-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 31 décembre 2024, RG n° 24/01557
·
html Contexte de l’Affaire Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, en raison de désordres affectant un immeuble situé à [Adresse 7]. Elle a demandé la désignation d’un expert pour évaluer ces désordres, ainsi que…
-
Cour d’appel de Chambéry, 31 décembre 2024, RG n° 21/02443
·
Clôture de l’instruction et audience Une ordonnance du 2 septembre 2024 a marqué la clôture de l’instruction de la procédure, suivie d’une audience qui s’est tenue le 8 octobre 2024. Contexte de l’affaire Le Sitom des [Adresse 8], en tant que maître d’ouvrage, a construit une usine d’incinération à Chedde 74, assurée par la société…
-
Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/02093
·
Accident de la circulation Madame [W] [G] a été victime d’un accident de la circulation le 3 février 2022, impliquant son véhicule de marque Sym et un Ford Transit conduit par M. [Y], appartenant à la société Ecopanier et assuré par Allianz. Expertise médicale Le juge des référés a ordonné une expertise médicale de Mme…
-
Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/02606
·
Introduction de la procédure Par requête introductive d’instance signifiée à M. [G] [F] le 1er septembre 2023 et à M. [X] [E] le 2 octobre 2023, la Caisse des compensation des prestations familiales des accidents du travail de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (CAFAT) a saisi le tribunal. Elle demande la condamnation de M. [X] [E]…
-
Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 23/02093
·
Accident de la circulation Madame [W] [G] a été impliquée dans un accident de la circulation le 3 février 2022, avec son véhicule de marque Sym et un Ford Transit conduit par M. [Y], appartenant à la société Ecopanier et assuré par Allianz. Expertise médicale Le juge des référés a ordonné une expertise médicale de…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 décembre 2024, RG n° 24/02777
·
Contexte de l’affaire Le litige concerne une ordonnance rendue le 26 janvier 2021 dans le cadre de l’affaire RG n° 20/2315, où le président du tribunal a désigné un expert, Monsieur [Z] [L], à la demande du Syndicat des copropriétaires représenté par ALTAREA GESTION IMMOBILIERE. Demande de la Mutuelle SMABTP Le 18 juillet 2024, la…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01788
·
Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 3 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la construction d’un ensemble à usage de logement à [Localité 8]. Monsieur [U] [O] a été désigné pour réaliser cette expertise. Assignation des sociétés d’assurance Le 19 août 2024, la société…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/05941
·
Contexte de l’Affaire Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA, anciennement ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry par acte du 26 janvier 2022. Incidents Juridiques En mai 2024, la société FWU LIFE INSURANCE a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 2 septembre…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 30 décembre 2024, RG n° 23/05941
·
Contexte de l’Affaire Madame [H] [W] a assigné la SA FWU LIFE INSURANCE LUX SA, anciennement ATLANTICLUX LEBENSVERSICHERUNG SA, devant le tribunal judiciaire d’Evry par acte du 26 janvier 2022. Incidents Juridiques En mai 2024, la société FWU LIFE INSURANCE a soulevé un incident devant le juge de la mise en état. Le 2 septembre…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01331
·
Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] pour réaliser cette expertise. Assignation de l’agence d’assurance Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00608
·
Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [F] a subi un incendie qui a détruit son mobil-home, situé sur sa parcelle à [Localité 5]. En conséquence, il a assigné la société d’assurance MACIF devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 8 mars 2024, demandant la désignation d’un expert pour établir les responsabilités liées…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00865
·
Contexte de l’affaire Monsieur [B] [H] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de fissures apparues dans sa résidence principale, construite par la société FALBER, elle-même assurée par AXA. La liquidation judiciaire de la société FALBER a été prononcée le 15 juin…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00865
·
Contexte de l’affaire Monsieur [B] [H] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de fissures apparues dans sa résidence principale, construite par la société FALBER, elle-même assurée par AXA. L’assignation a été faite le 19 avril 2024, avec une demande d’expertise pour…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00608
·
Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [F] a subi un incendie qui a détruit son mobil-home, le poussant à assigner la société d’assurance MACIF devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée par acte du 8 mars 2024, dans le but de désigner un expert conformément à l’article 145…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01331
·
Ordonnance d’expertise judiciaire Le 26 février 2024, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la chambre froide d’un local commercial, désignant Monsieur [G] comme expert. Assignation de l’agence d’assurance Le 12 juin 2024, la société POISSONNERIE LUCINE a assigné l’agence ABEILLE IARD ET SANTE, en tant qu’assureur…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.735
·
M. [G] a été victime d’un accident de la circulation le 4 mars 1999, impliquant Mme [X] et son assureur Axa France IARD. Suite à cet incident, il a demandé une indemnisation pour ses préjudices, soutenu par plusieurs tiers payeurs. Sa demande de compensation pour perte de droits à la retraite a été rejetée par…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.400
·
Le 7 septembre 2012, Mme [N] a été blessée à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une expertise judiciaire et une action en justice contre la société Pyroféerie et la Mutuelle du Mans. Elle a demandé une indemnisation pour son déficit fonctionnel permanent (DFP) et a contesté une décision de la cour d’appel concernant…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.400
·
Le 7 septembre 2012, Mme [N] a subi une blessure à l’œil gauche lors d’un feu d’artifice, entraînant une action en justice contre la société Pyroféerie et d’autres parties pour obtenir réparation. Contestant la décision de la cour d’appel sur l’imputation des créances, elle a soutenu que les rentes d’invalidité ne devraient pas réduire son…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.905
·
Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par M. [D], assuré par MAAF. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa demande de réparation rejetée par le tribunal correctionnel le 18 décembre 2015. Après un appel, la cour a confirmé ce…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-13.905
·
Le 7 juin 2012, M. [U] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par un véhicule assuré par MAAF, conduit par M. [D]. Bien que l’accident ait entraîné des dommages matériels, M. [U] a vu sa constitution de partie civile déclarée recevable par un tribunal correctionnel le 17 septembre 2014. Cependant, le…
