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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 22/13496
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M. [W] a signé un bail à ferme avec M. [Y] en juillet 2011 pour une parcelle de 1,5 hectare. En avril 2021, il a signalé la vente de parcelles louées, violant son droit de préemption, ce qui a conduit à sa liquidation judiciaire en décembre 2019. Après une audience de conciliation infructueuse, M. [W]…
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Tribunal judiciaire d’amiens, 23 octobre 2024, RG n° 24/00007
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Monsieur [B] [Z] a signé un bail rural en 1996 pour un terrain de près de 3 hectares. Après le décès de Monsieur [P] [A] [N], ses biens ont été transmis à son épouse et à ses enfants. Monsieur [B] [Z] a souhaité céder son exploitation à son fils, mais cette demande a été refusée…
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Cour d’appel d’Angers, 22 octobre 2024, RG n° 21/01071
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En 2011, M. [D] [W] a occupé des parcelles appartenant à Mme [A] et à ses filles, héritières de M. [P] [A], décédé en 2010. En 2019, Mme [A] et ses filles ont décidé de vendre la propriété. M. [W] a été informé de la vente et a souhaité exercer son droit de préemption, mais…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 22 octobre 2024, RG n° 23/10688
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Le 19 décembre 2017, le GAEC LA GRANDE LAGUNE a rejoint la coopérative LES VOLAILLES D’ALBRET pour produire des poulets bio. Face à une baisse du marché, la coopérative a proposé un contrat de compensation pour passer à la production de poulets Label Rouge. En réponse, le GAEC a assigné la coopérative devant le tribunal…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 octobre 2024, RG n° 24/00702
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Le 15 mars 2005, M. [R] [D] a donné à bail rural quatre parcelles à la société [Localité 17]. Un abandon partiel du bail a été convenu en juin 2005, suivi d’un transfert du droit au bail à la Scea Château Reillanne. Après le décès de Mme [X] [E] en 2009, M. [R] [D] a…
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Cour d’appel de Rouen, 17 octobre 2024, RG n° 23/00399
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Mme [R] [C] a conclu un bail rural avec le Gaec ‘[J]’ le 12 septembre 2019, pour neuf ans, avec un fermage annuel de 637,02 euros. Suite au décès de Mme [C] en décembre 2020 et à la mise sous tutelle de M. [A] [J], des arriérés de fermages ont conduit à une demande de…
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Cour d’appel de Chambéry, 17 octobre 2024, RG n° 23/01690
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En 2014, M. [O] [Y], M. [E] [Y] et leur tante, Mme [P] [F], ont établi un acte de partage attribuant 15 parcelles à Mme [V], avec un pacte de préférence pour un bail agricole à ses neveux à sa retraite. En 2019, Mme [V] a loué ces parcelles à un tiers, entraînant une demande…
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Cour d’appel de Rouen, 17 octobre 2024, RG n° 23/00401
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M. [G] [F] et Mme [B] [L] ont signé un bail rural de neuf ans avec M. [Z] [F], renouvelé en septembre 2020. Suite à des arriérés de fermages de 80 286,80 euros, M. [G] [F], sous tutelle, a demandé la résiliation du bail. En janvier 2023, le tribunal a ordonné l’expulsion de M. [Z]…
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Cour d’appel de Chambéry, 17 octobre 2024, RG n° 23/01690
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En 2014, un acte de partage a attribué 15 parcelles de terre à Mme [V], avec un accord stipulant qu’elle devait prioritairement proposer ces terrains à ses neveux pour un bail agricole lors de sa retraite. Cependant, en 2019 et 2021, Mme [V] a loué des parcelles à des tiers, ce qui a conduit les…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 17 octobre 2024, RG n° 22/04618
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Le 18 juillet 2017, un incendie a ravagé les cultures de blé de Monsieur [Z], provoquant une assignation en justice contre Monsieur [U] et son assureur PACIFICA, cinq ans plus tard. Monsieur [Z] réclame 33.427,61 euros pour préjudice, arguant que l’incendie résulte d’étincelles de la moissonneuse-batteuse de Monsieur [U]. En revanche, la défense conteste cette…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2024, RG n° 21/03619
