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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00468
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis, le 15 mai 2023, une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un agriculteur, pour un montant total de 18 173 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 19 mai 2023.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00870
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, désigné ici comme un débiteur, d’un montant de 6126,99 euros, en raison de majorations de retard sur des cotisations dues pour l’année 2020. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 5 octobre…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00568
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis, le 21 juin 2023, une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un dirigeant d’entreprise, pour un montant total de 16 459 € correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le même jour.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de l’affaire Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société par actions simplifiée, désignée comme la partie demanderesse, a engagé une procédure de référé contre une société civile d’exploitation agricole, désignée comme la partie défenderesse. La demande a été introduite par assignation en date du 6 janvier 2025. Désistement de la partie demanderesse La partie demanderesse a…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00870
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, un agriculteur, le 30 septembre 2022. Cette contrainte, d’un montant total de 6126,99 euros, concerne des majorations de retard sur les cotisations dues pour l’année 2020. La notification de cette contrainte a été…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 24 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société par actions simplifiée (S.A.S.) a engagé une procédure judiciaire contre une société civile d’exploitation agricole (S.C.E.A.). La demande a été formulée par l’intermédiaire d’un avocat représentant la partie demanderesse. Procédure judiciaire Le tribunal a été saisi par une assignation en référé en date du 6 janvier 2025.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de l’affaire Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00468
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis, le 15 mai 2023, une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un agriculteur, pour un montant total de 18 173 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 19 mai 2023.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00870
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, désigné ici comme un débiteur, d’un montant de 6126,99 euros, en raison de majorations de retard sur des cotisations dues pour l’année 2020. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 5 octobre…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de l’affaire Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00870
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, désigné ici comme un débiteur, d’un montant de 6126,99 euros, en raison de majorations de retard sur des cotisations dues pour l’année 2020. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 5 octobre…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de l’affaire Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00870
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, un agriculteur, le 30 septembre 2022. Cette contrainte, d’un montant total de 6126,99 euros, concerne des majorations de retard sur les cotisations dues pour l’année 2020. La notification de cette contrainte a été…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00870
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, désigné ici comme un débiteur, d’un montant de 6126,99 euros, en raison de majorations de retard sur des cotisations dues pour l’année 2020. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 5 octobre…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de l’affaire Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00611
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Contexte de l’affaire Par acte du 21 juin 2023, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un chef d’exploitation, pour un montant total de 21 375 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00468
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) Loire Atlantique-Vendée a émis, le 15 mai 2023, une contrainte à l’encontre d’un débiteur, un agriculteur, pour un montant total de 18 173 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard pour l’année 2022. Cette contrainte a été notifiée au débiteur le 19 mai 2023.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 24 janvier 2025, RG n° 23/00870
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Contexte de l’affaire La Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Loire Atlantique – Vendée a émis une contrainte à un débiteur, un agriculteur, le 30 septembre 2022. Cette contrainte, d’un montant total de 6126,99 euros, concerne des majorations de retard sur les cotisations dues pour l’année 2020. La notification de cette contrainte a été…
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Cour de cassation, 23 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.466
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Contexte de l’affaire La société civile d’exploitation agricole du Kili a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges le 9 mars 2023, en faveur de la société Ses Farms Don Aps. Ce pourvoi a été déposé par l’intermédiaire de la société civile professionnelle d’avocats Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh. Désistement…
