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Cour de cassation, 12 février 2025, Pourvoi n° 23-21.613
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Contexte de l’affaire La société Stonebridge International Insurance Limited, soumise à la taxe sur les conventions d’assurances, a effectué des paiements pour les années 2013 et 2014. Elle a ensuite contesté le taux d’imposition appliqué à certaines de ses prestations. Réclamation et assignation Après avoir soumis une réclamation à l’administration fiscale, la société a assigné…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-23.387
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Contexte de l’affaire La société Mutuelle des architectes français (MAF) assurances a interjeté appel le 2 mai 2017 d’un jugement dans une affaire l’opposant à plusieurs parties, dont le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], des sociétés Bellevue et Socotec France, ainsi que d’autres acteurs, y compris M. [R] et la société d’architecte [K]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03396
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Recours de Monsieur [I] [F] Monsieur [I] [F] a déposé un recours le 27 septembre 2023, contesté la décision de l’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2] qui, en date du 18 novembre 2022, avait refusé de l’indemniser pour son congé paternité. Ce recours a été enregistré au greffe le 28 septembre 2023. Désistement de Monsieur [I]…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 23/01791
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Contexte de l’Affaire La Société Française de Restauration a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD pour un projet de réhabilitation d’un bâtiment collectif à usage d’habitation. Les travaux ont été réceptionnés le 28 juin 2006, mais des réserves ont été émises sans lien avec les désordres ultérieurs. Déclaration de…
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Cour d’appel de Versailles, 6 février 2025, RG n° 22/04199
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Accident et Décès de M. [O] Le 22 septembre 2014, M. [O], âgé de 40 ans, a subi un grave accident de la circulation alors qu’il travaillait comme conducteur grand routier pour la société Catroux. Il est décédé des suites de ses blessures le [Date décès 3] 2014. Contrat d’Assurance et Proposition d’Indemnisation La société…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 23/01791
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Contexte de l’Affaire La Société Française de Restauration a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD pour un projet de réhabilitation d’un bâtiment collectif à usage d’habitation. Les travaux ont été réceptionnés le 28 juin 2006, mais des réserves ont été émises sans lien avec les désordres ultérieurs. Déclaration de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 21/04046
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Acquisition de la maison Le 26 octobre 2012, Mme [Z] [X] née [T] et M. [B] [X] ont acquis une maison avec jardin située à [Localité 1]. Contrat d’assurance Mme [X] a souscrit une police d’assurance multirisques habitation n°86680352 auprès de la société Sogessur, prenant effet le 6 mai 2018. Événement de la tempête Amélie…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 21/06027
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Contexte de l’Affaire Le 17 janvier 2020, un souscripteur a contracté une assurance automobile « TRANSPORT PUBLIC VOYAGEURS » auprès d’une compagnie d’assurance pour un véhicule utilisé dans le cadre d’une activité de VTC. Par la suite, le 22 juin 2020, le même souscripteur a souscrit un second contrat d’assurance classique, déclarant que l’usage du…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-14.565
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Contexte des contrats d’assurance vie En 2006, [U] [H] a souscrit deux contrats d’assurance vie auprès de la société Predica, désignant comme bénéficiaire son fils, M. [N] [H], et, à défaut, son petit-fils, M. [V]. [U] [H] est décédée le 20 septembre 2015. Contestations des consorts [H] Suite au décès de [U] [H], plusieurs membres…
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Cour d’appel de Toulouse, 6 février 2025, RG n° 23/02068
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Propriétés et Contexte de l’Affaire Le GAEC, en tant que propriétaire non occupant, possède un bâtiment à usage d’habitation destiné à la location. Un propriétaire occupant, désigné ici comme un voisin, possède un bâtiment accolé dont la toiture est en continuité avec celui du GAEC. Effondrement et Dommages Le 3 décembre 2012, une partie du…
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Tribunal judiciaire du Mans, 6 février 2025, RG n° 24/01199
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Constitution des prêts Par acte sous seing privé du 19 juillet 2017, Madame [V] [Z] épouse [U] et Monsieur [E] [U] ont contracté plusieurs prêts auprès de la CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE pour l’acquisition de leur résidence principale, incluant un prêt de 10 000 euros, un prêt de 35 000 euros et un…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 23/03108
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Contexte de l’Affaire Le 26 mai 2021, une victime a subi une chute à scooter dans la station-service d’un Centre Commercial. Suite à cet incident, elle a assigné l’assureur de la station-service, la Cie AXA XL, ainsi que la CPAM des Alpes Maritimes, pour obtenir une indemnisation de son préjudice corporel, une expertise médicale et…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 février 2025, RG n° 21/04046
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Acquisition de la maison Le 26 octobre 2012, Mme [Z] [X] née [T] et M. [B] [X] ont acquis une maison avec jardin située à [Localité 1]. Contrat d’assurance Mme [X] a souscrit une police d’assurance multirisques habitation n°86680352 auprès de la société Sogessur, prenant effet le 6 mai 2018. Événement de la tempête Amélie…
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Tribunal judiciaire de Valence, 6 février 2025, RG n° 23/03043
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse, représentés par leur avocat, ont engagé des poursuites contre deux sociétés, à savoir une société de conseil et une société d’assurance. Les demandeurs allèguent que la société de conseil a commis des fautes dans l’exécution de ses missions contractuelles, ce qui a conduit à…
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Cour de cassation, 6 février 2025, Pourvoi n° 22-14.565
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Contexte des contrats d’assurance vie En 2006, [U] [H] a souscrit deux contrats d’assurance vie auprès de la société Predica, désignant comme bénéficiaire son fils, M. [N] [H], et, à défaut, son petit-fils, M. [V]. [U] [H] est décédée le 20 septembre 2015. Contestations des consorts [H] Suite au décès de [U] [H], un groupe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, RG n° 23/03396
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Contexte du Litige Le litige concerne un recours formé par un demandeur, un père, contestant la décision de l’ASSURANCE MALADIE d’une localité, qui a refusé de lui accorder une indemnisation pour son congé paternité. Ce recours a été déposé le 27 septembre 2023 et enregistré au greffe le 28 septembre 2023. Désistement du Demandeur Par…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Résumé des faits de l’affaire Le 26 août 2020, une victime a été déséquilibrée lors d’une promenade avec son chien dans un camping, entraînant un traumatisme à la cheville droite. Cet incident s’est produit à proximité d’un bungalow occupé par une propriétaire de chien, qui était responsable d’un berger allemand. Suite à cet événement, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, RG n° 24/57425
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une propriétaire d’appartement a engagé une société de rénovation pour effectuer des travaux dans son logement. Suite à ces travaux, un dégât des eaux a été constaté dans l’appartement situé en dessous, entraînant des complications avec l’assureur de la propriétaire. Déclaration du sinistre Le 12 février 2024, la propriétaire…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/00106
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Résumé de l’Accident Le 13 décembre 2018, une passagère de motocyclette a été victime d’un accident de la circulation. Elle était sur un véhicule conduit par un homme, également décédé lors de l’accident, après avoir été percutée par un autre véhicule. L’accident a entraîné la mort de la passagère et du conducteur de la moto.…
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Cour d’appel de Rouen, 5 février 2025, RG n° 24/01536
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Résumé des faits de l’affaire Le 26 août 2020, une victime a été déséquilibrée et a subi un traumatisme à la cheville droite lors d’une promenade avec son chien dans un camping. Cet incident s’est produit à proximité d’un bungalow occupé par une propriétaire de chien, qui était un berger allemand. Suite à cet événement,…
