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Cour de cassation, 12 décembre 2024, Pourvoi n° B 23-19.275
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi du groupement foncier agricole [Adresse 4] a été rejeté, et ce dernier a été condamné aux dépens. De plus, la demande d’indemnisation fondée sur l’article 700 du…
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Tribunal judiciaire de Metz, 11 décembre 2024, RG n° 21/00668
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En 2020, les époux [F] ont prévu un échange de parcelles agricoles, mais la SAFER a exercé son droit de préemption. Contestant cette décision, les époux ont engagé une action en justice. Ils ont assigné la SAFER et Monsieur [N] pour annuler la préemption, arguant que l’échange était exempté de ce droit. En revanche, la…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 11 décembre 2024, RG n° 23/05472
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Le 25 mai 2021, Monsieur [S] [H] et Madame [B] [Y] ont acquis un tracteur Massey-Ferguson pour 3.800 euros. Cependant, des désordres ont été constatés le 10 juin, entraînant des réparations insatisfaisantes. Après une expertise amiable, les époux [H] ont assigné le vendeur devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes. Le 14 novembre 2023, le tribunal…
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Cour d’appel de Rennes, 10 décembre 2024, RG n° 22/03159
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La SCEA de l’hippodrome et l’EARL [U] ont signé un contrat d’élevage de porcs le 3 mai 2005, stipulant que l’EARL devait assurer l’engraissement et le suivi sanitaire des animaux. Après la résiliation du contrat en 2014, la SCEA a contesté les paiements effectués, entraînant un litige. Le tribunal judiciaire de Lorient a rejeté ses…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.084
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [O] et le groupement agricole d’exploitation en commun, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En outre, M. [O] et le groupement ont été condamnés aux dépens, conformément à la législation en vigueur. Leur…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.267
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Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] en mars 2015 et de [M] [C] en mai 2015, M. [O]…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.267
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Le 30 juin 1990, [M] [C] a transféré des éléments de son exploitation agricole à son fils, M. [O] [C]. Peu après, un bail à long terme a été signé, avec effet rétroactif au 1er janvier 1989. Suite au décès de [A] [C] et de [M] [C] en 2015, M. [O] [C] a engagé une…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 21-21.303
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La SAFER est propriétaire de parcelles agricoles où Mme [K] exploite un centre équestre. Lors de l’installation d’une clôture, elle endommage une canalisation de gaz de GRDF, entraînant une assignation en indemnisation. La SAFER intervient et conteste la décision de la cour d’appel qui condamne Mme [K]. Elle argue que la responsabilité de GRDF ne…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.746
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Le 27 août 2010, un projet de vente de biens agricoles a été notifié à la SAFER Maine Océan, qui a exercé son droit de préemption en proposant 307 000 euros, bien en dessous du prix initial de 490 000 euros. En avril 2011, [B] [J] et son épouse, Mme [E], ont contesté cette décision,…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.631
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La société civile agricole de Hamuta, dirigée par Mme [X] [M] et M. [B] [M], a été constituée en 2006. En 2014, Mme [D] et M. [Y] [W] ont demandé la révocation des cogérants, invoquant un motif légitime. M. [B] [M] a alors décidé d’intervenir dans l’instance. La cour d’appel a rejeté la demande, considérant…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/02376
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Mme [Y] [U], gérante d’un centre équestre, a assigné la SARL Horse Consulting pour le paiement de 27.066,44 euros de pensions impayées. En juillet 2023, après une mise en demeure, elle a engagé des poursuites judiciaires. La SARL a contesté la compétence du tribunal, arguant que le litige relevait du tribunal de commerce et que…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00133
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Le 9 octobre 1999, M. [V] a donné à bail à ferme diverses parcelles à M. et Mme [S] pour une durée de neuf ans. Le 21 juillet 2016, un compromis de vente a été signé entre M. [V] et les époux [S] pour six parcelles. Cependant, la Safer a exercé son droit de préemption,…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00209
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M. [Z], gérant de l’EARL Bordemonvert et de la SARL Herapost, a mis à disposition des parcelles agricoles en 2011. En 2017, il acquiert une parcelle soumise à bail commercial, exploitée pour le recyclage de bois. Un bail notarié est signé en 2019, mais la Caisse d’épargne délivre un commandement de payer, entraînant une saisie.…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 26 novembre 2024, RG n° 24/02873
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Monsieur [D] [F], de nationalité française, a sollicité l’ouverture d’une procédure de surendettement le 5 août 2024. L’audience s’est tenue le 26 novembre 2024, où le tribunal, composé de M. Olivier LEFRANCQ, M. Karim BADENE et Mme Céline GRUSON, a examiné sa situation. Bien que l’état de cessation des paiements de son patrimoine professionnel n’ait…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé en 2019 deux robots de traite de la marque Lely. Rapidement, des dysfonctionnements sont survenus, entraînant des mammites chez les animaux. Malgré des interventions techniques et l’installation de filtres supplémentaires, la situation ne s’est pas améliorée. En mai 2021, l’earl Couteau a assigné en justice…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/06335
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La SCEA BARON a contracté des emprunts auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, avec M. [W] comme caution. Après son décès en janvier 2021, Madame [S] a accepté la succession. En juillet 2023, la CRCA a assigné Madame [S] pour le paiement d’une somme importante, tandis qu’elle demandait la décharge de son obligation…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 23/00223
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L’earl Couteau, exploitant un troupeau de vaches laitières, a installé des robots de traite en 2019, mais a rencontré des problèmes de mammites liés à la qualité de l’eau. Malgré des mesures correctives, il a déclaré un sinistre, entraînant des expertises. En justice, il a réclamé 185.497,54 € à plusieurs parties, dont Lely Center et…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00075
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Contexte de la Saisine Par courrier recommandé du 2 février 2024, la SCEA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours pour contester le calcul des cotisations patronales effectué par la MSA Berry Touraine, qu’elle juge illégal. Cette démarche fait suite à une demande adressée à la commission de recours amiable le 26…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 22/00391
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Notification de mises en demeure La [4] a notifié au GAEC [2] plusieurs mises en demeure concernant des cotisations impayées. La première, datée du 24 novembre 2021, portait sur un montant de 71,28 € pour le mois de décembre 2019. Une seconde mise en demeure, établie le 22 avril 2022, concernait des montants totalisant 2.328,61…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00830
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Contexte des Parties La SARL Negomat’79 est un fournisseur de matériel agricole, tandis que l’EARL Des Cadois se spécialise dans l’élevage de vaches laitières. Suite à un sinistre causé par la grêle, la toiture des bâtiments de l’EARL Des Cadois a été endommagée, entraînant l’intervention de la société Negomat’79 pour effectuer des travaux de remise…
