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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00284
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Exposé du litige Le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu une ordonnance le 19 avril 2024, déclarant recevable l’intervention de M. [U] [J] en tant que liquidateur de la société Sainte-Luce Restauration. Il a mis hors de cause la SARL Direct’Auto Assurances, ordonné une mesure d’expertise, débouté la SAS Ti Sainte…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 22/02688
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Les faits constants Mme [X] [Z] a investi des économies dans des contrats d’assurance-vie auprès des sociétés MMA et GENERALI VIE, via la société GRAS SAVOYE BERGER SIMON, avec l’aide de M. [H] [Y]. Suite à une notification de GRAS SAVOYE en mai 2011 indiquant que M. [Y] n’était plus en charge de la gestion…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/00357
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Exposé du litige Monsieur [V] [W] a été victime d’un accident de la route le 6 février 2017, alors qu’il conduisait un scooter de location Cityscoot. Suite à cet accident, il a subi une fracture du fémur nécessitant une opération. L’accident a été déclaré à Allianz, l’assureur de la flotte de scooters, qui a ensuite…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 23/09639
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Contexte de l’Affaire Le 16 novembre 2023, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a assigné Mme [H] [L] épouse [B] devant le tribunal. Cette action fait suite à l’indemnisation de [J] [Z] pour un préjudice corporel, s’élevant à 62.004,12 euros, résultant de blessures involontaires causées par Mme [H] [L] le 6 octobre 2013.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/01871
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Accident de la circulation Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la compagnie LA SAUVEGARDE. Cet accident a entraîné des blessures graves, notamment des fractures et une paralysie. Expertise et indemnisation initiale Suite à l’accident,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 19/08795
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Accident de la circulation Le 09 février 2012, [O] [D] a été victime d’un accident de la circulation impliquant [T] [C] alors qu’elle se rendait à son travail. Suite à cet incident, une expertise judiciaire a été ordonnée pour évaluer son préjudice corporel, dont la consolidation a été fixée au 12 septembre 2013. Jugement sur…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 21/03849
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Contexte des travaux M. [P] [Z] a été engagé pour réaliser des travaux de réfection dans la maison de M. [N] [L] suite à des devis acceptés en novembre 2016. Cependant, ces travaux sont restés inachevés, ce qui a conduit M. [N] [L] à demander la restitution des acomptes versés, après déduction des travaux effectivement…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/03787
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Contexte de l’affaire Au mois d’octobre 2020, la SASU MI COULEURS a souscrit un contrat d’assurance auto auprès de la compagnie APRIL Assurance pour un véhicule RENAULT KANGOO EXPRESS. Un sinistre a été déclaré le 9 février 2021, entraînant une expertise qui a conclu à l’irréparabilité économique du véhicule. Demande de la SASU MI COULEURS…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 21/04972
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Accident de la circulation Le 03 juillet 2019, M. [F] [K] [Y] a été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule conduit par M. [I] [W], assuré auprès de la compagnie AXA France IARD. Suite à l’accident, M. [F] a été transporté au CHU de [Localité 8]. Expertise et demande d’indemnisation La…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 21-24.555
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Accident de la circulation Le 25 mai 2009, un accident de la circulation a eu lieu, impliquant le véhicule conduit par M. [L], qui était assuré auprès de la MATMUT. À la suite de cet accident, Mme [B] a subi des blessures et a contracté une infection nosocomiale dans une clinique, qui était assurée par…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 21/05990
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Accident de la circulation Le 06 juillet 2018, M. [D] [P] a été impliqué dans un accident de la circulation causé par un deux-roues assuré par la société SERENIS ASSURANCE. Expertise médicale et rapport Une expertise médicale a été réalisée le 06 mars 2019 par le docteur [I], qui a constaté que l’état de M.…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 23/02633
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Les faits constants Mme [T] [Z], cliente de la SA MAAF ASSURANCES, a souscrit un contrat de perte de revenus le 6 septembre 2019. Elle a rempli un questionnaire médical qu’elle affirme avoir signé, mentionnant une consultation pour un fibrome utérin. En arrêt de travail pour maladie depuis le 24 août 2020, elle a reçu…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 20/02948
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Contexte de l’affaire Les époux [F] [Z] et [X] [E], d’origine laotienne, ont contracté deux prêts professionnels auprès de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 8] en 2013 et 2014. Pour garantir ces prêts, monsieur [E] a souscrit un contrat d’assurance de groupe couvrant la perte totale d’autonomie et l’incapacité de travail. À cette occasion,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/04545
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Contexte de l’Affaire Le 12 avril 2019, M. [R] a acquis un forfait touristique via l’agence Tui Store, incluant un vol aller-retour vers la Grèce et un séjour de 10 nuits pour lui et son épouse, Mme [W]. Une police d’assurance « multirisques circuits » a été souscrite pour les deux voyageurs. Après leur arrivée…
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Tribunal judiciaire de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 22/02750
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LES FAITS CONSTANTS M. [R] [Y] a investi dans un contrat d’assurance-vie auprès de la société MMA, dénommé Multistratégie 2000, via la société GRAS SAVOYE BERGER SIMON, avec l’aide de M. [K] [O]. En juin 2005, M. [Y] a émis deux chèques de 7500 € à l’ordre de « cabinet [O] », destinés à sécuriser…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00038
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Exposé du litige M. [L] est locataire d’un véhicule PEUGEOT 3008, propriété de la société PSA CREDIPAR, et a souscrit un contrat d’assurance auprès de L’EQUITE GENERALI. Le 13 juin 2020, alors qu’il circulait, il a perdu le contrôle de son véhicule à cause d’une manœuvre dangereuse d’un autre conducteur. Les sapeurs-pompiers ont constaté l’accident,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/05550
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Déclaration de plainte Le 02 mai 2021, [J] [U] a déposé une plainte par l’intermédiaire de sa fille pour des dégradations sur son véhicule Peugeot PARTNER, commises par [V] [F] entre le 29 et le 30 avril 2021. Condamnation de [V] [F] Le tribunal correctionnel a condamné [V] [F] le 26 août 2021 pour des…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/01871
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Accident de la circulation Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la compagnie LA SAUVEGARDE. Cet accident a entraîné des blessures graves, notamment des fractures et une paralysie. Expertise et indemnisation initiale Suite à une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/10938
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Exposé du litige Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la restitution d’un montant indû de 24.920,01 euros. Motifs de la décision Concernant la procédure, l’article 472 du code de procédure civile stipule que même si le défendeur ne se présente…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/01871
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Accident de la circulation Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la compagnie LA SAUVEGARDE. Cet accident a entraîné des blessures graves, notamment des fractures et une paralysie. Expertise et indemnisation initiale Suite à l’accident,…
