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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01693
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Création et Objectif du GFA La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts,…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01693
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Création et Objectif du GFA La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts,…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 21/03157
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Montpellier par une société exploitante, la SCEA DOMAINE DE SAUZET, à l’encontre d’une autre société, l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE, ainsi qu’une propriétaire, veuve d’un ancien propriétaire. La SCEA DOMAINE DE SAUZET a demandé la condamnation de l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE à déplacer une…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01693
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Création et Objectif du GFA La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts,…
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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 22 novembre 2024, RG n° 24/01693
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Création et Objectif du GFA La société civile Groupement Foncier Agricole de [Localité 4] (le GFA) a été fondée par des associés le 13 juillet 1979 et immatriculée le 16 octobre 1979 pour une durée de 25 ans, avec pour but l’acquisition et l’exploitation de fonds agricoles. Le capital social était constitué de 213 parts,…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 novembre 2024, RG n° 21/03157
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Contexte de l’affaire L’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Montpellier par une société exploitante, la SCEA DOMAINE DE SAUZET, à l’encontre d’une autre société, l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE, ainsi qu’une propriétaire, veuve d’un ancien propriétaire. La SCEA DOMAINE DE SAUZET a demandé la condamnation de l’EARL GANADERIA DU SCAMANDRE à déplacer une…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 21 novembre 2024, RG n° 23/00608
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Propriété de la parcelle La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7], désignée comme ‘la société CACL’, revendique la propriété d’une parcelle de terre située à [Localité 8], cadastrée sous le n° [Cadastre 2] pour une superficie de 2 ha 3 a 5 ca. Demande de conciliation Le 26 mai 2016, la CACL a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/03429
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante concernant Monsieur [S] [B], un agriculteur français né le 28 avril 1949, qui est décédé. Il était représenté par Me Arnaud Fleury de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux. Parties impliquées L’appelant, Monsieur [S] [B], a fait appel d’un jugement…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/03429
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante concernant Monsieur [S] [B], un agriculteur français né le 28 avril 1949, qui est décédé. Il était représenté par Me Arnaud Fleury de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux. Parties impliquées L’appelant, Monsieur [S] [B], a fait appel d’un jugement…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 21/03429
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Contexte de l’affaire Le 21 novembre 2024, une affaire judiciaire est pendante concernant Monsieur [S] [B], un agriculteur français né le 28 avril 1949, qui est décédé. Il était représenté par Me Arnaud Fleury de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux. Parties impliquées L’appelant, Monsieur [S] [B], conteste un jugement rendu le…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/02403
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Constitution de la société Le 28 juin 2008, M. [U] [B] et M. [N] [B] ont fondé la société à responsabilité limitée De [Adresse 10], spécialisée dans l’exploitation porcine. Liquidation judiciaire Le 19 juillet 2022, la société De [Adresse 10] a été mise en liquidation judiciaire, avec M. [R] de la société [S] [R] &…
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Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/02403
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Constitution de la société Le 28 juin 2008, M. [U] [B] et M. [N] [B] ont fondé la société à responsabilité limitée De [Adresse 10], spécialisée dans l’exploitation porcine. Liquidation judiciaire Le 19 juillet 2022, la société De [Adresse 10] a été mise en liquidation judiciaire, avec M. [R] de la société [S] [R] &…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 22/01482
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Acquisition de la jument AWAM DE CHAMBINES Madame [N] [S] a acheté en août 2017 la jument AWAM DE CHAMBINES à monsieur [U] [R], son coach, pour participer à des compétitions de saut d’obstacle. Après la vente, la jument a présenté une boiterie, rendant impossible sa participation à ces compétitions. Procédure judiciaire et expertise Madame…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Acquisition de la jument Par contrat daté du 4 septembre 2023, Madame [L] [Y] a acheté une jument nommée DUCHESSE [K] à Madame [I] [O] pour un montant de 8500 €. Cette transaction a été précédée d’une visite d’achat effectuée par Monsieur [J] [B], vétérinaire. Problèmes de santé de la jument Après avoir récupéré la…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Acquisition de la jument Par contrat daté du 4 septembre 2023, Madame [L] [Y] a acheté une jument nommée DUCHESSE [K] à Madame [I] [O] pour un montant de 8500 €. Cette transaction a été précédée d’une visite d’achat effectuée par Monsieur [J] [B], vétérinaire. Problèmes de santé de la jument Après avoir récupéré la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00020
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Constitution du bail rural Suivant un acte notarié daté du 15 novembre 1990, Monsieur et Madame [V] [M] ont accordé à Monsieur et Madame [O] [R] un bail rural à long terme. Ce bail concerne plusieurs parcelles situées dans la commune de Doullens, avec des superficies totalisant environ 6 hectares. La période de ce bail…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00020
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Constitution du bail rural Suivant un acte notarié daté du 15 novembre 1990, Monsieur et Madame [V] [M] ont accordé à Monsieur et Madame [O] [R] un bail rural à long terme. Ce bail concerne plusieurs parcelles situées dans la commune de Doullens, avec des superficies totalisant environ 6 hectares. La période de ce bail…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00019
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Constitution du bail rural Monsieur et Madame [Z] [H] ont consenti, par acte notarié en date du 29 septembre 1993, un bail rural à long terme à Monsieur et Madame [K] [M] sur une parcelle située à Doullens, cadastrée section ZK N°35, d’une superficie de 8 hectares 46 ares 80 centiares. Ce bail a débuté…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 novembre 2024, RG n° 22/14295
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La SCEA MAS DES BORRELS, formée par la SAS [L] [M] et la SAS CAP WINE PROVENCE, a acquis des terres à [Localité 6] en 2018. En juillet 2022, un bail à ferme a été signé avec la SCEA CHATEAU DE JASSON. Cependant, en septembre 2022, la SAS [L] [M] a demandé la suspension de…
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Cour d’appel de Nîmes, 14 novembre 2024, RG 23/01544
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M. [B] [T] a signé une promesse d’achat pour deux parcelles agricoles en 2015, mais la vente a été contestée par M. [X] [S]. En 2019, M. [T] a assigné la SAFER pour faire valoir ses droits, mais le tribunal a débouté sa demande de vente parfaite tout en reconnaissant une faute de la SAFER.…
