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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.985
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un bail rural établi le 11 mai 1984 entre un bailleur et deux copreneurs, dont l’un est décédé en 2017. La succession du copreneur décédé a été assurée par sa fille, qui est devenue la nouvelle associée exploitante de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) à laquelle les parcelles louées…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.466
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Contexte de l’affaire La société civile d’exploitation agricole du Kili a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges le 9 mars 2023, en faveur de la société Ses Farms Don Aps. Ce pourvoi a été déposé par l’intermédiaire de la société civile professionnelle d’avocats Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh. Désistement…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.985
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un bail rural établi le 11 mai 1984 entre un bailleur et deux copreneurs, dont l’un est décédé en 2017. La succession du copreneur décédé a été assurée par sa fille, qui est devenue la nouvelle associée exploitante de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) à laquelle les parcelles louées…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.466
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Contexte de l’affaire La société civile d’exploitation agricole du Kili a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges le 9 mars 2023, en faveur de la société Ses Farms Don Aps. Ce pourvoi a été déposé par l’intermédiaire de la société civile professionnelle d’avocats Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh. Désistement…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.985
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un bail rural établi le 11 mai 1984 entre un bailleur et deux copreneurs, dont l’un est décédé en 2017. La succession du copreneur décédé a été assurée par sa fille, qui est devenue la nouvelle associée exploitante de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) à laquelle les parcelles louées…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.466
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Contexte de l’affaire La société civile d’exploitation agricole du Kili a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges le 9 mars 2023, en faveur de la société Ses Farms Don Aps. Ce pourvoi a été déposé par l’intermédiaire de la société civile professionnelle d’avocats Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh. Désistement…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.985
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un bail rural établi le 11 mai 1984 entre un bailleur et deux copreneurs, dont l’un est décédé en 2017. La succession du copreneur décédé a été assurée par sa fille, qui est devenue la nouvelle associée exploitante de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) à laquelle les parcelles louées…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 24/00054
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Propriétés et Animaux Mme [T] [Z] est propriétaire d’une maison et de plusieurs parcelles non bâties à [Localité 12], où elle garde deux chèvres d’agrément. M. [Y] [J] possède une maison voisine et a installé un chenil pour plusieurs chiens de type malinois. Incidents entre Animaux En 2017, des incidents se produisent entre les animaux…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00236
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Contexte de l’affaire Le GAEC [D], composé des associés MM. [T] [P] et [G] [D], gère une exploitation agricole de 400 hectares et un cheptel de vaches laitières d’environ cent têtes. En raison de difficultés financières, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire du GAEC [D] le 6 février 2014.…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 24/00236
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Contexte de l’affaire Le GAEC [D], composé des associés MM. [T] [P] et [G] [D], gère une exploitation agricole de 400 hectares et un cheptel de vaches laitières d’environ cent têtes. En raison de difficultés financières, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire du GAEC [D] le 6 février 2014.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/02366
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne l’EARL DE DECAMPS, représentant les droits du GAEC DE DECAMPS, qui a assigné la SAS LOUIS GAY et la SAS TECNOMA TECHNOLOGIES devant le tribunal judiciaire de Toulouse. L’EARL DE DECAMPS cherche à obtenir la résolution d’une vente et une indemnisation pour des préjudices, en invoquant les responsabilités des deux…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 22/01103
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Contexte de l’affaire Les époux [V] ont loué des terres à vigne à la SARL [Adresse 11] en Côte-d’Or. En raison de difficultés financières, la SARL a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Dijon le 27 août 2019. Déclaration de créance Les époux [V] ont déclaré une créance de 239…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-10.537
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Contexte du litige Dans un litige opposant [F] dite [V] [J], veuve [Z] à la chambre d’agriculture de Saône et Loire, la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi. Décès de la partie requérante L’arrêt n° 469 F-D, rendu le 23 mai 2024, a constaté l’interruption de l’instance en raison du décès de [F]…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.374
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un bail rural établi le 1er janvier 2000 entre [C] et [Y] [V] et la société civile d’exploitation agricole du Hameau (SCEA) pour des parcelles de terre situées à [Localité 5] dans le Calvados. En août 2002, la SCEA a été transformée en un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC)…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 22-20.374
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un bail rural établi le 1er janvier 2000 entre [C] et [Y] [V] et la société civile d’exploitation agricole du Hameau (SCEA) pour des parcelles de terre situées à [Localité 5] dans le Calvados. En 2002, la SCEA a été transformée en un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), dirigé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/03587
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Exposé du litige La SARL [5] a contesté une contrainte émise par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) le 29 août 2023, d’un montant de 23024,76 euros, incluant des majorations de retard pour des cotisations dues entre décembre 2018 et décembre 2020. L’affaire a été présentée au tribunal le 31 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 22/03751
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Exposé du litige Le 17 février 2021, Madame [V] [R] a accepté un devis de la société BEISER ENVIRONNEMENT pour un ensemble de matériel agricole d’une valeur de 17 743,80 euros. Un échéancier de paiement a été établi, prévoyant 24 chèques de 739,29 euros, avec une clause de réserve de propriété stipulant que le matériel…
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Cour de cassation, 16 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.265
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Contexte de l’affaire La société La Dormoise a engagé la société Hanau énergies concept pour l’installation d’une centrale photovoltaïque sur le toit d’un bâtiment agricole. Cette installation a été couverte par une assurance auprès de la société Axa France IARD. Problèmes rencontrés Suite à des désordres constatés, la société La Dormoise a décidé d’assigner les…
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Cour d’appel de Bourges, 16 janvier 2025, RG n° 24/00006
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Contexte de l’affaire La communauté d’agglomération [Localité 14] Métropole a assigné l’EARL [Adresse 19] devant le tribunal judiciaire de Châteauroux le 28 octobre 2022. L’objectif de cette assignation était d’obtenir la libération de parcelles de terre, l’expulsion de l’EARL et le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. Décision du juge des…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 22/01103
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Contexte de l’affaire Les époux [V] ont loué des terres à vigne à la SARL [Adresse 11] en Côte-d’Or. En raison de difficultés financières, la SARL a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Dijon le 27 août 2019. Déclaration de créance Les époux [V] ont déclaré une créance de 239…
