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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2024, RG n° 20/17971
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L’affaire oppose M. [Y], collectionneur, à M. [U], expert de la société Estimart, suite à un désaccord sur l’expertise d’une collection. M. [Y] conteste la qualité à agir de la société, affirmant avoir contracté avec M. [U] en tant que personne physique. Le tribunal a jugé la société irrecevable, soulignant que M. [Y] n’avait pas…
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Cour d’appel de besançon, 06 décembre 2023, N° RG 23/00148
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Lors de la vente aux enchères du 10 juin 2018, M. [E] [W] a acquis un tableau attribué à [T] [R], intitulé « Le Saut du Doubs », pour 50 000 euros. Cependant, des doutes sur l’authenticité de l’œuvre sont apparus, notamment en raison de différences dimensionnelles et d’un certificat d’authenticité manquant de précisions. Le premier juge…
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Cour de cassation, 17 novembre 2023
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Le principe du respect de la dignité humaine ne peut pas, à lui seul, justifier une restriction à la liberté d’expression des artistes. L’article 16 du code civil, invoqué par l’AGRIF, ne constitue pas une loi au sens de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention, permettant de limiter cette liberté. La Cour de cassation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 novembre 2023, N° 2023/731
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L’atteinte au droit de divulgation est un sujet complexe, notamment en matière de propriété intellectuelle. Selon l’article 121-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur détient seul le droit de divulguer son œuvre. Cependant, ce droit s’épuise après la première communication au public. Dans le cas de M. [C], ses sculptures, exposées depuis 2009, ont…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2024
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L’affaire oppose les héritiers du sculpteur [Y] [R] aux héritiers du galeriste [I] [E] concernant quatorze œuvres d’art. La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’indemnisation des consorts [R] pour la détérioration d’une œuvre restituée. Les parties ont fait appel, demandant des dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. La cour a…
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Cour de cassation, 9 novembre 2018
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La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, affirmant que le droit de suite doit être supporté par l’acheteur et non par le vendeur. Cette décision annule la déclaration des juges du fond qui avaient jugé nulle la clause des CGV de Christie’s. Selon l’article L. 122-8 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 23 avril 2014
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L’action en revendication d’œuvres d’art est imprescriptible, conformément aux articles 2224 et 2232 du code civil. En revanche, l’action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat est soumise à la prescription civile de droit commun. La Cour de cassation a précisé que la propriété ne s’éteint pas par le…
