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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01414
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Acquisition du véhicule et souscription d’assurance En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule de marque MERCEDES, modèle SHOOTING BRAKE CLA 22, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 2 octobre 2018, il a souscrit une police d’assurance automobile n°48525617 auprès de la compagnie ALLIANZ, qui a été modifiée par un avenant le 1er septembre 2020.…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 24/01820
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Contexte du litige Monsieur [M] [E] a souscrit un contrat d’assurance INFINITY FAMILLE avec la société SFAM le 25 mai 2016, destiné à couvrir du matériel informatique. Ce contrat stipulait une cotisation mensuelle de 15,99 euros pour la première année, suivie d’une augmentation à 17,99 euros pour les années suivantes. Découverte des prélèvements En octobre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08946
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Contexte de l’affaire Monsieur [N] [J], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/02950
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Exposé du Litige Le 28 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise concernant l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 7]. Cette mesure a été demandée par le Syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame [C], et a été confiée à l’expert Monsieur [I] [B]. Les parties concernées,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/02950
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Exposé du Litige Le 28 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise concernant l’immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 7]. Cette mesure a été demandée par le Syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame [C], et a été confiée à l’expert Monsieur [I] [B], en présence de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/01830
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Exposé du litige La société AMV, spécialisée dans le courtage d’assurances, a enregistré en 2011 la marque française AMV LÉGENDE pour des activités d’assurances, de publicité et de transmission d’informations. Elle utilise cette dénomination comme nom commercial sur divers supports et son site internet. AMV accuse la société LEGEND EXPERTISE, active dans l’expertise de véhicules…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/09903
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Contexte de l’affaire Monsieur [Y] [C], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08947
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [Z], la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale L’administration fiscale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/13909
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Débats et Audience A l’audience, il a été annoncé aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Ordonnance du Juge L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 9 janvier 2025, RG n° 24/00526
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Contexte de l’Affaire Le 11 juillet 2022, M. [D] [X] a sollicité les services des ambulances Piazzon pour être transporté à l’hôpital depuis son domicile à [Localité 11]. Suite à cet incident, il a déposé une plainte le 4 août 2022, qui a été classée sans suite le 10 janvier 2023. Procédure Judiciaire M. [D]…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01742
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Exposé du litige Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a été victime d’un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) devant le juge des référés du tribunal…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 9 janvier 2025, RG n° 23/03993
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Contexte de l’affaire La Résidence LES BERGES DE VAN ISEGHEM, située à Nantes, a été réceptionnée le 6 novembre 2001. Suite à des désordres de nature décennale, le syndicat des copropriétaires a assigné la SA EQUITE, assureur dommages-ouvrage, devant le tribunal judiciaire de Nantes le 23 août 2023, demandant une indemnisation pour des travaux conservatoires…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/01742
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Exposé du litige Le 16 mars 2021, Madame [B] [E] a été victime d’un accident de la route impliquant un véhicule SCANIA, assuré par GAN ASSURANCES. Suite à cet incident, elle a assigné la compagnie d’assurance, la CPAM de la Haute-Garonne et la Mutuelle Nationale des Hospitaliers (MNH) devant le juge des référés du tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08948
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [Y], désigné comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 21/13199
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Acquisition du séjour et annulation Le 28 mai 2021, monsieur [X] [V] a acheté un séjour en famille au Maroc pour la période du 1er au 22 août 2021 auprès de la S.A.S. Sarah Tours. Le 1er juillet 2021, il a annulé ce voyage en raison de la pandémie de Covid-19 et des restrictions imposées…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/01810
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Exposé du Litige Selon l’ordonnance du 24 janvier 2024, le président du Tribunal a désigné Monsieur [F] [J] comme expert dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 23/1618, à la demande de Madame [D] [H]. Par la suite, le 26 juillet 2024, Madame [D] [H] a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes à…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/01752
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Contexte de l’affaire Le litige concerne une ordonnance rendue le 11 mai 2022 dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 22/275, où le président du Tribunal a désigné Monsieur [F] [H] comme expert à la demande de la SCI FONCIERE MEDICALE N°3. Demande d’expertise commune Le 18 juillet 2024, la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 17/08945
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Contexte de l’affaire Madame [K] [Z], désignée comme la partie demanderesse, a investi dans plusieurs sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le cadre d’une opération de défiscalisation, espérant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu selon l’article 199 undecies B du code général des impôts, issu de la loi « GIRARDIN Industriel ». Rectification fiscale…
