnisation a été rejetée,…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.674
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Le 1er février 2007, un incendie a ravagé une chaufferie à Vassieux-en-Vercors, entraînant une expertise et une procédure judiciaire contre Enedis, gestionnaire du réseau électrique. La commune et son assureur ont demandé une indemnisation, mais Enedis a contesté sa responsabilité, arguant qu’aucune faute n’avait été prouvée. La cour d’appel a néanmoins retenu qu’un câble dégradé…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/01068
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Le 29 décembre 2023, les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD assurances mutuelles ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris. Cependant, le 13 septembre 2024, elles ont notifié leur désistement d’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le déclarant parfait et sans…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.615
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M. [B] a souscrit deux contrats de prévoyance auprès de Ciprés assurances, représentée par Entoria, pour une garantie d’incapacité temporaire de travail. Après avoir commencé à l’indemniser le 7 novembre 2013, l’assureur a interrompu les paiements le 3 mars 2015. M. [B], affirmant que son arrêt de travail se prolongeait jusqu’au 31 janvier 2016 et…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2024, RG n° 24/05124
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L’affaire opposant la société Pacifica à plusieurs parties, dont les consorts [X] et des tiers payeurs, a connu un tournant le 19 septembre 2024. Pacifica a notifié son désistement d’appel, demandant que chaque partie conserve les frais engagés. Un accord amiable a été atteint, permettant d’arrêter l’indemnisation des consorts [X]. Conformément au code de procédure…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.615
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M. [B] a souscrit deux contrats de prévoyance auprès de Ciprés assurances, représentée par Entoria, pour une garantie d’incapacité temporaire de travail. Après avoir commencé à l’indemniser le 7 novembre 2013, l’assureur a interrompu les paiements le 3 mars 2015. M. [B], affirmant que son arrêt de travail se prolongeait jusqu’au 31 janvier 2016 et…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.536
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Le 24 juillet 2014, M. [T], déménageur, a chuté en raison de la rupture d’un garde-corps lors d’un déménagement. Contestant le refus de garantie de la société In’li, il a assigné cette dernière et son assureur, la société SMA, pour obtenir une indemnisation. M. [T] a argué que la cour d’appel avait erronément limité la…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.841
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Le 25 février 2016, un piéton de 87 ans, [I] [H], a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par Pacifica. Suite à cet incident, une expertise judiciaire a été réalisée, mais [I] [H] est décédé le [Date décès 2] 2018. Sa veuve, Mme [W] [U], et sa fille, Mme [O]…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.735
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M. [G] a été victime d’un accident de la circulation le 4 mars 1999, impliquant Mme [X] et son assureur Axa France IARD. Suite à cet incident, il a demandé une indemnisation pour ses préjudices, soutenu par plusieurs tiers payeurs. Sa demande de compensation pour perte de droits à la retraite a été rejetée par…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.400
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a été blessée à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une expertise judiciaire et une action en justice contre la société Pyroféerie et la Mutuelle du Mans. Elle a demandé une indemnisation pour son déficit fonctionnel permanent (DFP) et a contesté une décision de la cour d’appel concernant…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.400
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Le 7 septembre 2012, Mme [N] a subi une blessure à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une action en justice contre la société Pyroféerie et d’autres parties pour obtenir réparation. Contestant la décision de la cour d’appel sur l’imputation des créances, elle a soutenu que les rentes d’invalidité ne devraient pas réduire son…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.905
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Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par M. [D], assuré par MAAF. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa demande de réparation rejetée par le tribunal correctionnel le 18 décembre 2015. Après un appel, la cour a confirmé ce…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.905
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Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par MAAF, conduit par M. [D]. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa constitution de partie civile déclarée recevable par un tribunal correctionnel le 17 septembre 2014. Cependant, le…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.444
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La Cour de cassation a pris acte du désistement des sociétés Les Tulipes, Les Optimists, [J], [V] et la société civile immobilière 9 Hoche concernant leur pourvoi contre Allianz IARD. Les moyens de cassation présentés ne justifient pas une cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour rejette…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07194
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Monsieur [P] [O] a été victime d’un accident de la circulation le 23 septembre 2021, percuté par son fils. Le 16 septembre 2024, il a assigné la compagnie d’assurance l’EQUITE GENERALI et la CPAM du Var, demandant 60.000 euros pour son préjudice corporel. L’assureur a contesté, proposant une réduction à 24.986,10 euros. Monsieur [P] [O]…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 22/00204
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Le 13 et le 27 janvier 2022, Gan Assurances a interjeté appel d’une décision judiciaire concernant la garantie mobilisable et des provisions à verser à NCCM. Ce dernier avait demandé la confirmation du jugement du 14 décembre 2021, qui reconnaissait sa garantie pour pertes d’exploitation. Gan Assurances a soutenu que les dispositions contractuelles ne couvraient…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07465
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Madame [D] [K] a assigné la SA AXA FRANCE VIE pour obtenir la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie de sa mère, décédée en 2020. Elle réclame également la mise sous séquestre des capitaux et une indemnité de 5.000 euros. La demanderesse allègue une escroquerie dont sa mère aurait été victime. Lors de l’audience, la…
