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Cour de cassation, 10 septembre 2020, pourvoi n° D 19-15.167
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M. H…, locataire d’un bail à métayage, a contesté un congé pour reprise délivré par M. A. La cour d’appel de Dijon a rejeté sa demande, arguant que les revenus agricoles étaient essentiels pour Mme A…, bénéficiaire d’aides à l’installation. En pourvoi en cassation, M. H… a soutenu que Mme A… devait participer activement aux…
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Cour d’appel de paris, 09 juillet 2020, n° rg 17/11230
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La société El Ronto Holdings Limited, spécialisée dans la production de semences en Ukraine, a signé un contrat de distribution exclusive avec [Localité 3] Semences en 2013. Cependant, des différends ont conduit à la résiliation des contrats par [Localité 3]. En avril 2014, El Ronto a assigné cette dernière en justice, réclamant des dommages pour…
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Cour d’appel de Pau, 20 mai 2020, N° RG 17/00781
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La Cour d’Appel de Pau a statué le 20 mai 2020 sur le litige opposant la SA SAFER Aquitaine Atlantique à la Société Civile Groupement Foncier Agricole (GFA). La SA SAFER avait contesté le non-respect d’une promesse de vente de parcelles, après un rejet en première instance. La promesse incluait une condition suspensive liée à…
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Cour de cassation, 6 février 2020, H 18-14.913
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La société SAFER PACA a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un litige l’opposant à M. V… et M. S…. Ce dernier avait signé une convention de mise à disposition de terres, renouvelée en 2012, qui a été contestée par M. V… souhaitant requalifier la location en bail rural.…
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Cour de cassation, 23 janvier 2020, pourvoi n° R 18-15.887
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La société civile d’exploitation agricole de Croisy a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Dijon, concernant un litige avec Mme T… H… et M. F… H…. M. H… avait mis à disposition des parcelles de terre à la société, mais la cour d’appel a rejeté la demande de requalification de…
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Cour de cassation, 23 janvier 2020, pourvoi n° T 18-15.015
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L’affaire oppose les consorts R… à MM. S… G… et Z… G… concernant un bail rural. M. Z… G… a demandé la résiliation du bail, invoquant une violation des obligations des preneurs. La cour d’appel de Rouen a accepté cette demande, constatant que les consorts R… n’exploitaient pas les terres, causant ainsi un préjudice au…
