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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/10938
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Exposé du litige Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la restitution d’un montant indû de 24.920,01 euros. Motifs de la décision Concernant la procédure, l’article 472 du code de procédure civile stipule que même si le défendeur ne se présente…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/01871
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Accident de la circulation Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la compagnie LA SAUVEGARDE. Cet accident a entraîné des blessures graves, notamment des fractures et une paralysie. Expertise et indemnisation initiale Suite à l’accident,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02549
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne AXA France, qui se compose de deux entités : AXA France VIE et AXA France IARD. Ces sociétés sont soumises à la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurance, qui garantit une rémunération minimale annuelle et prévoit une allocation supplémentaire en fin d’exercice. Litige sur l’allocation supplémentaire La…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00782
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Propriétaire et Découverte de l’Inondation Monsieur [J] [B] est le propriétaire d’un appartement au rez-de-chaussée ainsi que de caves dans l’immeuble situé à [Adresse 4]. Au printemps 2022, il a constaté que les caves de l’immeuble, y compris la sienne, avaient été inondées. Décision du Juge des Référés Le 18 janvier 2024, le juge des…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/10938
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Exposé du litige Par acte d’huissier, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la restitution d’un indu de 24.920,01 euros. Motifs de la décision Concernant la procédure, l’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne se…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 janvier 2025, RG n° 22/01754
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Exposé du litige La Sarl Mandou, spécialisée dans la gestion de chambres funéraires, a subi un incendie dévastateur dans son bâtiment, survenu le 16 mai 2017, après des travaux de réaménagement réalisés au printemps de la même année. Ces travaux, qui incluaient des modifications électriques et l’installation d’une isolation en ouate de cellulose, ont été…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 24-12.714
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Désistement des parties La société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD ont décidé de se désister de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-12.714. Date de l’acte Cet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025. Signataires Le document a été signé par le…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 21/03849
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Contexte des Travaux M. [P] [Z] a été engagé pour réaliser des travaux de réfection dans la maison de M. [N] [L] suite à des devis acceptés en novembre 2016. Cependant, ces travaux sont restés inachevés, ce qui a conduit M. [N] [L] à demander la restitution des acomptes versés, après déduction des travaux effectivement…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.338
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Contexte des prêts La caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] a accordé à M. et Mme [I] deux prêts en 2007 pour financer une opération immobilière, chacun étant couvert par une assurance souscrite par les co-emprunteurs. Un troisième prêt, qualifié de prêt relais de prévente, a été consenti en 2012, mais cette fois, l’assurance…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 24/00851
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Condamnation de la compagnie Allianz La compagnie Allianz a été condamnée à payer les dépens d’incident et de déféré, suite à l’invalidation de ses demandes. Frais de défense Il a été jugé inéquitable de laisser à la charge de l’appelant les frais engagés pour sa défense. En conséquence, Allianz devra verser 2.500 euros à l’appelant,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/08172
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Ordonnance de Référé et Désignation de l’Expert Par ordonnance de référé du 04 décembre 2024, le juge des référés de Draguignan a ordonné une mesure d’expertise, désignant M. [T] [G] en qualité d’expert. Assignation de la Compagnie Allianz IARD La société PGF IMMO a assigné la compagnie ALLIANZ IARD à comparaître en référé devant le…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.338
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Désistement partiel Il est donné acte à M. [L] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société BNP Paribas. Rejet du pourvoi Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 En application…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07855
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Ordonnance de Référé et Désignation de l’Expert Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021, le juge des référés de Draguignan a ordonné une mesure d’expertise, désignant initialement M. [H] [Z] comme expert, qui a ensuite été remplacé par Mme [J] [C]. Assignation en Référé Le 18 octobre 2024, la SMABTP a assigné la compagnie…
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Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 24/02623
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Contexte de l’Affaire La procédure d’appel concerne la S.A. AXA FRANCE IARD, agissant en tant qu’assureur responsabilité civile de la société COBA ENERGIE. L’affaire implique plusieurs parties, dont des particuliers, des sociétés d’assurance et des entreprises, avec des représentants légaux désignés pour chacune d’elles. Déclaration d’Appel La S.A. AXA FRANCE IARD a déposé une déclaration…
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Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2025, RG n° 22/01747
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Contexte de l’accident Le 7 avril 2016, M. [L] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule assuré par la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (CRAMA). À la suite de cet accident, il a subi une fracture du coin antéro-supérieur de L4, entraînant des…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 23/00937
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Jugement du Tribunal Correctionnel Le 7 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a déclaré M. [T] [V] coupable de blessures involontaires survenues le 17 novembre 2017, causant un préjudice à M. [S] [M] et Mme [F] [G]. En conséquence, M. [V] a été condamné à indemniser les victimes. Jugement du Tribunal Judiciaire Le 27…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 janvier 2025, RG n° 24/07855
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Ordonnance de Référé et Désignation de l’Expert Par ordonnance de référé du 1er décembre 2021, le juge des référés de Draguignan a ordonné une mesure d’expertise, désignant initialement M. [H] [Z] comme expert, qui a ensuite été remplacé par Mme [J] [C]. Assignation en Référé Le 18 octobre 2024, la SMABTP a assigné la compagnie…
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Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 24/00337
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Contexte de l’Affaire Monsieur [V] [S] a formé un appel le 29 janvier 2024 contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 9 janvier 2024, dans un litige l’opposant à la SARL XL Insurance Company SE, qui représente les droits de la Société AXA Corporate Solutions Assurance. Désistement de l’Appel…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.835
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Contexte de l’affaire Le 2 novembre 2015, la société Ardel, sur les conseils de la société Capelis, a investi un million d’euros dans une offre de placement à court terme proposée par le groupe Maranatha 3. Cet investissement était destiné à l’achat d’actions de la société Hôtelière Capis et à une avance en compte courant…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.835
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Contexte de l’affaire La société Ardel a souscrit, le 2 novembre 2015, un placement à court terme d’un million d’euros sur les conseils de la société Capelis, conseillère en investissements financiers, assurée par la société MMA Iard assurances mutuelles. Ce montant était destiné à l’achat d’actions de la société Hôtelière Capis et à une avance…
