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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 24/00851
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Condamnation de la compagnie Allianz La compagnie Allianz a été condamnée à payer les dépens d’incident et de déféré, suite à l’invalidation de ses demandes. Frais de défense Il a été jugé inéquitable de laisser à la charge de l’appelant les frais engagés pour sa défense. En conséquence, Allianz devra verser 2.500 euros à l’appelant,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08172
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Ordonnance de Référé et Désignation de l’Expert Par ordonnance de référé du 04 décembre 2024, le juge des référés de Draguignan a ordonné une mesure d’expertise, désignant M. [T] [G] en qualité d’expert. Assignation de la Compagnie Allianz IARD La société PGF IMMO a assigné la compagnie ALLIANZ IARD à comparaître en référé devant le…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.338
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Désistement partiel Il est donné acte à M. [L] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société BNP Paribas. Rejet du pourvoi Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 En application…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 janvier 2025, RG n° 24/07164
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Exposé du litige La société MMA IARD et la société d’Assurances Mutuelles MMA IARD Assurances Mutuelles ont assigné M. et Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de sommes dues, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Les sociétés MMA réclament 6.103,25 euros de M. [T] et 678,14 euros de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 18/01224
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Contexte de l’accident Le 14 février 2017, Monsieur [V] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il circulait à scooter. Il a percuté un véhicule de la police municipale à l’intersection de deux adresses à [Localité 7]. À la suite de cette collision, il a subi une fracture ouverte du tibia…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/02539
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Contexte de l’affaire Le 21 décembre 2016, Madame [W] [Y] a contracté deux prêts immobiliers auprès du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, totalisant 262 245€, pour financer un bien immobilier. Elle a également souscrit à un contrat d’assurance de groupe pour des garanties liées à la Décès-Perte totale et irréversible d’autonomie, avec une couverture à 100%.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 22/07366
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Accident de la circulation Un grave accident de la circulation a eu lieu le 2 avril 2014 à [Localité 9]. La conductrice d’une moto, assurée par la Mutuelle des motards, a tenté de dépasser une voiture devant elle, assurée par AXA France IARD. En se déportant sur sa gauche, elle a percuté de manière frontale…
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Cour d’appel d’Orléans, 14 janvier 2025, RG n° 24/00303
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Contexte de l’affaire Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 2024, l’URSSAF Pays de la Loire a interjeté appel d’un jugement rendu le 6 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Tours. Cet appel concernait une contrainte émise par l’URSSAF le 8 mars 2023, relative aux cotisations et majorations de retard pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 22/07366
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Accident de la circulation Un grave accident de la circulation a eu lieu le 2 avril 2014 à [Localité 9]. La conductrice d’une moto, assurée par la Mutuelle des motards, a tenté de dépasser une voiture devant elle, assurée par AXA France IARD. En se déportant sur sa gauche, elle a percuté de manière frontale…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 14 janvier 2025, RG n° 23/04800
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Accident de la circulation Le 12 avril 2017, M. [U] [V] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Assignation de la MAIF Le 28 avril 2023, M. [U] [V] a assigné la MAIF en réparation de son préjudice corporel, en se fondant sur la loi du 5 juillet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/05287
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html Contexte de l’affaire M. [P] est propriétaire d’un appartement en copropriété, assuré auprès de la MAAF Assurances, tandis que Mme [V] occupe un duplex situé en dessous de son appartement. Des dégâts des eaux provenant de l’appartement de M. [P] ont causé des sinistres répétés dans le logement de Mme [V], le dernier incident…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/15971
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Exposé du Litige Monsieur [H] [U], alors mineur de 15 ans, était passager d’un véhicule lors d’un accident de la circulation sur l’autoroute A9 le 28 mai 2015. Un véhicule espagnol a percuté la glissière de sécurité, provoquant un détachement qui a heurté le véhicule de Monsieur [U]. Bien que les autres passagers aient été…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/05287
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html Contexte de l’affaire M. [P] est propriétaire d’un appartement en copropriété, assuré auprès de la MAAF Assurances, tandis que Mme [V] occupe un appartement en duplex situé en dessous. Des dégâts des eaux provenant de l’appartement de M. [P] ont causé des sinistres répétés dans le logement de Mme [V], le dernier incident en…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/00335
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Affiliation et Opposition aux Contraintes M. [F] [R] [D] est affilié à la sécurité sociale des indépendants en tant qu’artisan depuis le 16 septembre 1992. Il a fait opposition à sept contraintes émises par l’URSSAF, invoquant la prescription, la nullité de la signification et la nullité des contraintes. Ces contraintes concernent des montants variés, totalisant…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/09604
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Contexte de l’Affaire M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/03610
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Accident de la circulation Monsieur [G] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation le 22 octobre 1992 en tant que passager d’une moto. Cet événement a conduit à une expertise médicale ordonnée par le Président du Tribunal de grande instance de Toulouse en 1995, qui a abouti à une transaction entre la…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01414
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Acquisition du véhicule et souscription d’assurance En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule de marque MERCEDES, modèle SHOOTING BRAKE CLA 22, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 2 octobre 2018, il a souscrit une police d’assurance automobile n°48525617 auprès de la compagnie ALLIANZ, qui a été modifiée par un avenant le 1er septembre 2020.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01414
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Acquisition du véhicule et souscription d’assurance En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule de marque MERCEDES, modèle SHOOTING BRAKE CLA 22, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 2 octobre 2018, il a souscrit une police d’assurance automobile n°48525617 auprès de la compagnie ALLIANZ, qui a été modifiée par un avenant le 1er septembre 2020.…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/09604
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Contexte de l’Affaire M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/03924
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Contexte de l’affaire La société [11], immatriculée au registre des sociétés et du commerce depuis le 20 juillet 2005, possède trois établissements secondaires en Île-de-France. Elle a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Décision du tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 20 mai 2021, déboutant la…
