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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 novembre 2024, RG n° 22/14295
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La SCEA MAS DES BORRELS, formée par la SAS [L] [M] et la SAS CAP WINE PROVENCE, a acquis des terres à [Localité 6] en 2018. En juillet 2022, un bail à ferme a été signé avec la SCEA CHATEAU DE JASSON. Cependant, en septembre 2022, la SAS [L] [M] a demandé la suspension de…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2024, RG n° 22/06267
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La SARL Porc Beauce, exploitant un élevage porcin, a acquis un pont à bascule de 60 tonnes auprès de la SASU Minebea Intec en 2014. Après plusieurs réparations non réglées par Porc Beauce, des dysfonctionnements ont été constatés, entraînant un audit et une expertise. En 2021, Porc Beauce a assigné Minebea Intec, qui a été…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 novembre 2024, RG n° 24/03193
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Monsieur [L] [S] [C] a géré des parcelles de l’indivision [C] au sein de L’EARL Des Merisiers, placée en liquidation judiciaire le 17 octobre 2019. Le 1er juin 2023, la cour d’appel de Rennes a validé des promesses de bail au profit du GAEC de [Adresse 22]. Face au refus de monsieur [I] [C] de…
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Cour d’appel de Toulouse, 7 novembre 2024, RG n° 23/00995
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La société [4], dirigée par Monsieur [T] [D], a été mise en demeure par la MSA MIDI-PYRENEES NORD de régler 9.288,41 euros. Contestant cette mise en demeure, elle a saisi la Commission de Recours Amiable, sans obtenir de décision. Le Tribunal Judiciaire de Montauban a confirmé la mise en demeure le 20 février 2023, déboutant…
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Cour d’appel de reims, 6 novembre 2024, RG n° 24/00189
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Le 21 juin 2007, la commune de [Localité 5] a signé une convention d’occupation temporaire avec l’EARL Le Clos Saint Denis pour une superficie de 5,7 hectares. Le 19 octobre 2019, la commune a dénoncé cette convention, mettant fin à l’occupation au 31 décembre 2022. En janvier 2022, l’EARL a demandé la requalification de la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 5 novembre 2024, RG n° 23/04082
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La société LES SILOS a acquis 300 tonnes de riz du Myanmar en décembre 2018, avec un transport maritime organisé par COSCO SHIPPING. Une enquête douanière a été ouverte en mars 2021 sur les déclarations de valeur, révélant une fausse déclaration et entraînant des droits de douane de 58.999 €. En juillet 2022, un avis…
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Cour d’appel de Bordeaux, 29 octobre 2024, RG n° 23/01897
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La société Brenntag SA, spécialisée dans la distribution de produits chimiques, a fourni de l’acide chlorhydrique à Agrovin France pour un appareil de stabilisation tartrique. En février 2012, une dégradation des vins a été constatée, entraînant des préjudices pour l’Union des vignerons des Côtes du Luberon (UVCL). Après plusieurs procédures judiciaires, la cour d’appel de…
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Cour d’appel de Caen, 29 octobre 2024, RG n° 22/01638
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M. [J] [L], éleveur laitier, a constaté des problèmes de santé chez ses vaches depuis l’aménagement de sa stabulation près de lignes électriques en 1990. En 2012, un arrêt temporaire de la ligne a révélé une amélioration des animaux. Après avoir échoué à obtenir une indemnisation amiable de RTE, il a assigné la société en…
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Cour d’appel de Rennes, 29 octobre 2024, RG n° 22/02839
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En date du 29 mai 2007, M. et Mme [W] ont consenti un bail rural de neuf ans à M. [Z] [C] pour des parcelles de 9ha 46a 53ca. Un second bail, remplaçant le précédent, a été signé le 1er janvier 2008, portant sur 12ha 63a 34ca. M. [Z] [C] a ensuite souhaité céder son…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Agriculture,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis, 29 octobre 2024, RG n° 22/00551
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Monsieur [E] [L] [G] a assigné Monsieur [O] [D] pour le remboursement de 140 000 euros versés pour l’achat d’un terrain agricole et d’un cheptel de porcs. Le tribunal, dans son jugement du 24 août 2024, a ordonné la réouverture des débats pour examiner une exception d’incompétence liée à des loyers impayés. Malgré les contestations…
