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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 23/07251
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une assurée a souscrit une police d’assurance automobile auprès d’une compagnie d’assurance, prenant effet le 14 juin 2018 pour son véhicule. Le 23 décembre 2018, elle a déclaré un sinistre à la suite d’un accident de la circulation, affirmant être au volant du véhicule au moment des faits. Déclarations…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/10187
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Contexte du Litige L’association CRESN Langage Intégration, se plaignant de dommages à ses installations électriques suite à la tempête Xanthos survenue le 10 décembre 2017, a déclaré un sinistre à son assureur, la MAIF. Ce dernier a mandaté le cabinet Elex pour réaliser une expertise amiable, dont le rapport a été rendu le 5 mars…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 27 janvier 2025, RG n° 23/01706
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Contexte de l’affaire Le 7 août 2023, un organisme de recouvrement, en l’occurrence l’URSSAF d’Ile de France, a émis une contrainte à l’encontre d’une société pour le recouvrement de cotisations, pénalités et majorations s’élevant à 1352 euros. Opposition à la contrainte Le 21 août 2023, la société concernée a formé opposition à cette contrainte. Les…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 24/11019
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Contexte de la requête La présente affaire concerne une requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 14 octobre 2024 par une société d’assurance, désignée ici comme l’assureur A. Cette requête vise à corriger un jugement rendu le 23 septembre 2024 par un tribunal, dans une affaire enregistrée sous le numéro RG 22/6917. L’assureur A soutient…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 22/05265
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Résumé de l’Accident Le 20 février 2020, un enfant de 10 ans, désigné comme la victime, a subi un grave accident de ski sur le domaine skiable de [Localité 19]-[Localité 16]. Cet accident, survenu alors qu’il était encadré par une animatrice dans le cadre d’un séjour organisé par une association, a entraîné une luxation de…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 27 janvier 2025, RG n° 24/01362
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Résumé de l’Accident Corporel Le 12 décembre 2022, une victime a subi un accident corporel dans un magasin de la chaîne METRO, situé à [Localité 5]. Cet incident a eu lieu lorsque la tête de la victime a été heurtée par un carton de bouteilles tombé d’un rack. Suite à cet accident, la victime a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 janvier 2025, RG n° 24/01417
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Contexte de l’Affaire Une assurée a souscrit une police d’assurance auprès d’une société d’assurance pour couvrir sa famille et ses biens, notamment un logement. Cette police a été active depuis le 31 octobre 2017. Au cours de la période de couverture, l’assurée a déclaré trois sinistres liés à des dégâts des eaux survenus en 2019,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 27 janvier 2025, RG n° 19/01955
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FAITS DE L’AFFAIRE Dans cette affaire, une assurée a saisi le tribunal judiciaire de Lyon pour contester une décision de la CPAM du Rhône concernant le versement d’un indu de 2 397,50 euros relatif à l’assurance maternité. L’assurée a expliqué qu’après plusieurs consultations avec des conseillers de la caisse, elle avait découvert des erreurs dans…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 23/10386
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Contexte de l’affaire M. [O], propriétaire non occupant de deux lots dans un immeuble en copropriété, a subi des dégâts des eaux récurrents entre 2001 et 2014. Ces dommages ont été causés par l’appartement situé au-dessus, appartenant à M. [J], également propriétaire non occupant. En raison de ces problèmes, M. [O] a assigné M. [J],…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2025, RG n° 24/04466
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Contexte de l’Affaire La société Axa France Iard a engagé une procédure judiciaire contre un locataire, désigné ici comme M. [M], par acte d’huissier en date du 26 avril 2024. L’assureur réclame le paiement d’une somme de 20 167,91 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros pour les frais de justice, en plus des…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02237
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Contexte de l’affaire Le 1er juillet 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant une maison située à une adresse précise, désignant un expert pour mener cette expertise. Assignation des parties Le 4 octobre 2024, la société RESIDENCES SERVICES PLUS, accompagnée de son assureur, la compagnie QBE…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 27 janvier 2025, RG n° 24/02237
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Contexte de l’affaire Le 1er juillet 2024, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant une maison située à une adresse précise, désignant un expert pour mener cette expertise. Assignation des parties Le 4 octobre 2024, la société RESIDENCES SERVICES PLUS, accompagnée de son assureur, la compagnie QBE…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 24 janvier 2025, RG n° 23/06444
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Contexte de l’Affaire La procédure a été initiée par une société de construction, désignée ici comme la demanderesse, qui a assigné son assureur, une compagnie d’assurance, afin de faire reconnaître la recevabilité de sa demande. La société de construction cherche à obtenir une garantie contre les condamnations potentielles résultant d’une action en justice intentée par…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/03942
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Résumé de l’Accident Le 10 juin 2009, une victime a subi un accident à [Localité 11] lorsqu’elle a été percutée par un chariot élévateur durant le démontage d’un concert au stade vélodrome. Les premiers secours ont constaté un traumatisme sévère du pied gauche, entraînant une fracture comminutive. La victime a été hospitalisée jusqu’au 1er juillet…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/03976
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Résumé de l’Accident Le 4 mai 2024, une conductrice a été victime d’un accident de la route à [Localité 7], impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurances. Un constat amiable a été établi et signé par les deux conducteurs impliqués dans l’accident. État de Santé de la Victime Suite à l’accident, un certificat médical…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01655
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Exposé du Litige Dans cette affaire, un emprunteur a souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, avec une caution fournie par une société de garanties. Le prêt, d’un montant de 364.149,42 euros, a été contracté en mai 2017, mais à partir de mai 2023, l’emprunteur a cessé de rembourser ses mensualités. La banque a alors…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01116
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme une victime, a assigné en référé la compagnie d’assurance, désignée comme un assureur, ainsi qu’une caisse d’assurance maladie, afin d’obtenir une expertise judiciaire et une provision pour les préjudices subis à la suite d’un accident de la circulation. Les Faits de l’Accident Le 16 avril…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 25/50056
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Contexte de l’Affaire La société AREAS DOMMAGES a engagé une procédure judiciaire en assignant un locataire, un dirigeant d’entreprise et deux compagnies d’assurance devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris. Cette action a été motivée par la nécessité d’ordonner une mesure d’expertise suite à un grave incendie survenu dans un immeuble, afin…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2025, RG n° 24/09269
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Accident de la voie publique Le 9 février 2019, un jeune homme, conduisant un scooter, a été victime d’un accident impliquant un véhicule d’une conductrice, assurée par une société d’assurance. Cet accident a causé au jeune homme de graves blessures, notamment un traumatisme crânien, des fractures multiples et des contusions. Indemnisation amiable La société d’assurance…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, RG n° 24/03954
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Résumé de l’Accident Le 7 janvier 2024, un conducteur a été victime d’un accident à [Localité 7], impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Un constat amiable a été établi et signé par les deux conducteurs impliqués. État de Santé de la Victime Suite à l’accident, un certificat médical a révélé que la victime…