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Le 20 décembre 2012, la société civile fermière Rémi Lacombe a acquis 31 535 ceps de vigne pour 63 167,96 euros. Cependant, au printemps 2013, des problèmes de croissance ont été constatés, entraînant une expertise amiable. En avril 2021, le tribunal de Bordeaux a condamné la SARL Mercier Frères à verser 140 969,96 euros de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 octobre 2024, RG n° 21/03619
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Le 20 décembre 2012, la société civile fermière Rémi Lacombe a acquis 31 535 ceps de vigne pour 63 167,96 euros. Cependant, des problèmes de croissance ont été constatés au printemps 2013, entraînant une expertise amiable en novembre. En janvier 2015, un expert judiciaire a été désigné, et en avril 2019, l’acheteur a assigné le…
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Cour d’appel de Caen, 17 octobre 2024, RG n° 22/02304
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M. [Y] [G], exploitant agricole, a signé un contrat de crédit-bail avec BNP Paribas Lease Group pour un tracteur et un chargeur d’une valeur de 67.200 euros. En 2017, en raison de loyers impayés, le contrat a été résilié et le matériel restitué. En août 2018, le crédit-bailleur a assigné M. [G] pour un montant…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 octobre 2024, RG n° 23/06316
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En mars 2018, M. [N] [L] et Mme [C] [L] ont tenté de dénoncer un prêt accordé à M. [W] [D], mais leur lettre est revenue avec la mention « destinataire inconnu ». Cette situation a permis à M. [O] [B] d’occuper les parcelles sans droit, constatée en août 2020. En octobre 2023, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Tours, 17 octobre 2024, RG n° 23/00236
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Au second semestre de 2022, Monsieur [H] [C] a conclu un accord avec la SAS LA SAUVAGERE pour la récolte de ses vignes. En janvier 2023, il a assigné la société devant le tribunal, réclamant 15.681,60 € TTC et 1.500 € de dommages-intérêts. La SAS LA SAUVAGERE a contesté ces demandes, affirmant avoir déjà versé…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 octobre 2024, RG n° 23/01828
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Le 15 novembre 2017, [C] [H], exploitant agricole, a demandé à la MSA Alpes-Vaucluse la reconnaissance de son adénocarcinome bronchique comme maladie professionnelle, invoquant une exposition à l’amiante durant sa carrière militaire. Malgré un certificat médical, la MSA a refusé la prise en charge le 14 mai 2018, suite à un avis défavorable du CRRMP.…
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Tribunal judiciaire de Tours, 17 octobre 2024, RG n° 23/00236
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En janvier 2023, Monsieur [H] [C] a assigné la SAS LA SAUVAGERE devant le tribunal judiciaire de Tours, réclamant 15.681,60 € TTC et 1.500 € de dommages-intérêts pour enrichissement sans cause. Le 17 octobre 2024, le tribunal a condamné la SAS à verser 9.504,00 € à Monsieur [H] [C], tout en déboutant ce dernier de…
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Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2024, RG n° 23/04238
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Le vignoble « Le Tracot » a été au cœur d’un litige entre MM. [T] [O] et [X] [L] et la SARL Domaine [V]. Après la signature de deux compromis de cession le 31 mars 2021, les cessionnaires ont demandé le remboursement de 72’000 € TTC, invoquant la non-réalisation des conditions suspensives. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Lyon, 16 octobre 2024, RG n° 23/04238
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Le vignoble « Le Tracot » a été au cœur d’un litige entre MM. [T] [O] et [X] [L] et la SARL Domaine [V]. Après la signature de deux compromis de cession, les demandeurs ont sollicité la caducité de ces accords, invoquant la non-réalisation d’une condition suspensive. Le tribunal de commerce a statué en leur…
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Cour d’appel de Reims, 15 octobre 2024, RG n° 24/00855
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Le 20 janvier 2015, la liquidation judiciaire du GFA Ferme de l’Etang a été ouverte, avec la SEARL [P] [N] comme liquidateur. Le 14 mars 2024, le juge commissaire a autorisé la vente d’une parcelle à M. [R] [K] pour 37 500 euros, contestée par M. [G], titulaire d’un bail rural. M. [G] a formé…
