-
Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 22/03751
·
Exposé du litige Le 17 février 2021, Madame [V] [R] a accepté un devis de la société BEISER ENVIRONNEMENT pour un ensemble de matériel agricole d’une valeur de 17 743,80 euros. Un échéancier de paiement a été établi, prévoyant 24 chèques de 739,29 euros, avec une clause de réserve de propriété stipulant que le matériel…
-
Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.265
·
Contexte de l’affaire La société La Dormoise a engagé la société Hanau énergies concept pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur le toit d’un bâtiment agricole. Cette installation a été couverte par une assurance auprès de la société Axa France IARD. Problèmes rencontrés Suite à des désordres constatés, la société La Dormoise a décidé d’assigner les…
-
Cour d’appel de Bourges, 16 janvier 2025, RG n° 24/00006
·
Contexte de l’affaire La communauté d’agglomération [Localité 14] Métropole a assigné l’EARL [Adresse 19] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux le 28 octobre 2022. L’objectif de cette assignation était d’obtenir la libération de parcelles de terre, l’expulsion de l’EARL et le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Décision du juge des…
-
Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 22/01103
·
Contexte de l’affaire Les époux [V] ont loué des terres à vigne à la SARL [Adresse 11] en Côte-d’Or. En raison de difficultés financières, la SARL a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Dijon le 27 août 2019. Déclaration de créance Les époux [V] ont déclaré une créance de 239…
-
Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.537
·
Contexte du litige Dans un litige opposant [F] dite [V] [J], veuve [Z] à la chambre d’agriculture de Saône et Loire, la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi. Décès de la partie requérante L’arrêt n° 469 F-D, rendu le 23 mai 2024, a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès de [F]…
-
Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.374
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un bail rural établi le 1er janvier 2000 entre [C] et [Y] [V] et la société civile d’exploitation agricole du Hameau (SCEA) pour des parcelles de terre situées à [Localité 5] dans le Calvados. En août 2002, la SCEA a été transformée en un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/03587
·
Exposé du litige La SARL [5] a contesté une contrainte émise par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) le 29 août 2023, d’un montant de 23024,76 euros, incluant des majorations de retard pour des cotisations dues entre décembre 2018 et décembre 2020. L’affaire a été présentée au tribunal le 31 octobre 2024,…
-
Cour d’appel de Nancy, 15 janvier 2025, RG n° 24/00987
·
Contexte de l’affaire M. [B] [X] est un exploitant agricole affilié à la [8] (la [6]) pour le paiement de ses cotisations sociales. En mars 2019, la [6] a mis en demeure M. [X] de régler des cotisations de l’année 2018 ainsi que des majorations de retard pour les années précédentes, totalisant 9 784,65 euros.…
-
Cour d’appel de Nancy, 15 janvier 2025, RG n° 24/00987
·
Contexte de l’affaire M. [B] [X] est un exploitant agricole affilié à la [8] (la [6]) pour le paiement de ses cotisations sociales. En mars 2019, la [6] a mis en demeure M. [X] de régler des cotisations de l’année 2018 ainsi que des majorations de retard pour les années précédentes, totalisant 9 784,65 euros.…
-
Cour d’appel de Nancy, 15 janvier 2025, RG n° 24/00987
·
Contexte de l’affaire M. [B] [X] est un exploitant agricole affilié à la [8] (la [6]) pour le paiement de ses cotisations sociales. En mars 2019, la [6] a mis en demeure M. [X] de régler des cotisations de l’année 2018 ainsi que des majorations de retard pour les années précédentes, totalisant 9 784,65 euros.…
-
Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 22/00891
·
Exposé du litige Par acte du 1er février 2022, la SAS Districera a assigné l’Earl [L] devant le tribunal judiciaire de Rennes pour le paiement de 36 factures d’aliments pour bétail, totalisant 116 759,03 euros, impayées malgré une mise en demeure. La SAS Districera a demandé la condamnation de l’EARL HERVE au paiement de cette…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Agriculture,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 décembre 2024, RG n° 20/00865
·
En date du 31 mai 2018, un compromis de vente a été signé entre [K] [B] et M. [P] [O] pour plusieurs parcelles agricoles. La SAFER a exercé son droit de préemption sur trois d’entre elles, acquérant les biens en octobre 2018. M. [O] a contesté la rétrocession à M. [Z], entraînant un litige devant…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 13 décembre 2024, RG n° 24/01648
·
Le 1er décembre 2023, la SCEA HARAS DE [Localité 3] a signé une convention avec Monsieur [L] [H] et l’EARL HORSE EVENTING pour l’occupation de boxes. Le 26 octobre 2024, la SCEA a résilié cette convention, mais l’EARL a contesté le préavis, arguant qu’il devait expirer le 30 décembre 2024. En réponse, la SCEA a…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 13 décembre 2024, RG n° 24/01648
·
La société civile d’exploitation agricole HARAS DE [Localité 3] a résilié, par courrier recommandé, une convention avec l’EARL HORSE EVENTING, effective au 30 novembre 2024. Contestant la date de préavis, l’EARL a demandé un délai supplémentaire en raison d’une épidémie de rhinopneumonie, compliquant le transfert de ses chevaux. Lors de l’audience du 5 décembre 2024,…
-
Tribunal judiciaire de Chartres, 13 décembre 2024, RG n° 24/03415
·
Le 6 décembre 2024, [R] [H] a demandé son inscription sur la liste des électeurs de la Chambre d’Agriculture d’Eure-et-Loir. Lors de l’audience du 13 décembre, elle a expliqué qu’elle était précédemment inscrite en tant que salariée de l’activité agricole de son père et souhaite désormais figurer au collège des chefs d’exploitation. La Préfecture n’ayant…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 12 décembre 2024, RG n° 24/00652
·
La SCEA Haras [C] est propriétaire d’un poulain nommé [J] [C], né le [Date naissance 4] 2023. Après sa naissance, il a été identifié par puce. En octobre 2024, la SCEA a assigné la société [S]’Aubigny et son assureur AXA France Iard pour obtenir une expertise, suite à des complications de santé du poulain. Lors…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 12 décembre 2024, RG n° 22/02345
·
Le 04 août 2021, Maître [B] [D] a notifié à la SAFER un projet de donation de parcelles à Gréasque, appartenant à Madame [P] [X], en faveur de ses nièces. Le 04 octobre 2021, la SAFER a exercé son droit de préemption. En réponse, Madame [X] a renoncé à la donation, mais la SAFER a…
-
Cour de cassation, 12 décembre 2024, Pourvoi n° 23-18.043
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. et Mme [Y], considérant que les moyens de cassation présentés n’étaient pas suffisants. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la décision a été rendue sans motivation détaillée. En outre, M. et Mme [Y] ont été condamnés aux dépens et à…
-
Cour de cassation, 12 décembre 2024, Pourvoi n° 23-19.076
·
La société Forestalia Renovables SL a signé un contrat de prestation de services avec Reyranglade en 2015 pour des plantations d’eucalyptus et de peupliers. En 2017, elle a demandé la requalification de ce contrat en bail rural, arguant que les conditions étaient remplies. Cependant, la cour d’appel a rejeté cette demande, soulignant que Forestalia n’exploitait…
-
Cour de cassation, 12 décembre 2024, Pourvoi n° B 23-19.275
·
La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi du groupement foncier agricole [Adresse 4] a été rejeté, et ce dernier a été condamné aux dépens. De plus, la demande d’indemnisation fondée sur l’article 700 du…