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Cour d’appel de Riom, 29 octobre 2024, RG n° 23/00717
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L’EARL DU [Adresse 13] a été fondée le 3 octobre 2006 par M. [P] [H] et M. [U] [B] pour l’exploitation d’un domaine viticole. Après le départ de M. [P] [H] en 2008, M. [U] [B] a géré seul la société, jusqu’à l’arrivée de M. [Z] [B] en 2010. En 2018, un litige a conduit…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 octobre 2024, RG n° 22/04165
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M. [P] [I] a promis de vendre une propriété rurale à M. [Z] [A] et Mme [S] [L] pour 600.000 euros. Un protocole de substitution a permis à la Safer de se substituer aux acquéreurs. L’acte authentique a été signé le 13 novembre 2020, transférant immédiatement la propriété. En octobre 2021, M. [P] [I] a…
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Cour d’appel de Riom, 29 octobre 2024, RG n° 23/00717
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M. [P] [H] et M. [U] [B] ont fondé l’EARL DU [Adresse 13] le 3 octobre 2006. Après le désengagement de M. [P] [H] en mars 2008, M. [U] [B] a pris la direction de l’entreprise. En 2018, l’EARL et ses associés ont saisi le tribunal pour demander des réparations à M. [P] [H] concernant…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 octobre 2024, RG n° 22/04287
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L’association foncière pastorale (AFP) d'[Localité 6] et [Localité 7] est un établissement public régissant les terres de M. [S] [Y], membre et propriétaire de parcelles. En janvier 2022, M. [Y] assigne l’AFP et M. [W], un agriculteur, pour manquements à leurs obligations, demandant la résiliation de son adhésion et des dommages-intérêts. Le tribunal de Foix…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2024, RG n° 21/03532
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En 2017, M. [E] [M] a confié la réparation de ses machines agricoles à la SAS Saso-Agri 47, mais des factures demeurant impayées ont conduit à une mise en demeure le 14 mai 2019. La société a ensuite assigné M. [M] devant le tribunal de Libourne, réclamant 11 196,31 euros. Le jugement du 29 janvier…
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Tribunal judiciaire de Chartres, 28 octobre 2024, RG n° 24/00116
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Monsieur [T] [V], propriétaire de parcelles agricoles à [Localité 11], a assigné en référé Monsieur [U] [S] pour obtenir son expulsion et le retrait de matériel. Lors de l’audience du 23 septembre 2024, les défendeurs ont contesté la recevabilité de l’assignation, arguant l’existence d’un bail verbal. Le tribunal a reconnu des contestations sérieuses et a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 28 octobre 2024, RG n° 21/03532
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En 2017, M. [E] [M] a confié la réparation de ses machines agricoles à la SAS Saso-Agri 47, mais des impayés ont conduit à une mise en demeure en mai 2019. La société a ensuite assigné M. [M] au tribunal, réclamant 11 196,31 euros. Le jugement de janvier 2021 a partiellement condamné M. [M]. En…
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Tribunal judiciaire de nîmes, 25 octobre 2024, RG n° 24/02499
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La société RACINE SUD AGRO PERRET, spécialisée dans le commerce de produits agricoles, a collaboré avec la SCEA OLIVIER PASCAL depuis 2011. Cependant, à partir de mai 2018, cette dernière a cessé de régler ses dettes, accumulant un total impayé de 26 513,65 € sur 11 factures. Malgré des paiements partiels, un solde de 19…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 22/13496
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M. [W] a signé un bail à ferme avec M. [Y] en juillet 2011 pour une parcelle de 1,5 hectare. En avril 2021, il a signalé la vente de parcelles louées, violant son droit de préemption, ce qui a conduit à sa liquidation judiciaire en décembre 2019. Après une audience de conciliation infructueuse, M. [W]…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 octobre 2024, RG n° 23/05192
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Le 8 décembre 2015, M. [K] a sollicité le Tribunal paritaire des baux ruraux de Fréjus pour convertir son bail à métayage en fermage, invoquant le non-entretien des bâtiments par la bailleresse et l’impossibilité de collaboration. En parallèle, la Scea La Ferme de Lea a délivré un congé pour reprise, entraînant une demande d’annulation. Le…
