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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06570
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Contexte de l’affaire Mme [R] [J] née [D] a donné en bail un logement à Monsieur et Madame [Y] le 3 août 2013. Pour se protéger contre les loyers impayés, elle a souscrit une assurance auprès de la S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR le 3 février 2016. Déclaration de sinistre et indemnisation Le 18 mars 2017,…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/06565
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Contexte de l’affaire La SAS Holdevmag, filiale de Green Yellow, gère un supermarché Leader Price à [Localité 3] et est assurée par Generali Iard. Un contrat de fourniture d’électricité a été établi entre Green Yellow et EDF pour la période du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019, incluant le supermarché de Holdevmag. Incident de…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 22/02164
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Accident de la circulation Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il rentrait de l’école à vélo. En traversant une impasse perpendiculaire à une route à [Localité 8], il a été percuté par un véhicule conduit par M. [X] [B], assuré par…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01666
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Exposé du litige M. [Z] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 16 janvier 2018 à [Localité 7] (63). Alors qu’il traversait la route, il a été percuté par le véhicule conduit par M. [B] [F], assuré auprès de la société Groupama Nord-Est. Suite à cet accident, il a présenté plusieurs blessures,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56108
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Contexte de l’Affaire Le 17 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’adresse [Adresse 5] a assigné la société [Localité 6] 93 devant le tribunal judiciaire de Paris. L’objectif de cette assignation était de faire reconnaître la recevabilité et le bien-fondé de ses demandes, notamment la souscription d’une assurance dommages-ouvrage pour couvrir les travaux en…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/00463
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Exposé du Litige Madame [B] [V] a déposé plusieurs assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et d’autres parties, demandant la reconnaissance de ses demandes, l’ordonnance d’une expertise, et la condamnation des défendeurs à lui verser 1.500 euros pour frais. L’affaire a été entendue le 8 janvier 2025, après plusieurs renvois. Les défendeurs, dont…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 23/00961
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Propriétaires et constatation des désordres Madame [S] [W] et Monsieur [N] [W] sont propriétaires d’un bien immobilier situé au [Adresse 2]. En 2016, ils ont remarqué l’apparition de fissures importantes dans les murs intérieurs et le sol de leur villa. Ils ont informé le Maire de la Commune de [Localité 3] par courrier le 30…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/00463
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Exposé du Litige Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre plusieurs parties, dont la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs, pour obtenir la reconnaissance de ses demandes, ordonner une expertise, et obtenir des dommages et intérêts. L’affaire a été entendue le 8 janvier 2025, après plusieurs renvois. Les défendeurs, dont la CAISSE…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 22 janvier 2025, RG n° 24/00463
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Exposé du Litige Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre plusieurs parties, dont la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs, pour obtenir la reconnaissance de ses demandes, ordonner une expertise, et obtenir des dommages et intérêts. L’affaire a été entendue le 8 janvier 2025, après plusieurs renvois. Les défendeurs, notamment GROUPAMA et…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.855
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Contexte de l’affaire La société CG Car-garantie Versicherungs-Aktiengesellschaft, succursale française d’une compagnie d’assurance allemande, est autorisée à commercialiser des produits d’assurance en France, notamment dans les domaines des dommages aux biens et des pertes pécuniaires diverses. Demande de dégrèvement La société a contesté le taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance (TSCA) appliqué…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/55363
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Contexte de l’affaire M. [J] a assigné la société BPCE Vie en référé le 24 juillet 2024, demandant le paiement d’une provision de 72.218,10 euros pour des échéances d’emprunt non prises en charge depuis le 5 décembre 2021. Il soutient que son état de santé, qui l’a conduit à un arrêt de travail depuis octobre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 24/07426
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Accident de la circulation Le 22 novembre 2021, Monsieur [Z] [D], circulant à vélo, a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule conduit par Monsieur [L] [G], assuré auprès de SURAVENIR ASSURANCES. À la suite de l’accident, Monsieur [Z] [D] a été transporté au CHU de [Localité 9], où des blessures…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/03705
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Propriétaire et Sinistre Électrique M. [P] [N] est propriétaire d’une maison à [Localité 6] et est assuré par la société Aviva assurances, devenue Abeille. Le 1er janvier 2015, un incident sur le réseau électrique a causé des dommages à plusieurs équipements électriques, y compris une pompe à chaleur. Déclaration et Expertise M. [N] a signalé…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2025, RG n° 22/09467
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Accident de la circulation Le 12 septembre 2011, Monsieur [J] [G] a été percuté à l’arrière par le véhicule conduit par Monsieur [M]. À la suite de cet accident, Monsieur [G] a subi des douleurs cervicales, sans fracture ni déficit neurologique, selon le certificat médical initial. Évaluation médicale et expertises Des examens complémentaires ont révélé…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/02800
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Contexte de l’affaire M. [C] a souscrit une police d’assurance pour son véhicule Yamaha T-max auprès de la Maif assurances le 9 mars 2022. Le 22 octobre 2022, il a signalé le vol de son véhicule survenu la nuit précédente et a déposé une plainte. Suite à cela, il a déclaré un sinistre à la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02530
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Contexte de l’Affaire M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance pour son véhicule professionnel auprès de la SA Generali IARD le 14 octobre 2019. Le 12 septembre 2020, il a signalé le vol de son véhicule et a déclaré le sinistre à son assureur. Le véhicule a été retrouvé et restitué à M. [Z]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09663
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Contexte du litige M. [P] a souscrit un contrat d’assurance « Aviva Senséo Prévoyance Médical » auprès de la société Aviva vie, représentée par la SA Abeille vie, le 15 février 2017. Entre cette date et février 2021, il a déclaré plusieurs sinistres et arrêts de travail, entraînant le versement de prestations totalisant 66 494,63…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/01493
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Accident de la circulation Le 10 mars 2019, à Kehl (Allemagne), [D] [A] a été victime d’un accident de la circulation en tant que piéton, impliquant un véhicule conduit par [L] [O] et assuré par AXA FRANCE IARD. Suite à l’accident, [D] [A] a été transportée à la clinique d’Ebertplatz à Offenburg, où un polytraumatisme…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/01493
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Accident de la circulation Le 10 mars 2019, à Kehl (Allemagne), [D] [A] a été victime d’un accident de la circulation en tant que piéton, impliquant un véhicule conduit par [L] [O] et assuré par AXA FRANCE IARD. Suite à l’accident, [D] [A] a été transportée à la clinique d’Ebertplatz à Offenburg, où un polytraumatisme…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/09663
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Contexte du litige M. [P] a souscrit un contrat d’assurance « Aviva Senséo Prévoyance Médical » auprès de la société Aviva vie, représentée par la SA Abeille vie, le 15 février 2017. Entre cette date et février 2021, il a déclaré plusieurs sinistres et arrêts de travail, entraînant le versement de prestations totalisant 66 494,63…
