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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/01251
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Contexte du litige L’association Crèche et orphelinat de [Localité 5] a assigné la commune de [Localité 5] en référé, soutenant que l’ensemble immobilier qu’elle loue n’est pas entretenu. Par acte de commissaire de justice daté du 28 juin 2024, elle a demandé une expertise pour établir la preuve des faits en vertu de l’article 145…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01427
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Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Joffre, situé au 116-122 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic, la Société Olympi Gestion, et par l’avocat Maître Christophe Boré. Les défendeurs incluent le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rabelais, situé au 102-114 avenue du Maréchal Joffre,…
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Cour d’appel de Bastia, 9 octobre 2024, RG n° 23/00300
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Le tribunal judiciaire de Bastia a annulé les délibérations de l’assemblée générale du Gfa de Liceto, tenue le 27 avril 2022, le 11 avril 2023. En réponse, [E] [B] et [V] [Z] ont interjeté appel, demandant la révocation du gérant, monsieur [B] [O]. Le 3 avril 2024, la cour d’appel a infirmé le jugement initial,…
